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possibilité de contestation de réquisitions du Procureur de la République

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 006
    l'appel, si je me souviens bien, ce n'est à réception de la signification du non lieu mais à la date d'envoi, voire de signature par le JI, de la signification du non lieu
    Lassin a trouvé ce message utile.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    116
    Oui,c'est cela même : ce n'est pas à la signification de la LRAR, mais bien au jour de la décision, donc le 20 novembre pour moi. Donc, j'ai 10 jours à partir du 20 novembre. donc mercredi, je serai dans les temps. Imaginez que cela arrive pendant que vous êtes en déplacement, hospitalisé, et c'est mort !
    Je trouve que les délais de justice ne sont pas très "réalistes", quand on sait que j'ai attendu 1 an les réquisitions du Procureur de la République, 2 ans et demi qu'un expert remette son rapport, des mois pour obtenir la communication de l'intégralité du dossier dont on voulait me cacher certains éléments et vous avez 10 jours pour réagir en bout de course. Au 20 décembre prochain, je fêterai les 10 ans de mon "éviction" de l'entreprise et ma maladie grave consécutive à la maltraitance subie (dépression devenue chronique, invalidité catégorie 2).
    Quand on sait que l'employeur aurait voulu me garder, mais que la déléguée du personnel a "mangé" la commission, car elle voulait que je sois licenciée.
    Je l'ai appris plus tard, quand l'employeur me bloquait les régularisations sécurité sociale, me laissant sans revenu. J'ai dû rappeler l'inspection du travail, et là, elle m'a dit : "mais il voulait vous garder ". Cela devait se négocier âprement, par rapport à tout ce qui s'était passé.
    Pour la petite histoire, l'employeur voulait que je présente des excuses pour avoir été agressée par une personne des RH, comment le pouvais-je ? c'était impossible. Tout cela, très certainement pour la disculper, et éviter de devoir la licencier. Et c'est moi qui ai été licenciée !
    Dernière modification par Lassin ; 28/11/2017 à 00h39.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 131
    c'est à la date d'envoi du recommandé, sinon le juge d'instruction signe le document le 10, l'envoie le 21 et vous ne pouvez pas faire appel.
    en cas d'hospitalisation qui vous empêche de demander à des proches de faire appel, le délai peut ne pas être respecté.

  4. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 392
    J'avais pourtant des infos disant qu'on pouvait le faire par lettre recommandée avec AR.
    Ne croyez surtout pas ces infos.

    En cas de courrier, y compris RAR, votre déclaration d'appel sera en effet correctement prise en compte, mais l'irrecevabilité sera soulignée à l'audience (6ou 12 mois plus tard), et vous serez donc débouté.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    116
    Merci de vos interventions.

    Le courrier a bien été signé et envoyé le 20 novembre, présenté par le facteur le 21 à domicile (j'étais absente). Donc je suis dans les délais en allant faire ma déclaration d'appel sur place au greffe.

    Je n'arrive pas à les joindre par téléphone. J'espère que si la greffière du juge d'instruction est absente, une autre pourra prendre ma déclaration.

    C'est ennuyeux que sur des sites de conseils juridiques qui se trouvent sur le net, il y a de telles erreurs dans les conseils, je vais le leur signaler.

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    116
    Voilà, j'ai bien fait appel. J'ai appris que j'avais jusqu'à la veille de l'audience 17h00 pour déposer un mémoire, la fixation de l'audience pouvait prendre des mois, donc je peux respirer après le choc, et les nuits blanches qui s'en ont suivi. Croisons les doigts. Sur l'ordonnance du juge d'instruction, il n'y avait même pas mention de la possibilité de faire appel.
    J'en ai profité pour passer au bureau des victimes. Pour la conseillère de l'association, je peux redemander une contre-expertise éventuellement avec un "véritable" expert dans le domaine "victimologie, souffrance au travail" même d'une autre juridiction, puisqu'il n'y a pas de spécialiste dans la mienne. La conseillère m'a dit que celle qui m'a dit refuser de la faire, car nous nous étions parlées au téléphone n'était pas dans son droit, car elle ne m'avait pas reçue en consultation dans son cabinet.
    Je dois donc faire part de mes "observations" à la chambre d'instruction, en espérant que les juges de la Cour d'Appel soient moins les "défenseurs inconditionnels" de l'employeur, du genre "tout ce qu'il dit" est vrai comme postulat de base.
    Je conteste aussi le fait, qu'il y ait cette "recherche" au niveau "personnalité" de la victime. Après les événements récents concernant le harcèlement sexuel, j'ai lu qu'un avocat disait que cela se faisait de faire passer la victime par un expert psy pour vérifier sa "crédibilité". La juge d'instruction devant mes protestations considère qu'il est normal d'aborder la vie "intime" de la victime, cela concerne la vie sexuelle notamment, car la 1ère expert psy en a parlé, alors que nous n'avions même pas abordé le sujet, un de ses délires ! Pour moi un violeur au coin d'un bois a une pulsion, et cela n'a rien a voir avec la vie dite "intime" de la victime qui se présente sur son chemin, ni son enfance, ses études, la profession de ses parents, son parcours professionnel.
    Surtout dans le cadre d'harcèlement moral au travail, et non "sexuel", je ne vois pas pourquoi cet aspect a même été évoqué (surtout pour l'inventer complètement).
    Merci encore à tous pour votre aide !

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 131
    Citation Envoyé par Lassin Voir le message
    Voilà, j'ai bien fait appel.
    auprès de qui ? du greffier du juge d'instruction ou de n'importe quel greffier ? pour savoir si je devais faire de même dans le futur.

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    116
    Auprès du service "voies de recours", un grand bureau dans le hall d'entrée de l'étage du TGI avec plusieurs personnes à des bureaux, il faut la décision, sa pièce d'identité, c'est noté sur un registre, un papier d'enregistrement nous est remis, et il n'y a plus qu'à attendre la convocation à l'audience.
    J'avais téléphoné auprès de la greffière de la juge qui m'a vite dit qu'elle ne s'en occupait pas, parce que sur les articles du code de procédure pénale, il est noté au greffe de la juge d'instruction.

    P.S. le délai est très rigoureux, même si # Service de courrier # est en retard pour la distribution, la Cour de Cassation est intransigeante (voir Délai d'appel d'une ordonnance de non-lieu: il court à compter de l'expédition de la notification - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat))
    Dernière modification par Lassin ; 04/12/2017 à 23h39.

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