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Appel en proces correctionnel

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2017
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    20
    Bonjour ,

    je viens de solliciter un avocat dans le cadre d'un jugement rendu en tribunal correctionnel dont je n'étais pas satisfait , pour faire appel.

    Cette procedure m'est totalement inconnue pratiquement , et j'ai quelques questions à vous poser :

    Puis-je annuler mon appel à tout moment , si je decide de me satisfaire de la premiere sanction , pour eviter de voir ma peine aggravée?

    le fait pour le parquet de soumettre un appel incident est il presque toujours systematique? ( donc en reponse à l'appel principal ).

    Combien de temps a le parquet pour faire appel incident? ai je un delai pour me retracter de mon appel , si le parquet decide de faire un appel incident?

    Le tribunal d'appel , s'il ne s'agit pas d'un abus , mais de la volonté de se defendre pour une cause juste car on estime intimement ne pas etre coupable , a il tendance a aggraver ou diminuer voir relaxer s'il y'a lieu de le faire?

    Vais je en appel ( dans un departement voisin ) etre confronté au meme procureur , qui representera le parquet?

    Cordialement.
    Dernière modification par Justiciable455 ; 02/05/2017 à 21h17.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
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    2 028
    Vous avez dix jours pour interjeter appel, vous pouvez vous désister à tout moment. Mais l'appel incident du parquet tombera si vous vous désistez plus de deux mois avant la date d'audience.
    en correctionnel, le parquet introduit toujours un appel incident. Il a 5 jours de plus pour interjeter appel.
    la cour est seule juge...: même condamnation, aggravation, réduction, tout est possible.
    non, devant la cour d'appel vous ne pouvez pas vous trouver face au même procureur (pas même degré de juridiction).

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2017
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    20
    Merci beaucoup pour la réponse Patmal.

    Quand vous dites l'appel tombera , c'est arrivera ou tombera à l'eau? desolé de demander à reconfirmer , car il s'agit quand meme d'une chose importante , je veux bien etre sur de la chose : si je demande l'annulation de ma requete d'appel dans un delai de 2 mois avant la date d'audience , il nyaura plus d'appel incident ?

    par contre si l'appel incident est clairement posé au dela de cette limite , je pourrais plus revenir sur mon appel , et on considerera que l'appel incident est l'appel presque "principal" ?

    si la relaxe est clairement affirmée en appel , le parquet peut il faire appel sur l'appel? ca parait un peu tordu mais bon...

    derniere question , j'ai bien pesé le pour et le contre dans cette affaire..mon avocate me dit d'un air extrêmement confiant que ca ira à la relaxe , que je n'ai rien à me reprocher , qu'elle va bien tout reprendre au debut..puis je me fier à son jugement ou puis je redoute la rhetorique d'une personne juste avide de ses honoraires? ( je ne veux pas paraitre machiavelique du tout ).

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
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    2 028
    1/ oui c'est ça. 2/ le procès se fera, le parquet général continuera les poursuites
    3/ après une décision d'appel, il demeure le pourvoi en cassation, ouvert à toutes les parties
    4/ je ne peux répondre à cette question...

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2017
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    20
    Merci infiniement à vous Patmal.

    L'appel est il gratuit? s'il est payant , serais je exoneré de ces frais si je me retracte?

    Puis-je faire appel en correctionnel seul au greffe du tribunal ou a été ma condamnation ou dois je obligatoirement avoir un avocat?

    ce sont mes dernieres questions , merci infiniement de ton investissement.

    D'un cote je songe a abandonner mon appel , pour reprendre ma vie ou je l'ai laissee et payer la peine amende , d'un autre coté cette affaire me salit comme me l'a dit mon avocat , j'ai un casier...et si je suis relaxé et demande des dommage et interet cela couvriera il les frais d'avocat...

    Merci a vous infiniement

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
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    2 028
    gratuit. Oui seul. Aucune idée si ça couvrira les frais et encore moins si la plainte en dénonciation calomnieuse est possible, ne connaissant pas l'affaire.
    faire appel pour surtout demander la non inscription au casier judiciaire B2. Le reste...

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2017
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    20
    Bonjour ,

    cette affaire concerne une usurpation de la fonction de policier et collecte de donnees sensibles.

    Je m'explique : j'ai balancé un hackeur qui s'amusait a faire des canulards osés sur internet à des policier en region parisienne ou il sevissait.

    Cette personne s'est approprié mon identité à la suite de l'information que je l'avais balancé et a passé plein d'appels partout apres lesquels jai ete mis en garde à vue une premiere fois puis relaché avec abandon apres avoir prouvé avec mon ordinateur et mon telephone portable a la police que je n'avais rien fait.

    Ceci etant , les policier mont quand meme inculpé pour le fait davoir appele la gendarmerie pour obtenir des fichier TAJ sur Site , car quand la personne que j'avais denoncé la su , elle a envoyé un ami a lui majouter sur Site pour faire des canulard a la base juste pour s'amuser mais en fait il a passé des appels serieux alors que j'etais avec lui.

    donc j'etais bien sur Site quand cette personne ami du hackeur a appellé la gendarmerrie mais ce n'est pas moi qui ait parlé et je n'ai rien voulu collecté du tout.

    j'ai ete piegé.pour faire patte blanche , jai fait des aveux aux enqueteurs que javais participe de loin et cela a ete les principales pieces a conviction qui ont servie à ma condamnation durant mon audience, mais le fait est que je n'ai rien voulu collecter du tout , ni usurper qui que ce soit

    ajd jai 1000 euros de peine amende , reconnu coupable donc de ces faits et inscription B1 B2...la policier lui meme lors de ma seconde garde a vue a dit : il s'est fait pieger ce con , mais m'a quand meme inculpé aupres du procureur...

    je songe a une auto defense en appel , je peux prouver le piege dont jai ete victime mais il me faudrait un acces a toutes les information c'est à dire aux proces verbaux et dossier complet , , comme le Site de la reelle personne qui a voulu me pieger , y aurait je droit? ai je une bonne chance en prouvant que son Site est impliqué dans les fait qui me sont reproches comme le fait que le meme Site ait ete impliqué dans des faits dusurpation de mon identité pour passer des appels à la base pour me disculper? si je viens à vour c'est parce que je suis innocent des faits qui me sont reprocher et chercher tous les moyens de le prouver.

    Merci à vous.

    demain est mon dernier jour en appel , comme votre aide à vous est gratuite j'aurais bcp plus foi en foi qu'en un avocat qui ne jugererait que par la seule remuneration au detriment de mes reelles chance d'etre relaxé.
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 07/05/2017 à 06h45.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
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    2 028
    je n'ai pas tout compris (obtenir des fichiers taj sur Site??? commendonc?), mais vous ne vous en sortirez pas sans avocat, faut pas rêver...
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 07/05/2017 à 06h46.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2017
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    20
    Il existe en fait un service sur Site qui permet d'imiter n'importe quel numero de telephone via une contribution monetaire. ce service est à la base destiné à " faire une blague à vos amis"

    seulement dans ce cas , les personnes imitaient les numero des comissariat en disant que leur fichier de police etait momentanement defaillant , et demandaient donc l'acces à leurs collegues

    une circulaire est donc passée provenant du ministeres demandant strictement aux policiers de ne plus jamais rien communiquer par telephone
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 07/05/2017 à 06h46.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
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    2 028
    déjà...ils n'avaient pas à communiquer par téléphone. Mais cela n'enlève rien au fait que vous ayez participé, bon gré mal gré, au machin. D'où la condamnation.
    Maintenant, si vous voulez aller en appel, prenez un avocat.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    20
    Le probleme etant que dans l'affaire , rien n'a ete collecté...de mon coté meme si j'etais present car un mec m'a gentilement ajouté sur Site pour faire des canulard que jaurai pensé "pas mechant" javais aucune intention de me faire passer pour qui que ce soit ou encore moins de collecter quoi que ce soit.

    Ceci etant , je peux donc me rendre au greffe moi meme , faire appel , et trouver un avocat par la suite....une possible relaxation supprimera mon B2 mais supprimera il mon B1 ?

    l'appel suspend le jugement , apres ce jugement le president ma sinifié la restitution de mon materiel informatique , mon appel suspend il cette restitution egalement?

    si je fais appel et me retracte ( par consideration du cout trop elevé , peur de voir ma peine aggravee , volonté de continuer ma vie ) puis etre sanctionner d'une volonté de retarder simplement le jugement?

    cordialement
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 07/05/2017 à 06h47.

  12. #12
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 02
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    1 541
    Bonjour,

    La charte d'utilisation que vous avez validée à votre inscription interdit la citation de marques, noms commerciaux, etc.
    Vos posts ont été anonymisés en ce sens.
    Lamodérationpréciseauxhon orablespiliersprésentsurl adiscussionqu'ilssontsens ésdonneruncoupdemainensig nalantlesentorsesàlaChart e-meeeeeerci...

    M02

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