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Audience sur Intérêts Civils - Questions pratiques

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    137
    Bonjour Patmal, toujours sur le qui-vive !
    Merci

    Quand vous dites "non" c'est pour ma deuxième question ?

    Pour être bien sûre, car je suis assez paumée sur le sens des termes juridiques, dans "avant de juger au fond" le "fond" c'est quoi ?
    Est ce comme j'ai dit : déterminer si A est seul responsable (l'ordonnance d'homologation dit qu'elle le déclare responsable, oui mais, uniquement lui ?)

    Pardon d'être lourde.. Mais je ne veux ni m'emballer ni laisser un possible débat m'échapper car j'ai un doute..

    Simplement avec ces éléments, êtes vous en mesure de me dire si à la nouvelle audience on pourra arguer qu'il n'y a pas que A qui est responsable ?
    Peut on également contester les préjudices exprimés même si l'expert a dit qu'ils existaient ?

    PS : d'ailleurs c'est étonnant que l'expert ait conclu à des préjudices sans pièce justificatives et en plus ait chiffré, en euro, dans son rapport, la perte de 3 jours de salaire d'autant qu'il s'agit d'un bulletin de paie étranger donc calcul des charges différents et devise différente..)
    Dernière modification par Myrtillou ; 18/05/2017 à 21h01.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 773
    non la responsabilité des blessures a été déterminée par le pénal.
    le tribunal attend les résultats de l'expertise pour juger (au fond) des dommages-intérêts à verser.
    un exemple: il y a une bagarre. Les deux protagonistes passent au tribunal pour violences réciproques. Les deux sont condamnés. Aucun des deux ne pourra saisir le fond de garantie des victimes d'infraction vu que les deux ont été déclarés responsables.
    Dans votre affaire, seul votre ami a été déclaré responsable. Maintenant...je n'ai pas le jugement pénal sous les yeux dont je ne peux pas vous en dire plus. Et si vous ne 'avez pas non plus, récupérez le fissa.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    137
    Donc le fond ici c'est juste quels préjudices et à combien ils se chiffrent..

    C'est vraiment un piège la crpc.. Mon compagnon a reconnu qu'il l'avait frappé mais a bien déposé, et nos deux amis, dans le sens où ils nous suivait et qu'il a insulté mon compagnon le premier, etc.
    La proc et la juge ont juste retenu "il a frappé" mais les circonstances elles s'en moquaient alors..
    Je trouve qu'une agression gratuite doit être plus sévèrement puni qu'une agression faisant suite à un comportement louche et des insultes..

    Si si nous avons les deux jugements.. Et même numérisés..

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 773
    si vous pouvez anonymiser, vous pouvez me les envoyer en mp
    une fois j'ai été condamné (prison, amende, DI) alors que la cour d'appel a reconnu, dans sa décision, que je n'avais absolument pas levé la main sur la "victime". Mais bon, suis un cas un peu à part...
    Dernière modification par patmal ; 19/05/2017 à 00h58.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    137
    Ça y est, j'ai anonymisé et vous ai envoyé un lien en MP !

    Du coup vous pourrez plus facilement m'indiquer si on peut encore intervenir, à cette nouvelle audience sur Intérêts Civils, quant à la responsabilité de la victime dans l'histoire (et potentiellement du chirurgien car c'est après l'intervention qu'il a eu une baisse de sensibilité)..

    Ah oui d'accord.. Mais vous quand même du vous battre un bout de temps, ce n'était pas une CRPC ?

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 773
    il n'y a rien à faire concernant la responsabilité qui est déclarée comme incombant uniquement à votre ami.
    le chirurgien ne sera absolument pas impliqué du fait que l'origine des soins vient des coups portés par votre ami.

    Je suis désolé, mais il eut fallu prendre un bon avocat dès le début de l'affaire, voire simplement venir ici pour qu'on vous explique. Là va falloir minimiser les dégâts financiers...mais y a rien à redire concernant l'expertise. Faut juste espérer que les juges revoient ça à la baisse.

    Ne JAMAIS accepter de crpc (hormis alcool au volant, et encore!) !!! Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ça veut bien dire ce que ça veut dire, non ???

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    137
    Donc un chirurgien peut faire une erreur médicale en opérant quelqu'un a la suite d'une agression, on fera payer l'agresseur pour les dommages qui ont suivi ?.. :/

    Aux urgences ils n'ont détecté aucun souci de sensibilité.
    Après la réduction de la fracture, il y a une diminution de la sensibilité. C'est donc l'intervention qui est responsable, le chirurgien a dû toucher le nerf.

    En fait, j'avais bien pris au mot la phrase "déterminer si les préjudices sont en lien direct et certain avec les faits reprochés".. Pour moi s'il y a faute par l'intermédiaire du chirurgien ça n'est plus direct..

    On peut quand même remettre en doute les constations de l'expert quand celui-ci se base uniquement sur les dires de la victime, nan ?
    Donc si on dit à un expert "je suis angoissé, j'ai peur, je ne dors plus, j'ai des sueurs froides" alors qu'on ne voit aucun psychologue, on ne se fait pas prescrire de psychothropes, qu'en réalité on sort tous les soirs, etc. L'expert a le droit de conclure et personne ne peut s'opposer à cette conclusion ? le juge n'est pas souverain ? Et l'expert est Dieu car il a des connaissances en psychologie, psychiatrie, chirurgie, anatomie, profilaxie, médecine dentaire, etc.. Tout de même
    C'est trop facile.. Tout le monde sait ce qu'il faut dire pour simuler un préjudice moral..

    Les flics ont été très malins.. "oui en même temps il est taillé comme une arbalète".."bon bah si vous reconnaissez le coup, on peut vous proposer une crpc si vous voulez. Procédure rapide et la peine est vraiment minim, un peu de sursis sûrement. Vous avez l'air d'un bo' gars, Casier vierge, les juges seront cléments"..
    Mon compagnon a été bien naïf

    Même si plusieurs témoins attestent que la "victime" nous suivait et a insulté le premier, le juge /proc avait le droit de l'ignorer ? C'est injuste, lui n'avait aucun témoin de son côté..

    Ça me rend folle.. Ça permet juste de matraquer les gens qui ont des remords..
    Dernière modification par Myrtillou ; 19/05/2017 à 21h05.

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    137
    Hey ! Re bonjour..

    L'audience est aujourd'hui mais l'avocate de la partie adverse a renvoyé des pièces (sans conclusion et sans répondre aux nôtres) hier soir à 19h...
    Ces pièces sont toutes frappées de nullité et n'apportent strictement rien en fait...

    Mon souci c'est que la partie adverse a envoyé ses conclusions et ses pièces justificatives, échangées entre avocats, à l'Expert Médical...

    Est-ce légal que l'avocat joigne l'Expert Médical aux débats (entre avocats donc) ? oO

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