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Requête en dispense d'inscription au B2

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2017
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    Bonjour à tous,
    Je voudrais savoir s'il est possible de faire une requête en dispense d'inscription au B2 dans le cadre d'une ordonnance pénale. Je vous remercie pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    6 041
    Bonjour,

    Vous confondez la demande de dispense d'inscription, qui est faite en cours de procédure, et la requête postérieure à l'inscription pour la faire effacer.

    Si vous voulez éviter l'inscription : c'est non. Il faut faire opposition pour déclencher un débat contradictoire et demander la dispense d'inscription.

    Prochain arrêt : chez un avocat.
    Dernière modification par VincentB_ ; 05/08/2017 à 10h58.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2017
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    3
    Bonjour Vincent, je vous remercie pour votre réponse.

    Un substitut du procureur m'avait dit, par le biais d'un officier de gendarmerie qui a peut-être mal compris, que la demande de non-inscription était possible lors de "l'audience" où je suis convoqué pour me faire notifier cette ordonnance pénale.

    L'opposition ne risque-t-elle pas de faire doubler les peines prononcées par mon ordonnance pénale ? Et a-t-elle des chances d'aboutir à la non-inscription de mon délit sachant que c'est le seul que j'ai commis, mais que je n'en ai pas encore purgé la peine et que j'ai déjà été puni pour deux contraventions de deuxième classe il y a plus de trois ans ?
    Dernière modification par Landrieu ; 05/08/2017 à 14h56.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    6 041
    1 - Je pense plutôt à un quiproquo et à une déformation par la grâce du téléphone arabe.

    2 - Ce risque existe. Et cela peut aboutir à la non-inscription - ou pas.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2017
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    3
    Bonsoir. Je vous remercie encore une fois Vincent.

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