Vos question à l'Avocat avec Wengo
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huissier : constat non contradictoire

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #37
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    1 949
    bravo pour votre analyse :
    je n'ai aucun préjudice car je ne suis pas la personne concernée, ce qui semble clair dans mon message !
    pour ce qui est du préjudice moral d'une famille qui reçoit d'un huissier une sommation de quitter son logement sous 48 heures, alors même qu'elle occupe un logement de fonction rentrant dans le cadre d'un contrat de travail reconnu par le Conseil des Prud'hommes, il appartient au juge de l'évaluer !
    Ma question portait sur la responsbilité de l'huissier qui s'est fié uniquement aux affirmations frauduleuses de son client !!!

  2. #38
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 175
    Un Huissier n'est pas responsable dse informations erronées qu'on lui donne. Le mandataire qui donne les mauvaises informations, si... Ne vous trompez pas de cible ou de responsable. Quels moyens l'huissier a-t-il de vérifier les dires de sn client/mandataire? Honnêtement ? Appeler le débiteur pour le prévenir qu'il va peut être passer mais qu'en attendant, il veut vérifier ce qu'on lui a dit ? C'est la meilleure manière de ne jamais rien saisir...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #39
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    1 949
    Marsu, je me permets cette précision :

    l'huissier est un professionnel du droit responsable de ses actes.

    dans le cas présent il n'aurait jamais dû délivrer cette sommation de quitter les lieux sous 48 heures son logement à cette famille.
    il a agi sur une affirmation mensongère de sa cliente qui lui affirmait que cette famille avait "squatté" le logement en question !

    En droit des responsabilités, il me semble que cette famille peut lui demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi (y compris vis-à-vis de leurs voisins...), dommages intérêts qu'il lui appartiendra de réclamer ensuite à sa cliente qui l'a volontairement trompé !

  4. #40
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 175
    D'accord, l'huissier est responsable de ses actes. Mais expliquez moi comment il pourrait être responsable des propos mensongers qui lui sont tenus par son mandataire ? S'il va voir une personne dont l'adresse ou le nom correspondent au titre exécutoire qu'on lui confie en lui demandant une mesure d'expulsion, il fait quoi ? Il passe plusieurs semaines à vérifier tout ce que lui dit son mandataire ?

    Au passage, l'huissier n'intervient pas en son nom et pour son compte, il intervient au nom et pour le compte de son mandataire. De fait, ses actes engagent la responsabilité du mandataire qui sera ensuite libre de se retourner contre l'huissier qui n'aurait pas respecté les termes et les consignes du mandat donné. Il s'agit du droit de la responsabilité un peu plus complexe que le simple article 1382 pris à la lettre, j'en conviens, mais c'est le droit basic du mandat, contenu dans le Code civil.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #41
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    1 004
    Citation Envoyé par Jeanpierre Voir le message
    bravo pour votre analyse :
    Si je me suis posé en avocat du diable, ce n'est pas pour vous porter préjudice mais pour vous aider, et vous éviter de partir bille en tête sur un contre-sens juridique !

    Citation Envoyé par Jeanpierre Voir le message
    je n'ai aucun préjudice car je ne suis pas la personne concernée, ce qui semble clair dans mon message !
    Tout le monde aura compris qu'il s'agissait d'une explication transitive...

    Citation Envoyé par Jeanpierre Voir le message
    pour ce qui est du préjudice moral d'une famille qui reçoit d'un huissier une sommation de quitter son logement sous 48 heures, alors même qu'elle occupe un logement de fonction rentrant dans le cadre d'un contrat de travail reconnu par le Conseil des Prud'hommes, il appartient au juge de l'évaluer !
    Encore une fois, il n'y a pas de préjudice ! Même si le propriétaire était totalement indépendant, il aurait toutes les peines à les virer, et ça prendrait des mois. Dans votre cas, en plus, il y a un contrat de travail et une autorisation écrite. Ils sont indéracinables.

    Citation Envoyé par Jeanpierre Voir le message
    Ma question portait sur la responsabilité de l'huissier qui s'est fié uniquement aux affirmations frauduleuses de son
    client !!!
    L'huissier n'est qu'un messager ! Allez-vous attaquer [aux services postaux] la prochaine fois que vous recevez un pli qui ne vous plait pas ?

    Citation Envoyé par Jeanpierre Voir le message
    l'huissier est un professionnel du droit responsable de ses actes.
    Il est donc responsable de faire son boulot, c'est à dire de délivrer correctement un message. Pas de ce qui est dans le message.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/06/2007 à 12h29. Motif: anonymisation

  6. #42
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    1 949
    Dans le cas exposé :

    la sommation est faite par l'huissier qui précise que sa cliente a élu domicile en son étude.

    il s'agit ici d'un ordre de "vider les lieux de corps et de biens des lieux occupés sans droit ni titre" !

    Ainsi l'huissier a-t-il repris pour son compte les affirmations de sa cliente, sans même avoir en sa possession une pièce contradictoire établie par la famille ainsi menacée !

    Ce n'est pas pour rien que les huissiers doivent être assurés en cas d'erreurs involontaires de leur part ...

  7. #43
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 004
    En distilant les informations au compte-goutte, vous faites perdre le temps de tout le monde !
    Expliquez le cas clairement et complètement, et après on verra ! Allez-vous nous dire à la fin que l'huissier a aussi cassé la porte et tabassé les locataires ? Que je le vous dise tout de suite, sa responsabilité pourra alors être engagée...
    Dernière modification par Toto333 ; 05/06/2007 à 17h54.

  8. #44
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 175
    Je me demande si Jeanpierre lit ce qu'on lui répond...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #45
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    1 004
    Je pense qu'il fait une confusion entre deux prérogatives distinctes de l'huissier : celle qui consiste à informer (par délivrance prouvée d'information) et celle qui consiste à intenter une action réelle (saisie, saisie conservatoire, saisie-attribution, enlèvement de bien). La deuxième est la seule réellement préjudiciable à la cible, et c'est la raison pour laquelle l'huissier demande alors des éléments juridiques, comme par exemple un titre exécutoire.
    Dernière modification par Toto333 ; 05/06/2007 à 18h08.

  10. #46
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    1 949
    je vous précise que lorsqu'un huissier prend la responsabilité de délivrer une sommation à devoir vider les lieux sous 48 heures "de corps et de biens" à une famille, que la Mairie est prévenue ainsi que la Préfecture, il engage sa responsabilité de professionnel du droit et de "juriste confirmé", habilité à ce titre à effectuer ce genre de démarche !

    Si cette remise de sommation ne repose sur aucun motif réel, il doit dédommager les personnes à qui il a fait subir un préjudice moral évident, tant à titre émotionnel que vis-à-vis du voisinage ou du maire....

    A lui ensuite de se retourner contre son client qui l'a sciemment trompé !

  11. #47
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    1 949
    Je rassure Marsu.
    J'ai bien lu son message.

    Le problème posé est celui du droit de la responsabilité d'un auxiliaire de Justice tenu à l'obligation de prudence.

    S'il fait une erreur, il en subit les conséquences d'autant que dans le cas présent le seul élément sur lequel il s'est fondé pour sommer cette famille de vider les lieux sous 48 heures est une déclaration orale de la propriétaire des lieux, sa cliente.

    Prenant en compte le grand âge de celle-ci, l'huissier s'est contenté de ses dires !
    Si la faute première est bien celle de cette personne indélicate, la famille menacée n'a eu de contact qu'avec l'huissier, d'où son droit d'engager sa responsabilité civile professionnelle, lui-même ne manquant pas de se retourner vers sa cliente.

    Je demande aux juristes intervenant sur ce forum de me donner leur avis.

    C'est tout !

  12. #48
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    1 004
    Ben pour l'instant, on a surtout le vôtre !

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