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possibilité de contestation de réquisitions du Procureur de la République

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    116
    Bonjour,

    Je resitue l'affaire : j'ai porté plainte pour harcèlement moral contre mon ex-employeur, l'affaire a été classée sans suite, puis j'ai saisi le Doyen des Juges d'Instruction. Je suis donc Partie Civile dans cette affaire.

    J'ai reçu la fin d'information en juin 2016, et c'est seulement un an plus tard que je reçois les réquisitions du Procureur de la République qui conclut à un non-lieu.

    Je voudrais savoir :

    1. dois-je faire part de mes observations auprès du juge d'instruction et dans quels délais ? (il me semble que d'après l'article 175 du Code de procédure civile j'ai un délai d'un mois ou de trois ?). *
    2. le juge d'instruction peut-il passer outre l'avis du procureur de la république et renvoyer l'affaire en jugement ?

    Inutile de dire que je suis fortement choquée de ce que j'ai lu : le Procureur reprend à son compte les arguments de l'employeur (ses mensonges, ses contre-vérités, ses arguments même sans preuves). Il dénature même l'opinion de l'inspection du travail qui m'est favorable. C'est vraiment ahurissant.
    Il serait lui-même l'employeur, il ne ferait pas mieux ou du moins son avocat. [supprimé ]

    Bien sûr, je ne vais pas laisser les choses en l'état et souligner les incohérences.

    autre question
    : si le juge d'instruction produit également une ordonnance de non-lieu, y a-t-il possibilité d'appel ?

    j'ai lu que selon l'article 186 du code de procédure pénale, on a dix jours pour faire appel de la décision de non-lieu du juge d'instruction auprès de lui-même, mais après y a-t-il possibilité d' appel auprès de la chambre d'instruction ? Je signale qu'en 4 ans, je suis à ma 4e juge d'instruction !

    *"A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées."

    Merci de me venir en aide, j'en ai bien besoin. Je ne me faisais guère d'illusion sur la justice et la prise en compte et la reconnaissance des ces problèmes, mais là, c'est effarant !
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 27/07/2017 à 20h31. Motif: Suppression d'un jugement de valeur n'apportant rien à l'exposé.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 131
    le point de départ du second délai d'un mois pour faire des observations est l'envoi des réquisitions du procureur, mieux vaux citer https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000019535431 pour que vos éventuelles observations soient prises en compte par le juge. libre à vous de faire des observations si vous êtes dans les temps.

    le juge peut passer outre.

    si vous faites appel de l'ordonnance de non lieu, c'est auprès du greffe du juge d'instruction, mais c'est la chambre de l'instruction qui instruira votre demande, pas le juge d'instruction.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
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    116
    Merci Serge74,

    C'est bien ce que j'avais compris : 1 mois à partir de réception des réquisitions du Procureur.

    Est-ce fréquent qu'un juge d'instruction envoie l'affaire en jugement, même si le Procureur déclare demander un non-lieu ? Il me semble l'avoir lu... (surtout avec de telles "motivations").

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    116
    Pour information pour ceux qui se trouveraient un jour dans la même problématique que moi, j'ai téléphoné au greffe ce matin et le délai d'observations est bien de 1 mois à réception des réquisitions du Procureur de la République.
    Je vais donc m'accorder le temps de bien peaufiner mes observations, de prendre aussi conseil.
    Merci à tous

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    14
    Bonjour Lassin, vous êtes vous sorti, je comprends tout à fait, j'ai vécu à peu près la même chose, c'est terrible.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    116
    eucalyptus40, il m'intéresserait d'avoir votre expérience : souci avec les réquisitions du Procureur ?

    J'ai fini aujourd'hui mes observations, et je vois demain un avocat. Je ne comprends pas, mais alors vraiment pas au stade de mes connaissances en droit qui ne sont pas négligeables, comment un procureur peut manifester un telle prise de parti, alors qu'il y a plein de preuves du contraire dans le dossier !

    Il y a aussi beaucoup d'erreurs dans la formulation des faits, des chiffres importants quant à l'effectif (confusion) et des dates.

    En tant que personne de notre société, je trouve que le Procureur nage à contre-courant pour protéger la société et les victimes, ce qui doit être sa fonction.

    il me nie le droit à toute défense. Bref, il y a du grain à moudre !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    14
    Bonsoir Lassin, me concernant, c'est avec un autre fonctionnaire (Tribunal Administratif), de même, malgré toutes les preuves, la jurisprudence, etc... tout est toujours
    rejeté. C'est ainsi pour la plupart des gens, c'est usant et parfois c'est encore plus grave que le délit pour lequel vous avez dû, malgré vous, engager une procédure.
    Il existe au moins une association à Toulouse qui peut peut être agir, ou bien l'inspection des juridictions au Conseil d'Etat, si vous voyez que cela devient ingérable.
    Mais ce sont encore des dossiers à monter, donc prise de temps, énergie, perte de la santé........
    Tenez nous informés.
    Dernière modification par eucalyptus40 ; 06/08/2017 à 19h08.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    116
    Bonjour,

    Je reviens sur ce dossier, et après le non-lieu demandé par le Procureur de la République, je viens de recevoir le non-lieu du juge d'instruction, comme je m'y attendais. Je ne me faisais guère d'illusions. J'ai l'impression de me cogner la tête contre mes murs, et de ne pas être entendue, malgré les preuves manifestes, pourtant l'inspection du travail a bien démontré le harcèlement moral, mais visiblement cette juridiction ne veut pas en entendre parler.
    Là, je suis un peu sous le choc, malgré tout. Je vais appeler demain le greffe pour faire appel, car je n'ai que 10 jours pour le faire, quitte à annuler des rendez-vous prévus, et déjà 8 jours se sont écoulés.
    Je pense qu'il vaut mieux faire directement une déclaration d'appel au greffe du juge d'instruction, plutôt que d'envoyer une lettre recommandée. Je vais les appeler demain.
    C'est un peu juste pour que j'étudie à fond les motivations, à part que je ne suis pas d'accord. La porte est ouverte en cas de nouveaux éléments, mais lesquels ? Les policiers n'ont pas été capables au cours de l'enquête de mettre en évidence les mensonges des uns et des autres. Cela a été facile pour tous de raconter n'importe quoi.
    J'avais demandé des confrontations, pas de réponse.
    La juge essaie de défendre ses experts psy de pacotille, c'en est même curieux ! je suis en contact avec une association qui défend les femmes victimes de violences conjugales, elles rencontrent pour beaucoup le même problème avec les experts.
    C'est vrai eucalyptus40, la procédure vous fait presque plus mal, que les faits eux-mêmes, elle ne fait qu'aggraver, alors qu'elle est là pour réparer à la fois psychologiquement et financièrement.
    On demande aux victimes de se taire, d'accepter leur sort.
    Quand on voit qu'une victime des attentats du Bataclan a fini à 31 ans par se suicider, on comprend que le statut de "victime" n'est pas facile en France.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 131
    pour faire appel, il faut obligatoirement qu'une personne physique se déplace au greffe du tribunal. cette personne n'est par contre pas forcément vous.
    ce n'est pas recevable de faire appel par téléphone ou pas fax ou par courrier.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    116
    Bonsoir Serge74,
    Je vous remercie de votre réponse rapide. J'avais pourtant des infos disant qu'on pouvait le faire par lettre recommandée avec AR.
    Je crois en tout état de cause que je vais me déplacer. Je voudrais juste vous demander un petit renseignement complémentaire.
    Là,je ne viens de prendre connaissance de la décision, je ne vais pas avoir le temps de la disséquer. Je ne suis pas en état non plus, étant de santé fragile (hyper tension, dépression, fatigue, émotivité, concentration) en conséquence de tout cela, il me faut du temps, et les 10 jours pour se retourner me semblent bien courts, surtout que je n'ai pu aller chercher la LRAR que ce jour, alors qu'elle est datée du 20 novembre, donc il faut que je réagisse avant le 30 novembre.
    Sur la déclaration d'appel, faut-il une motivation à part le fait que je ne suis pas d'accord, avant d'expliciter ultérieurement en détail, notamment que les preuves du dossier n'ont pas été prises en compte.
    La chambre d'appel va-t-elle me demander ultérieurement d'expliciter ma démarche ?

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 131
    l'appel, c'est juste signer un registre. vous aurez ensuite le temps de préparer vos arguments.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    116
    Merci Serge74, je vous suis très reconnaissante, car l'affaire dure depuis 10 ans, et elle me prend au dépourvu. Toute cette attente, et cela tombe au moment où l'on ne s'y attend plus.
    Pour moi, il s'agit de me battre jusqu'au bout pour ne pas avoir de regrets pour une histoire qui m'a bouleversé complètement la vie, je n'ai jamais pu retravailler après, tellement le traumatisme a été violent.
    Et dans ce cas-là, l'injustice devient elle-même une maladie.

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