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Résultats 1 à 7 sur 7

demande reconventionnelle

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2015
    Messages
    26
    Bjr, à mes "conclusions en réponse" à une assignation , j'ai rajouté un paragraphe dans lequel j'écris , "je fais la demande reconventionnelle" etc et je développe mes arguments
    1°) est ce correct ou faut il une rédaction spécifique ?(et à qui l'envoyer ?et quand?)
    2°) si ma rédaction est correcte , j'en envoie une copie au défendeur et j'attends l'audience pour en remettre une au juge,oui ou non ,
    3°)si à la réception de mes conclusions le défendeur me pose des questions ou m'oppose des arguments , dois je lui répondre ou attendre l'audience ?
    Merci d'avance pour vos bons conseils
    Dernière modification par champignons ; 12/08/2017 à 19h58.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    14 287
    Bonjour
    Tribunal d'instance, administratif, autre?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2015
    Messages
    26
    Merci de répondre
    Il s'agit du TI ,
    Dois je adresser mes conclusions en réponse , au TI , au greffe , ou au Président et quand ?
    En même temps qu'avec la copie au défendeur ou le jour de l'audience ?
    Puis je y incorporer un paragraphe "demande reconventionnelle" ?
    ou faut il une demande à part et quand l'envoyer et à qui ? Merci
    Dernière modification par champignons ; 13/08/2017 à 10h27.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 287
    Au Tribunal, avec copie RAR a la partie adverse 15 jours avant l'audience, conserver l'accusé réception, pour pouvoir prouver au JUge que vous avez envoyé copie en temps et en heure

    Ce qui est pour le Tribunal, vous l'envoyez au greffe, en indiquant le numéro de RG et la date de l'audience.
    Donner copie a la partie adverse le jour de l'audience, c'est ouvrir la possibilité a la partie adverse de demander un report afin d'examiner..


    Puis je y incorporer un paragraphe "demande reconventionnelle" ?
    En toutes logiques vous répliquez aux conclusions adverses, en les démontant, et logiquement vous êtes amené à faire en conclusion une demande .
    En conclusion je demande a votre tribunal de condamner monsieur X à me payer la somme de ......

    Vous pouvez indiquer que c'est reconventionel, mais le Juge le comprendra de lui-même. Au TI vous pouvez même formuler ou modifier a l'audience puisque la procédure est en théorie orale.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2015
    Messages
    26
    Ouf , je commence à y voir un peu plus clair ; grand merci à vous.
    Quand je disais "le jour de l'audience " je pensais au dossier pour le juge;
    donc vous me dites que je dois envoyer le dossier au greffe le même jour que j'envoie celui au défendeur.
    ; mais le jour de l'audience ,lui en faudra t il une nouvelle copie ?
    ;ou seulement copie des faits nouveaux éventuels ?
    encore merci

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 287
    Vosu faites des demandes au Juge quo doivent être portées à la connaissance de la partie adverse.

    Vous pouvez choisir de les faire à l'oral pendant l'audience. Sinon, il faut que cela soit fait suffisamment à l'avance, sinon la partie adverse peut demander un report, et si elle est en défense, c'est de bonne guère, et si c'est un avocat, c'est de bonne guère aussi.
    Plus exactement, ce sont surtout les copies des pièces justificatives sur lesquelles sont basées vos raisonnement qui importent.


    Le jour de l'audience, prévoyez évidemment une copie complète du dossier pour le Juge au cas ou.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2015
    Messages
    26
    C'est bien la 1ére fois que des réponses à mes questions sont aussi claires et que je crois les comprendre; je me réconcilie avec ce site.
    Mais surtout je vous suis reconnaissant de m'avoir sorti de cette impasse.
    A + peut être

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