Vos question à l'Avocat
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Audience sur Intérêts Civils - Questions pratiques

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    142
    Bonjour à tous !

    Je reviens au sujet d'une CRPC.

    Pour rappel, la partie pénale est déjà passée : sursis.
    Nous attendons la partie civile de la procédure.

    J'aurais cependant quelques questions..

    1/ Au vu de l'article R155 du Code de Procédure Pénale (CPP) j'ai compris qu'il était possible de récupérer toutes les pièces aux dossiers.

    En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties :

    1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

    2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile."

    Mes questions sont donc :
    • Puis-je récupérer le procès verbal d'audition du défendeur (agresseur) en faisant jouer cet article ?
    • Si oui, comment procède t-on : à qui écrit on, où se rend on, quels sont les délais ?

    Nous avons demandé à notre avocat à plusieurs reprises de s'en charger (depuis presque 2mois) et il n'a toujours rien fait...

    2/ Au vu de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale (CPP) le montant de l'indemnité due à la victime peut être réduit ou refusé à raison de la faute de la victime

    « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
    [...]3° La personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est :
    - soit ressortissante d'un État membre de la Communauté économique européenne ;
    - soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.
    La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. »

    Mes questions sont donc :
    • Quand peut être décidée de la faute de la victime déterminant cette réduction ou ce refus d'indemnisation dans la CRPC : lors de l'étape pénale ou lors de l'audience statuant sur Intérêts Civils ?
    • Pensez-vous que le fait d'avoir manifestement suivi et épié l'agresseur et sa petite amie durant 1h (bar de nuit) et avoir insulté l'agresseur suite à sa demande d'explication concernant ce comportement de filature peut caractériser une faute impliquant une réduction de l'indemnité au regard de l'article 706-3 du CPP sus cité ? (Ce n'était pas une agression gratuite en somme : 1h de filature + 25min d'échanges avec insultes)

    3/ Risque si la victime ment pour être mieux indemnisée


    Nous avons reçu les demandes, chiffrées, de la partie civile.
    Celle-ci réclame pour les souffrances endurées, aspect psychologique, une certaine somme (3500€ de mémoire..) en avançant que plusieurs semaines après l'agression la victime n'a plus osé faire de sortie nocturne, et s'en est donc privé, avec ses amis.
    La victime aurait également déclaré 4 semaines après les faits devant un Docteur (médecin urgentiste et nous n'avons pas de "pièce justificative" de ça) dont le nom est cité, que la victime "a peur de sortir le soir et peur qu'il lui arrive quelque chose". Et que le "retentissement psychologique est à évaluer à distance".
    Cependant, 18 jours après l'agression, la victime se trouvait dans un bar, aux alentours de 23h (en hiver donc il faisait bien sombre). Celle-ci nous a vus, et n'a pas réagi : pas de suée, pas de stress, pas de fuite, pas de tétanie, pas de mot, que qq regards.
    Nous l'avons également revue (plus croisée ces fois là) entre cette première revue et la déclaration devant le Docteur sus-cité.
    Nous avons pu réunir des témoignages et qq preuves sur les réseaux sociaux de sa présence dans le bar ce jour là.

    Mes questions sont donc :
    • La victime doit elle prouver chacune de ses déclarations devant le juge ?
    • Peut-on évoquer la fourniture, voire même peut-être exiger ou inciter le juge à le demander, de ses relevés bancaires prouvant qu'elle n'a fait aucun débit dans les semaines où elle a déclaré n'être plus sortie le soir à raison de son "angoisse post-agression" ?
    • Si nous parvenons à convaincre le juge avec nos preuves de cet abus de la part de la victime, peut-elle être sanctionnée ? Si oui, de quelle façon ? Peut-on même porter plainte pour abus (de procédure, de droit, d'ester, autre... ) ?

    4/ Citation à comparaitre : dossier envoyé à qui ?


    Lorsque la partie civile fait une citation à comparaitre, elle fournit au défendeur copie de sa requête (chiffre, pièces justificatives, Etc.).
    Ce même dossier est il également envoyé au tribunal ?
    Si notre avocat répond à la partie adverse (partie civile) en pointant tous les abus, les faux, les erreurs, j'ai peur que cette dernière ne corrige ses demandes pour être de bonne foi devant le juge alors qu'elle aura clairement tenter une "extorsion"..

    Merci sincèrement à vous pour toutes ces réponses !

    PS : toutes ces questions car je trouve que l'avocat est peu investi, il ne fait pas ce qu'on propose.. Malheureusement il a déjà été payé.. Et c'est déjà le deuxième, les finances ne suivent plus pour un 3ème. Voilà pourquoi je cherche des info ailleurs..
    Dernière modification par Myrtillou ; 10/05/2017 à 20h40.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
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    1 943
    c'eut été bien de continuer sur la première discussion, ou de donner le lien.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
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    142
    Bonsoir..

    Continuer ne me semblait pas très opportun car c'était des questions sur des aspects précis..
    En revanche mettre les liens, oui..

    Les voici :

    http://forum-juridique.net-iris.fr/m...ter-faits.html

    Et

    http://forum-juridique.net-iris.fr/m...sion-crpc.html

    Ça en découle mais j'ai fait quelques recherches d'articles de loi + de jurisprudence donc je peux plus précisément expliquer mon raisonnement et orienter mes questions sur la base de ces lois/jurisprudences..

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    142
    Je me permets de faire un petit up..

    J'ai conscience d'être du mauvais côté de la procédure mais je pense néanmoins que tout le monde a à cœur que la justice soit juste..
    Tout le monde a droit à une défense et tout le monde doit être puni/indemnisé à la juste hauteur du préjudice.

    Il y a beaucoup de réponses ici pour les post où c'est la victime qui questionne.. J'invite ces mêmes intervenants à faire de même pour mon compagnon..

    Merci

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
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    1 943
    il n'y a ici aucune ségrégation victime-mis en cause. Le manque de réponse vient simplement du fait que vous avez une approche de la procédure pénale (que vous ne connaissez pas) qui ne nous permet pas de vous aider car, d'expérience, nous savons qu'entre ce que disent les textes et ce qui se fait au sein des tribunaux il y a un univers de différence....
    Votre ami est passé en crpc, son avocat a eu accès à la procédure, si vous voulez la récupérer, adressez vous au greffe ou au parquet du tribunal correctionnel.
    Si la faute de la victime apparaît dans la décision, oui, cela peut jouer. Sinon...non.
    Oui les demandes sont également (surtout) adressées au tribunal.

    Il faut que vous relativisiez: les magistrats connaissent leur travail; si la décision sur intérêts civils ne vous convient pas, il sera toujours temps de faire appel; ce n'est pas l'affaire du siècle (mais si pour vous, oui...) et il en passe des milliers telles que celle-ci devant les tribunaux tous les jours, d'où ce sentiment de désintérêt que vous ressentez de la part des autorités et de votre avocat...
    Dernière modification par patmal ; 12/05/2017 à 20h13.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
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    142
    Merci Patmal pour votre réponse

    Quand vous dites que ce qui se passe dans les tribunaux est différent des textes de lois.. C'est à dire qu'on ne peut pas prévoir ou que le juge a plus de pitié pour la partie civile ?

    Il faut donc que la faute possible de la victime et la décision de réduire le montant de l'indemnité accompagné du pourcentage soient obligatoirement dans la décision pénale qui précéde ?..
    Si oui, ça me paraît bizarre car j'ai vu sur ce même forum une personne attaquée au civil après que la décision pénale ait été : classement sans suite, et les intervenants lui ont dit que c'était normal, que la procédure civile n'était pas obligatoirement précédée d'une procédure pénale..

    Aussi, en crpc franchement ils se fichent des circonstances, c'est juste écrit "d'avoir exercé des violences volontaires sur la personne de X le.. /../..."
    Il n'y a aucune défense possible..

    Donc c'est pas lors d'une procédure civile que l'on peut faire valoir la faute de la victime ?

    J'espère que la réaction que vous suggérez des magistrats et avocats ne s'observera jamais chez un chirurgien par exemple..

    Et effectivement, c'est très grave pour mon compagnon..
    La partie civile réclame l'équivalent d'une demi année de salaire..
    Je trouve ça anormal qu'une victime puisse exagérer de la sorte impunément, abuser du système voire même avoir gain de cause pour peu que la défense n'ait pas les moyens de se payer une défense digne de ce nom..
    Dernière modification par Myrtillou ; 12/05/2017 à 21h59.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
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    1 943
    toutes les affaires ne se ressemblent pas. Il y a des affaires où le volet pénal ne tient pas car il n'y a pas d'acte intentionnel, par exemple, ou que l'infraction n'est pas caractérisée ou même qu'elle n'existe pas dans le code pénal. Mais cela n'enlève parfois rien à la responsabilité civile de la personne qui a causé les dommages.
    Les juges vont juger sur les intérêts civils et il est peu probable qu'ils s'intéressent à la part de responsabilité de la victime : ce sera à votre avocat de soulever ce point avec force. Sans garantie du résultat.
    Sachez cependant que les juges ont l'habitude de voir les victimes demander des sommes folles, parfois avec l'aide d'experts...mais ce n'est pas pour autant qu'ils répondent positivement aux demandes ! Et ils se basent sur les revenus du condamné, sur le fait qu'il y ait une assurance derrière ou pas et tout un tas d'autres choses.
    Si la partie civile vit dans le ressort du tribunal où se tient l'affaire, il serait judicieux que votre avocat demande une relevé des affaires où elle apparaît. Il y a des gens qui sont spécialistes de dommages-intérêts et des assurances...on a même parfois découvert de belles escroqueries aux assurances en faisant ainsi !

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
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    142
    Merci Patmal, cette réponse me redonne un peu d'espoir dans la justice..

    Je retiens qu'il est peu probable que ça vienne des juges de rechercher la part de responsabilité de la victime mais il n'est pas interdit pour l'avocat de la défense de tenter de la démontrer. C'est ce que je souhaiterais.. Que l'avocat de mon compagnon puisse essayer, légalement.. On verra ce que le juge retiendra, mais avoir la chance d'essayer me semble déjà plus juste.

    Ça me rassure si c'est de "notoriété publique" que les montants demandés soient surgonflés.. J'avoue avoir paniqué comme je n'ai aucune expérience là dedans..

    L'avocat de mon compagnon nous a dit que ça servait à rien de présenter une fiche de salaire, que le juge se fichait des revenus du condamné.. Que ça n'était valable qu'au pénal pour le montant de l'amende. Vous me dites qu'en réalité il y a moyen ?..
    Car mon compagnon ne gagne pas des fortunes.
    L'assureur ne prendra rien en charge puisque ce n'est pas un accident.

    Alors ça, je n'y avais pas pensé.. Je pense que cette personne n'a pas d'ennuis avec la justice.
    Il nous a suivis parce que le meilleur ami de mon compagnon, présent le fameux soir, a été embrassé fougueusement par l'ex de la victime, alors qu'ils étaient encore ensemble.. Nous étions là pour le baiser, mais mon compagnon et moi ne saviez pas que ce gars était son mec, son ex, jamais vu avant.. Enfin, une histoire QQ ridicule où il faut essentiellement retenir que ce n'était pas hasardeux.

    Si vous avez d'autres conseils je suis preneuse parce que j'ai l'impression que l'avocat ne se démène pas et a déjà baissé les bras.. Ça ne me rassure pas et j'ai peur qu'il nous lâche la veille de l'audience... Comme la précédente avocate.
    Dernière modification par Myrtillou ; 13/05/2017 à 21h44.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
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    1 943
    si, il faut joindre les salaires, ce n'est pas que pour l'amende pénale.
    vous avez été très mal conseillés car il fallait refuser la crpc. Ou, après la crpc, refuser ce qui était proposé...
    non sorry, pas franchement de conseils à donner.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
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    142
    Merci Patmal !

    Oui mal conseillés.. Et dites vous qu'en plus c'est le deuxième avocat..

    Nous allons donc écrire à notre avocat actuel lui indiquant ces éléments :
    - il va pouvoir récupérer le dossier auprès du tribunal
    - il va pouvoir tenter de démontrer la part de responsabilité de la victime devant le juge, et ce, même si ce sera une audience civile après une pénale
    - il va pouvoir présenter la situation financière de la défense, et qu'aucun assureur n'est derrière, puisqu'elle peut influencer la décision du juge sur le montant alloué

    Merci encore. Nous allons lui écrire lundi et tenter de programmer une entrevue avec lui à ce sujet.
    Je reviendrai vous faire part des décisions !
    Dernière modification par Myrtillou ; 14/05/2017 à 14h55.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
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    142
    Dites !

    J'ai d'autres petites questions qui surviennent.. Mon compagnon, appelons le A, et la partie civile, disons V.

    Dans la grosse de l'ordonnance d'homologation il y ceci :

    "Par ces motifs :

    Sur l'action civile :
    Déclarons A responsable du préjudice subi par V.
    Avant dire droit : ordonnons une expertise médicale [..]

    Renvoyons l'affaire à l'audience statuant sur intérêts civils en date du jj/mm/aaa"


    A cette fameuse audience, la grosse indique :

    "Par ces motifs :

    Avant dire droit sur la liquidation du préjudice corporel de A, ordonne une expertise médicale [...]"


    (les deux audiences n'ont rien conclu car non consolidé. En fait si, entre la première et la deuxième mais pas encore d'expertise l'attestant)

    En fait, je me demande si on peut encore faire valoir que A n'est pas seul et unique responsable du préjudice subi par V. Quel est votre avis ?

    Et que signifie exactement, "avant dire droit" ? Est-ce que ça émet une réserve sur le droit à indemnisation ? Certains préjudices qui seront présentés ? Autre ?..

    Merci encore !
    Dernière modification par Myrtillou ; 18/05/2017 à 13h01.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 943
    non, cela veut dire "avant de juger au fond".

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