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saisie effective de meubles par huissiers des finances publiques

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    1
    Je voudrais savoir s'il existe une somme minimum pour le déclenchement de cette procédure ? J'avais entendu parler qu'en dessous de 300€, ils n'intervenaient pas, est-ce vrai ?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 684
    bonjour et merci font toujours plaisir !
    la saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, ne peut être inférieure au montant de 535 euros, sauf autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête, si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
    source: REC – Mise en

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