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  • 1 Posté par Ml44

Erreur procedurale de la cour de cassation

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    490
    Bonjour,

    Les justiciables qui se sont vus déjà opposer ou qui risquent de se voir opposer la règle de l'unicité d'instance prudhomale dans le cadre d'un litige avec leur employeur sur l'exécution et/ou la rupture de leur contrat de travail, ont encore cependant une chance (sous réserve de prescription) de pouvoir faire prospérer leur(s) demande(s) frappée(s) par cette fin de non recevoir, si l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est postérieurement validée contre ce même employeur.

    En effet, l'ouverture d'une liquidation judiciaire rend exigibles par l'effet de la déchéance du terme, toutes les créances certaines et liquides antérieurement paralysées par une fin de non recevoir ou par un terme précis.

    Intervient alors la possibilité de solliciter en justice leur garantie par l'AGS.

    C'est précisément le cas d'espèce tranché le 26 Mai 2015 par la chambre sociale de la Cour de Cassation (Arrêt n° 902 F-D-Pourvoi n° 14-10579) où un salarié s'était vu opposer par son employeur, dans le cadre d'une seconde instance, l'unicité d'instance prudhomale alors qu'il sollicitait l'allocation de dommages-intérêts au titre du préjudice nécessairement subi d'une clause de non concurrence qu'il avait été tenu de respecter, respect reconnu judiciairement dans le cadre d'une première instance prudhomale qu'il avait introduite au titre de son licenciement.

    Le salarié n'avait pas cru bon former cette demande dès la première instance dans la mesure où la jurisprudence de l'époque sur les clauses de non concurrence ne fixait pas l'obligation à l'employeur d'une contrepartie financière aux clauses de non concurrence.

    Le revirement de jurisprudence qui s'en est suivi en la matière, a rétroactivement admis l'impérieuse obligation d'une telle contrepartie d'où la démarche légitime du salarié d'avoir introduit une seconde instance à l'issue de laquelle sa demande d'allocation de dommages intérêts a été déclarée irrecevable au motif de l'article R 1452-6 du Code du Travail (unicité d'instance prudhomale).

    Quelques années plus tard, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire.
    Se posait alors la question de l'opportunité d'introduire ou pas une troisième instance aux mêmes fins (demande de réparation)au titre de la garantie de l'AGS sur un droit de créance difficilement contestable (le nécessaire préjudice né du respect constaté en justice d'une clause de non concurrence).

    La prescription à cette nouvelle action n'avait pas lieu d'être opposée par l'AGS (malgré le refus qu'elle avait émis au mandataire liquidateur interpellé par le salarié sur le seul engagement de sa garantie au titre de ce droit de créance non éteint) dès lors que le fait nouveau à l'origine de cette instance introduite en 2011, était celui d'un jugement de liquidation judiciaire de l'employeur datant du 17 Mars 2011, donc de la même année...) et que la prescription limitativement rattachée à la créance (prescription trentenaire pesant sur une action en dommages-intérêts) n'avait pas éteint celle-ci.

    Conclusion : les Hauts Magistrats ont admis que ce n'est pas l'unicité d'instance prudhomale opposée au salarié par l'employeur qui condamne ce même salarié, et pour la même demande, à ne pas pouvoir distinctement solliciter la garantie de l'AGS une fois l'employeur placé en liquidation judiciaire.

    Néanmoins, la suite procédurale de cet arrêt du 26 Mai 2015 apparaît lourde de contradictions surtout lorsque la Cour de Cassation remet in fine en cause ledit arrêt...

    En effet, suite à cet arrêt du 26 Mai 2015 par lequel le salarié s'est vu, au titre d'une cassation partiellement sans renvoi prononcée, définitivement déclaré recevable en ses demandes, le dossier de ce dernier a été renvoyé devant une nouvelle Cour d'Appel afin qu'il soit statué sur le fond desdites demandes.

    Très étonnamment, la Cour de renvoi, pour dire que le salarié n'était pas fondé en sa demande en garantie de l'AGS, a estimé que la décision à partir de laquelle lui avait été opposée l'unicité d'instance étant devenue irrévocable, ce même salarié ne disposait pas d'une créance fixée au passif de la liquidation judiciaire pour pouvoir en obtenir la garantie par l'AGS.
    Ce faisant, elle a considéré que le salarié ne disposait pas d'intérêt à agir alors même que l'arrêt de la Cour de Cassation à partir duquel elle se voyait saisie, venait très explicitement de lui dire que l'unicité d'instance n'était pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale et ce, y compris au visa de la décision irrévocable précitée.

    Le salarié s'est à nouveau pourvu en cassation en présentant un moyen unique fondé sur la violation réïtérée par les juges de fond de la Cour de renvoi, de la règle de l'unicité d'instance puisque ces derniers citaient au fond de leur décision de renvoi, une précédente décision irrévocable que la Cour de Cassation avait pourtant explicitement écartée à son arrêt du 26 Mai 2015, pour dire au contraire que ledit salarié était recevable en son action en garantie de l'AGS.

    Très étrangement, la Haute Juridiction a considéré un tel moyen, sur le fondement de l'article 1014 du CPC, comme manifestement pas de nature a entraîner la cassation, comme si d'une certaine manière, la Cour régulatrice remettait en cause son arrêt du 26 Mai 2015 pourtant très explicite.
    Le rapport du conseiller rapporteur a pour cela édicté une fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision des juges de fond ayant précédemment déclaré le salarié, sur le principe de l'unicité d'instance, irrecevable en son action contre son ex-employeur (lorsque celui-ci était in bonis), manière de dire que le salarié ne disposait donc pas d'une créance pouvant être garantie par l'AGS.
    Or, invoquer une telle fin de non recevoir après que le salarié ait été définitivement déclaré recevable en son action en garantie de l'AGS, se heurte à une difficulté procédurale sérieuse, les fins de non recevoir ne pouvant être soulevées que pour déclarer un justiciable irrecevable en son action, sans examen au fond.

    A se demander à quel jeu machiavélique joue alors la Cour de Cassation en cultivant pareil paradoxe et surtout en renvoyant un salarié sur des procédures longues et coûteuses pour revenir finalement sur une adhésion des premiers juges avant même qu'elle ne soit saisie du pourvoi qui l'avait amenée à prononcer son arrêt du 26 Mai 2015 précité et commenté.

    Quelle explication donner à cela hormis l'erreur de nature procédurale ?

    Vos commentaires éclairés sont le bienvenus.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 225
    Bonjour,
    Devant une difficulté aussi sérieuse, et compte tenu de vos connaissances manifestement supérieures à la moyenne, je me tournerais vers un avocat aux conseils et non un forum, fut-il de qualité, comme Net Iris.
    ribould a trouvé ce message utile.
    Cordialement.
    ml44

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    490
    Merci Ml44 de votre réponse.

    Si je viens sur le forum, c'est précisément pour recueillir DES avis, et non la seule explication d'un avocat à la Cour de Cassation.

    Le droit ne s'enrichit que par la jurisprudence, la doctrine et les avis extérieurs des professionnels et non professionnels du droit mais avertis dont je crois faire partie.

    D'ailleurs si la vérité n'était détenue que par les avocats à la Cour de Cassation, pourquoi existerait-il alors des magistrats pour trancher les procédures présentées par ces professionnels devant la Haute Juridiction ?

    La Cour de Cassation rejette bien, voire déclare non admis des pourvois et/ou des moyens présentés par des avocats à la Cour ayant pourtant prédit toutes chances de succès à une telle procédure...

    C'est pourquoi, je reste attentif à tous commentaires pour enrichir ce débat.
    N'est-ce pas aussi la vocation de ce forum très sérieux qu'est NET IRIS ?

    Cordialement
    Dernière modification par Juri76 ; 13/08/2017 à 11h34.

  4. #4
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 675
    Bonjour

    N'est-ce pas aussi la vocation de ce forum très sérieux qu'est NET IRIS ?
    Certes, mais encore faut-il qu'un marronnier / marotte ne finisse par lasser les sachants de la question.
    Un monologue ne s'enrichit de rien du tout.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    490
    Bonjour Modérateur 01,

    Il faut bien relater l'ensemble des faits de la cause et donner sa perception personnelle de l'affaire présentée, pour qu'elle suscite ensuite un débat constructif sur ce qu'en pensent les différents intervenants de ce forum dont vous faites partie.

    Je vous laisse donc le droit de penser que ce que j'ai dit dans ce post serait, selon votre perception, un monologue.

    Peut-être y aura t-il d'autres intervenants qui penseront le contraire dès lors où la problématique soulevée par ce post n'est pas courante.

    Cordialement

  6. #6
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 675
    Peut-être y aura t-il d'autres intervenants qui penseront le contraire dès lors où la problématique soulevée par ce post n'est pas courante.
    Cela fait un certain temps, pour ne pas dire un temps certain, que vous servez ici cette antienne, qui a, je vous le répète, lassé tous les intervenants intéressés - momentanément - par le sujet.
    Il est par ailleurs inutile d'aller squatter d'autres discussions pour en faire état.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    490
    Il n'y a pas ici que des "intervenants" réguliers qui consultent ce forum ; il y a aussi ceux qui lisent les posts sans commentaires ; et ceux, nouveaux, qui sont peut-être intéressés de savoir qu'y compris à la Cour de Cassation, on est capable de cultiver le paradoxe jusqu'à prendre les justiciables pour de véritables marionnettes....
    Quand la problématique évoquée soulève à la fois une question de droit du travail, de déroulement de procédure et de rapports avec le monde de la justice et des professionnels du droit, il n'y a rien de particulièrement "lassant" de traiter un même sujet sur ses différents aspects d'autant que le dernier élément nouveau jusque là non encore cité; est celui de l'arrêt de la Cour de Cassation du 05 Juillet dernier - pourvoi n°16-17702 faisant droit, sous couvert d'un article 1014 du CPC, à un rapport de conseiller rapporteur argumentant qu'il serait donc possible, sauf à reconnaître à postériori une erreur de nature procédurale, de soulever une fin de non recevoir après qu'un arrêt de la même Cour ait déclaré définitivement RECEVABLE l'action du justiciable et là, force est de constater qu'il s'agit là d'un évènement INEDIT du droit procédural, évènement qui risque donc d'en choquer plus d'un....à commencer par le justiciable que je suis, mais encore Ml44, Pilier Sénior de ce forum qui, je cite " a trouvé utile " mon message
    Dernière modification par Juri76 ; 13/08/2017 à 17h41.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 225
    Citation Envoyé par Juri76 Voir le message
    Ml44, Pilier Sénior de ce forum qui, je cite " a trouvé utile " mon message
    Bonjour,
    Je ne crois pas, sauf erreur procédurale, bien sûr.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 13/08/2017 à 18h02. Motif: et mon vote n'est pas une erreur de procédure... :D :D
    Modérateur 01 a trouvé ce message utile.
    Cordialement.
    ml44

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    490
    Effectivement, Mes excuses Ml44, effectivement c'est Riboult qui a trouvé VOTRE message utile ; il n'y a pour ce qui vous concerne AUCUNE erreur procédurale

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 287
    Pas de Riboult du tout, mais un Ribould.
    Erreur de Plume.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 13/08/2017 à 22h13. Motif: Et d'orthographe

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