Mise en demeure avec VosLitiges
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 4 sur 4

Tgi

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai reçu ma decision de justice du TGI (en courrier simple en date du 5 Mai chez moi) avec la décision justice faite en date du 25 Avril (14 pages). A partir de quelle date la personne responsable peut elle faire appel (avec son avocat) ? A partir de quelle date ? du 25 Avril, du 05 Mai à laquelle moi j'ai reçu le courrier ? Merci de vos retours.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 370
    Bonjour,

    Les deux dates sont fausses

    C'est la date à laquelle l'acte à été notifié à elle qui fait courir le délai d'appel à son égard.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    2
    Bonsoir merci de votre retour mais je n ai pas compris. Sur lec ourrier il y a de noté :

    Audience du 25 Avril 2107
    Fort de France le 02 Mai 2017
    Jugement rendu le 25 Avril 2017
    JUGEMENT : RENDU PAR MISE à DISPOSITION DU GREFFE LE 25 Avril 2017
    à la fin : signature du Greffier et président avec de noté : POUR EXPEDITION CONFORME - LE GREFFIER EN CHEF.
    Moi j'ai reçu le courrier le 05 Mai 2017.

    Jusqu'à quelle date peuvent ils faire APPEL ? Merci.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 476
    On reprend:
    Avec vos données, on ne sait pas jusqu'à quand.
    A partir de quelle date la personne responsable peut elle faire appel
    Dès maintenant.
    Responsable ne veut rien dire.

    Jusqu'à quelle date peuvent ils faire APPEL ? Merci.
    Le courrier est informatif, la décision doit être notifiée, ici signifiée par huissier. Si vous êtes le gagnant, tant que vous n'avez pas fait travailler l'huissier, l'adversaire peut faire appel.
    Pire même, tant que ce n'est pas signifié, ce n'est pas exécutoire même si pas d'appel.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. appel d'une décision du TGI
    Par Mimauga dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/12/2004, 00h15
  2. probleme voisinage et mediation penal TGI
    Par Gatta dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 21
    Dernier message: 25/11/2004, 14h52
  3. Est-il possible d'éviter l'audience correctionnelle du TGI?
    Par Justice dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 20
    Dernier message: 19/09/2004, 19h54
  4. erreur TGI
    Par Raymonde dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 16/04/2004, 13h40
  5. Intérêts de retard - arrêt TGI Paris 06.03.2003
    Par Bzchevalier dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/12/2003, 08h36

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum