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A partir de quand est valable un délibéré d'audience correctionnelle ?

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Timtitia
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Chessy
    Messages
    116
    Bonjour,
    Dans le cadre d'une audience en correctionnel pour violences volontaires, audience du 9/05.
    Quand peut on demander l'application des indemnisations?
    Je crois qu'il existe un organisme qui aide les victimes à percevoir leurs indemnisations?
    y a t il une différence entre l'article pour remboursement des frais de procédure pénale et l'indemnité de préjudice moral? Peut on demander les deux en meme temps, l'auteur n'est pas solvable...
    Merci de vos réponses
    Timtitia

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 937
    il faut récupérer le jugement avec la grosse exécutoire auprès du greffe du tribunal.
    pour tout ce qui est CIVI/FGTIE ou SARVI, il faut que vous et votre affaire entriez dans le cadre réglementaire. Vous trouverez cela sur le net.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Timtitia
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Chessy
    Messages
    116
    Merci de votre réponse . belle journée Patmal

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