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Procédure de redressement judiciaire et loyers impayés.

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    11
    Je ne divulgue aucune information privée, je ne fais que retranscrire l'adresse d'un site public accessible par tout un chacun sur internet. C'est seulement les conditions générales qui m'intéressaient sur ce document et je retrouve bizarrement exactement les mêmes au mot et à la virgule près sur le contrat de location de mon ex-locataire.
    J'ai été obligé de demander il y a quelques jours une copie du bail qu'elle avait remis à la mandataire lors de sa convocation après sa mise en redressement judiciaire début juillet, alors qu'elle nous disait début septembre qu'elle l'avait perdu. Je voulais simplement vérifier la similitude entre les deux baux signés lors de son entrée dans les lieux car elle m'accusait d'avoir modifié certaines clauses du dit bail en ma faveur, c'est la raison pour laquelle j'ai demandé une copie. Elle avait quand même réussi à avoir une copie car son père en avait soi-disant un exemplaire alors que je ne lui en avais jamais remis.
    Par ailleurs, je ne différencie pas les loyers, je vous donnais juste une précision sur les loyers inclus dans la déclaration de créance que j'avais adressé à la mandataire.

    Je vais donc me tourner vers le garant.
    Merci.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    11
    Bonsoir
    Je reviens vers vous car j'ai adressé il y a une semaine une mise en demeure (LRAR) à la caution solidaire pour qu'il règle les dettes de la locataire et je n'ai toujours pas eu de retour de l'accusé de réception.
    Est-ce normal ? Que dois-je faire si je n'ai pas de réponse?
    Par ailleurs, une personne placée en redressement judiciaire (en 07/2017) peut-elle contracter de nouvelles dettes lors de la période d'observation, ce qui est le cas dans cette affaire d'impayé de loyer du mois de septembre?
    QS: savez-vous la raison de l'exclusion de Coco11?
    Merci de votre aide.
    Dernière modification par Hergé56 ; 16/10/2017 à 19h19.

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