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Non execution d'une décision de justice par le Préfet(logement)

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    3
    Bonjour,
    étant sans domicile et handicapé,j'ai été reconnu comme prioritaire(caractère d'urgence)par le tribunal administratif de Paris.
    Une procédure d'éxécution a confirmé ce jugement en novembre dernier condamnant Mr le Préfet à mon logement sous peine d'astreinte.
    Or,je suis toujours sans toit.

    J'ai contacté le Défenseur des droits dont je reste sans nouvelle à ce jour(1mois).

    Que puis-je faire?

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    3
    La Loi DALO est une vaste supercherie,du début à la fin.
    La Commission de médiation,Préfet,Justice, tout n'est qu'arrangement...
    La seule astreinte que le Préfet a à supporter est destiné au Fond national pour le logement:en clair,l'État subventionne le parc social qui privilègie encore et toujours les ménages les plus aisés.
    Ne vous attendez pas à de grandes indemnités non plus(1000€ pour quatre ans de préjudice,démarches et procédures en moyenne).N'oubliez pas les frais d'avocat.
    C'est là la conclusion de mon expérience.
    Et c'est pour cela que je n'ai pas eu de réponse à cette question.
    Dernière modification par Irène2017 ; 24/05/2017 à 15h36.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 261
    Vous n'avez pas eu de réponse à votre question parce qu'il n'existe pas de réponse.
    Un dossier DALO, c'est bien, encore faut-il qu'il y ait des logements vacants correspondants à votre demande. Si en plus vous souhaitez une grande ville, l'attente est encore plus longue.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

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