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intérêts de retard

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    44
    bonjour,

    le jugement de divorce est définitif depuis maintenant plus de 2 mois, et je n'ai toujours pas touché le capital de la prestation compensatoire

    je sais que des intérêts de retard vont se cumuler, mais quel est le taux?? et semble-t-il, l'intérêt augmente au bout de 3 mois, puis de 6 etc..

    merci pour les réponses que je pourrais obtenir

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Sauf mention contraire, le taux légal annuel est de 2.11% (le taux pour 2007 devrait bientôt être connu).
    Ce taux est majoré de 5 points deux mois après que la décision soit devenue exécutoire. Donc sauf exécution provisoire, il faut faire courrir les délais de recours en signifiant la décision pour "espérer" la majoration.
    Pas d'autre majoration.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    44
    merci beaucoup pour la réponse, toutefois, que signifie la "majoration de 5

    points?" le taux est augmenté de 5% ??

    n'aurais-je pas plutôt intérêt à demander au Juge d'exécution à faire "éxecuter" le jugement? je n'ai aucunes ressources..faut-il auparavant que je passe par les sommations et commandements d'huissier?

    encore merci
    ----
    je suis désolée..un oubli..que signifie "décision éxecutoire"?? le jugement de divorce ne suffit pas?

    bien sincèrement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2007 à 12h11.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    612
    1/ majoration de 5 points veut dire que le taux d'intérêts passe de 2,95% à 7,95% (il ne s'agit pas d'une augmentation du taux de 5% : ce n'est plus du droit, c'est des math!!!)

    2/ Exécutoire veut dire que la décision a été signifiée par voie d'HJ (ou éventuellement notifiée par le Greffe).

    3/ le Jex n'a pas le pouvoir de faire exécuter une décision : l'exécution des décisions de Justice est de la compétence exclusive des HJ (le JEX n'intervient qu'en cas de difficultés d'exécution...d'où son nom!!!)

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    44
    Avec du retard, certes, mais je remercie pour les réponses à ma question

    Ce site est vraiment très sérieux et riches en renseignements

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    5
    bonjour,

    pour recuperer une prestation compensatoire, il faut passer par un huissier de justice une fois le divorce est définitif. c'est ce que j'ai comprie un ans et demi apres que mon divorce est prononcé:

    mon jugement de divorce est devenu définitif le 13 juillet 2005, mais mon ex-mari n'est toujours pas décidé à me verser cette prestation!!

    je voudrais savoir combien peut me coûter l'aide d'un huissier, et le temps qu'il prendra pour recuperer une somme de 20.000 euros, sachant que je ne connais pas l'employeur de mon ex ni ses comptes bancaires; par contre il est propriétaire de sa résidance principale et de 2 autres biens immobiliers?

    et pour l'histoire des intérêts de retard, comment je peux les calculer pour cette somme?

    merci pour votre aide

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    44
    Citation Envoyé par Melek Voir le message
    bonjour,

    pour recuperer une prestation compensatoire, il faut passer par un huissier de justice une fois le divorce est définitif. c'est ce que j'ai comprie un ans et demi apres que mon divorce est prononcé:

    mon jugement de divorce est devenu définitif le 13 juillet 2005, mais mon ex-mari n'est toujours pas décidé à me verser cette prestation!!

    je voudrais savoir combien peut me coûter l'aide d'un huissier, et le temps qu'il prendra pour recuperer une somme de 20.000 euros, sachant que je ne connais pas l'employeur de mon ex ni ses comptes bancaires; par contre il est propriétaire de sa résidance principale et de 2 autres biens immobiliers?

    et pour l'histoire des intérêts de retard, comment je peux les calculer pour cette somme?

    merci pour votre aide
    vous pouvez bénificier de l'aide juridique (totale ou partielle selon vos revenus) pour les frais d'huissier.
    Il est conseillé en cas de présence de bien propre du débiteur de prendre une hypothèque (via huissier) sur cette propriété pour éviter la fuite du capital en cas de vente; les frais d'hypothèque sont pris en charge par l'aide juridique, il faut faire la demande en retirant une demande auprès du greffe;
    les indemnités de retard sont calculées par huissier ou avocat , et les chiffres donnés en réponse à la même question sont rigoureusement exacts.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 092
    Bonjour,

    Une précision les + 5% sont une directive C.E.E. mais ne s'applique qu'aux sociétés et pas aux particuliers.

    Knysna

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    6
    Bonsoir,
    je viens de lire je ne pense pas qu'on touche koi que ce soit en intérêt de retard c'est une prestation compensatoire en capital et non une pension alimentaire donc ne croyait pas toucher quoi que ce soit de plus je le sais car ça fait depuis 2OO2 que je me bats avec cette prestation compensatoire. Bon courage pour toucher votre prestation compensatoire en capital surtout si votre ex a décidé de ne pas vous la payer.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Knysna Voir le message
    Bonjour,

    Une précision les + 5% sont une directive C.E.E. mais ne s'applique qu'aux sociétés et pas aux particuliers.

    Knysna
    non non la majoration de 5 points s'applique à tous le monde, personnes morales, personnes physique.
    code monétaire et financier, Art. L. 313-3.

    En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.


    Vous confondez avec la majoration de 7 points dans les relations entre entreprises loi du 15.05.01.

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