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abus de pouvoir DDCS animation controle B2

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    15
    Bonjour en date du 12 juillet j'ai été déni de mes fonctions d'animateur dans une structure a cause de la DDCS qui a prononcé une interdiction d'exercer et a prononcé mon renvoi!

    Seulement voilà malgré sur le fait que mon B2 comporte bien une mention l'article L133-6 du casf précise que cette interdiction ne doit s'appliquer qu'à des personnes dont le casier comporte une peine d'au moins 2 mois de prison ferme ou a certains types de crimes ou délits dont je n'ai jamais été condamné ...
    Or je n'ai jamais pris du ferme et je n'ai jamais été condamné à ces types de délits rédhibitoires ! La DDCS n'a donc absolument pas respecté la loi en prononçant mon renvoi pur et simple de la structure !

    Puis Je par le biais d'un référé suspensif saisir le tribunal administratif ? Ou quel autres recours ai-je ? Merci a tous .

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    8 875
    bonjour,
    avant de faire un recours contentieux, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a prononcé cette interdiction.
    salutations

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    15
    Bonjour merci pour votre réponse , recours gracieux a été refusé je me suis vu refuser le recours au motif que j'interprétais la loi ... or je n’interprète rien du tout puisque ce que je dis est marqué noir sur blanc dans l'article de loi. Merci de votre aide

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    15
    Bonjour ,

    A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre qui des lors est susceptible d'opposition .

    Ma question est la suivante .

    Si je fais opposition à ce jugement l'opposition rendant ce jugement nul et non avenu , la mention de ce jugement figurera d'elle toujours au casier B2 en attente du nouveau jugement ? Ou pas ?

    MERCI DE votre réponse a tous .

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 832
    les condamnations sont mises au casier quand elles deviennent définitives, pas avant.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    15
    Bonjour , merci de votre réponse .

    Alors voilà en fait je me suis rendu compte du jugement en consultant mon B2 au tribunal de Lyon ... seulement il s'avère que ce jugement malgré qu'il soit par défaut figure dans mon casier et ne m'a jamais été signifié ! La signification devant se faire sous peu est que l'opposition annulant le jugement annule aussi la mention au casier B2 ou non ? Merci a tous.

  7. #7
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 632
    Bonjour
    voilà en fait je me suis rendu compte du jugement en consultant mon B2 au tribunal de Lyon
    Dommage que par la même occasion vous ne vous soyez pas rendu compte que vous ouvriez une seconde discussion sur le même sujet, ce qui est un tantinet contraire à la charte que vous avez validée en vous inscrivant...

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    15
    Pardonnez moi j'ai oublié de supprimer le 1er poste qui du coup n'est plus d'actualité ! Merci cependant de l'avoir fait .

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    638
    Bonjour,

    De quelle infraction s'agit-il?

    L'alinéa 2 de l'article L133-6 CASF ne fait aucune référence à une condamnation à une peine d'au moins 2 mois d'emprisonnement sans sursis ("quelle que soit la peine prononcée").

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    15
    Bonjour l'article L133-6 précise qu'il faut avoir été condamné DÉFINITIVEMENT a soit crimes ou délits prévus par le dit article ou alors a 2 mois d'emprisonnement ferme minium (sans surcis) pour les autres délits et crimes prévus par le même article .

    Cependant au vu de l'opposition contre le jugement nécessairement le jugement deviens dés lors nul et non avenu , en conséquence , mon casier ne devrait il pas être du coup vierge de toute mention en attente du jugement d'opposition ? ou ne devrait il pas être fait mention de la notion d'opposition sur celui ci ? comment un jugement opposé et donc nul et non avenu peut il m’empêcher d'exercer comme cité dans l'article L133-6 d'autant que de surcroit il n'est plus définitif ?

    Cordialement.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 832
    il y a eu signification à parquet, ce qui vaut signification. Vous n'avez donc pas fait opposition, d'où l'inscription au B2.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    15
    Oui pour la signification a parquet ! Seulement l'opposition ne concerne pas le parquet mais bien le défendeur en l'occurence moi même

    J'ai pris date de la signification ce jour
    J'ai également dans le même temps fait opposition ce jour .

    Quel effets entraîne l'opposition sur le casier concernant ce dit jugement ? Cela ne répond pas à ma question initiale

    MERCI à tous .

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