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Question sur le statut de la victime devant la Cour

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    11
    Bonjour à tous,

    J'ai une question pour les spécialistes du monde juridique.

    Selon la loi française, une victime mineure (15 ans) peut-elle être témoin lors d'un procès en correctionnel, c'est-à-dire être appelée par le tribunal pour témoigner, et ce sans présence de partie civile (action publique) ? En cas de témoignage, est-elle appelée par le président-juge en tant que victime ou témoin ?

    Selon le site du service public :

    " Toute personne ayant des informations sur l'affaire concernée peut être témoin si elle n'est ni victime ni suspectée. "

    Si elle est victime, elle ne peut donc être présentée à la Cour en tant que témoin, mais uniquement en tant que victime. Est-ce correct ?


    Merci d'avance pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
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    2 027
    si elle n'est pas partie civile, elle a le statut de témoin vu qu'elle n'est pas partie dans l'affaire.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
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    11
    Merci pour votre réponse, patmal.

    Une victime qui ne se constitue pas partie civile et qui désire déposer est donc témoin dans tous les cas de figure ?
    Le président ainsi que le procureur et l'avocat de la défense ne pourront donc jamais l'appeler "victime" lors du procès ?

    Je m'excuse d'être pointilleux, mais l'utilisation des termes adéquats est très importante pour l'accomplissement de mon travail.
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 24/05/2017 à 06h25.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 027
    si, ils s'adresseront à elle en ces termes "vous avez été victime de...veuillez nous expliquer les circonstances blabla...".
    Un statut Légal est fait pour donner des droits (et des obligations). Quand on n'est pas partie civile, on ne jouit pas de ces droits (comme d'être dédommagé, par exemple). Mais cela n'enlève rien au statut "non légal" de victime.
    Dernière modification par patmal ; 21/05/2017 à 05h11.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
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    11
    D'accord.

    Merci pour vos réponses, patmal.

    Et si jamais elle désire déposer comme témoin et non comme victime, cela est-il possible ?
    La loi française autorise-t-elle une victime à être simple témoin dans une affaire qui la concerne ?

    A force de me renseigner sur le fonctionnement du système judiciaire, j'y prends vraiment goût !
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 24/05/2017 à 06h24.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 027
    à partir du moment où elle n'est pas PARTIE CIVILE elle est tout autant témoin que 'simple' victime.
    selon la gravité de l'affaire, la justice peut même forcer/contraindre la victime qui n'est pas partie civile à venir témoigner.
    (suis pas sûr que vous ayez vraiment saisi la différence entre victime qui est simple témoin et victime qui est partie civile)

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    11
    La victime en partie civile a droit à des dédommagements, alors que la victime qui n'est que témoin dans une action publique n'est là que pour témoigner, éclairer le tribunal, sans pouvoir être dédommagée.

    En fait, un résumé de l'affaire serait plus à propos ici. Je précise que c'est un cas inventé pour un roman.

    Une femme porte plainte pour atteinte sexuelle sur mineur au nom de sa fille. Sa fille de quinze ans fréquente bel et bien quelqu'un, mais la mère, outrée, soupçonne qu'ils ont commencé à entretenir une relation alors que sa fille avait toujours quatorze ans. Un soir où elle était absente, le professeur de piano de sa fille (c'est l'homme que fréquente la jeune fille) est tout de même venu pour lui donner cours. Elle s'imagine que ce soir-là, où sa fille avait encore quatorze ans, une relation sexuelle a eu lieu.

    Pour punir cet homme, elle va porter plainte. Il y aura une audition au poste de police, puis une garde-à-vue, qui finira en instruction.
    Le juge d'instruction va recevoir les témoignages de la mère, de la fille et du gardé-à-vue, mais seule la mère s'obstine à leur prêter une relation sexuelle ce soir-là.
    Le juge d'instruction, connaissant la mère et voulant l'aider en lui montrant son soutien, aura besoin de plus de témoignage, car il n'y a aucune preuve, seulement des témoignages qui diffèrent, et comme la mère lui dit de ne pas écouter sa fille qui veut protéger l'homme, le juge, embarrassé, finira par oublier l'idée du contrôle judiciaire et, bien que ce soit excessif, finira par saisir le juge des libertés et de la détention pour préciser qu'il est favorable à la détention provisoire dans l'attente d'un procès.

    Ensuite, la mère va abandonner les poursuites, mais le procès ne peut maintenant être empêchée, c'est devenu une action publique.

    Et donc lors du procès, la fille veut témoigner pour aider le prévenu, mais là j'ignore si le président la présente comme victime ou comme simple témoin quand elle vient pour donner sa version des faits.

    Si la loi française, comme le signale le site du service public, ne l'autorise pas à témoigner si elle victime, elle précisera quelque chose de ce style :

    " Il est important que le public et la Cour sachent que je ne suis pas ici en tant que victime, mais en tant que témoin à décharge. La loi française ne m'autorise pas à être témoin si je suis victime ou suspect, et la seule façon pour moi d'être ici et de pouvoir m'exprimer, ça a été d'accepter le statut de victime que je refuse de porter ici devant vous. Cela peut paraître irrévérencieux et désinvolte, mais en tant que soi-disant victime, témoin et principale protagoniste de cette affaire, je suis fortement concernée, et il est nécessaire que je puisse m'exprimer et donner ma version des faits. "


    C'est un résume rapide, et je ne suis pas sans savoir que certains éléments sont tirés par les cheveux. Un tel cas a très peu de chance d'aller devant la Cour, mais l'écriture peut rendre un tel débordement persuasif, et cela nécessaire pour l'intrigue.

    Voilà, j'espère maintenant que c'est plus clair.

    En tout cas, je te remercie pour tes réponses.
    Dernière modification par delodino ; 23/05/2017 à 21h00.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 027
    la victime sera simple témoin.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    11
    Merci à vous !
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 24/05/2017 à 06h23.

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