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Appel en proces correctionnel

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    20
    Bonjour ,

    mon avocat a demandé dans le cadre d'un jugement mon appel en correctionnelle.

    Ma question est la suivante , recevrais-je à mon domicile la convocation à la cour d'appel directement ou est ce mon avocat qui le recevra?

    recevrais je la convocation suffisement tot soit 2 mois à lavance pour si possible annuler mon appel pour faire tomber l'appel incident ou il se peut que je le recoive 1 mois et 29 jours avant par exemple?

    cdlm

  2. #14
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 02
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    1 541
    Bonjour,

    Vos 2 discussions sur le même sujet ont été fusionnées.
    Bonne continuation

    Modo 02

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 028
    convoc généralement délivrée par huissier
    vous n'avez pas besoin de l'avoir eue pour vous désister

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    20
    Bonjour Patmal ,

    je viens de recevoir le jugement à mon domicile.

    Sur la page 3 ou figure les mentions de condamnation , il ne figure aucune mention d'inscription au casier judiciaire.

    Cela signifie il que le juge a decidé de ne pas m'y inscrire?

    cordialement.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 028
    pas du tout, l'inscription est "automatique" donc on n'en fait pas mention dans le jugement.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    20
    y'a il un delai legal entre le proces en appel et la reception par voie d'huissier?je veux dire puis je recevoir la convocation pour une audience un mois apres par exemple?

    il a ete ordonné par le tribunal de la restitution de mon materiel informatique , est ce que cette injonction est suspendue par l'appel egalement?

    autre point tres important : je me suis plains du fait que le rapport d'enquete des policiers etait truqué , je veux dire qu'on cherche a me faire dire ou avouer des choses que je ne pense pas.

    jai reiteré lors de ma premiere audience que je n'avouais pas les faits.

    sur mon rapport de jugement figure que j'ai fait avoeux lors de mon proces alors que pas du tout

    lors de mon audience jai souhaité faire des declarations et repondre aux question , sur mon rapport daudience que j'ai simplement voulu repondre aux question

    en gros en vue de l'appel on veut me dire passer pr qqun qui avoue les fautes mais cherche juste a reduire la peine , en gros la personne qui va se voir infliger pire que ce qu'il a eu en proces premier

    ya il un moyen pour moi de denoncer ces GROS abus.

    cordialement

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 028
    faites appel et prenez un avocat.
    l'appel annule le premier jugement, donc on s'en fiche un peu de ce qu'il y a écrit dessus...

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    20
    bonjour Patmal ,

    avant tout merci de prendre le temps de repondre à mes interrogations et j'en ai une autre

    mon premier jugement faisait etat d'une peine amende de 1000 euros ( 100 jours à 10 euros. )

    il avait ete convenu que j'avais donc 100 jours pour payer mon amende sinon j'irai en prison.

    ma question est de savoir , admettons qu'en appel je sois confirmé du premier jugement , est ce que du coup jirai immediatement en prison sachant que 100 jours apres le premier jugement je n'ai rien payé ou l'appel annule purement et simplement le premier jugement et qu'en cas de " confirmation de la premiere condamnation , cela encourerait 100 jours a part du second jugement?

    cdlm

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 028
    je vous l'ai déjà dit: l'appel annule tout

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    20
    de votre experience , les appels dans la mesure ou la faute de fond est toujours reconnus ont il tendance à aggraver les sanction?

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    20
    Bonjour Patmal ,

    apres relecture de votre declarations vous me dites que l'interet de l'appel est d'annuler le b2

    ca signifie que meme en relaxe en appel on annule pas mon b1?

    cdlm

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 028
    non, le point de faire appel c'est d'obtenir une relaxe. Mais au pire, si pas de relaxe, d'obtenir au moins la non inscription au b2.

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