Vos question à l'Avocat
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  • 1 Posté par patmal

Arret d'appel incompréhensible

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    9
    Bonjour,
    Merci à ce forum et à ses intervenants d'exister.
    Je vais résumer ma question le plus clairement possible.
    J'ai été demandeur en 1ère instance devant le TGI; mon avocat d'alors n'a jamais rendu ses conclusions car il avait un lien d'intérêt avec la partie adverse (le défendeur) dont il avait défendu l'enfant. Résultat : j'ai perdu.
    Donc j'ai fait appel du jugement du TGI avec un autre avocat. Je suis donc l'appelant.
    La Cour d'Appel a infirmé le jugement du TGI et a écrit débouter les deux parties de leurs demandes.
    En fin d'arrêt, elle me condamne pourtant en tant qu'appelant et gagnant du procès puisque la décision du TGI a été infirmée suite à mon appel à payer les dépens à l'adversaire (l'intimé) sur le fondement de l'article 700 du CPC.
    Mon avocat a relevé la "contradiction" de cette décision.
    Merci de me donner votre avis en l'espèce. Quel recours éventuel puis-je avoir ?

    Cordialement.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2016
    Messages
    86
    Bonjour,

    Je ne suis pas spécialiste de la question mais de ce que je comprends : vous êtes à l'initiative de l'action en justice initiale et la cour d'appel a débouté les deux parties de leurs demandes. Elle considère donc que ni vous ni la partie adverse n'a de raison valable de faire condamner l'autre. Comme vous êtes à l'initiative de l'action en justice, c'est donc à vous d'en supporter entièrement les frais. La partie adverse n'ayant pas commis de faute (d'après la justice), elle n'a pas à supporter les frais de sa défense.

    Si l'inverse était vrai (partage des frais en cas de non condamnation), cela ouvrirai la porte à beaucoup plus d'actions en justice aux motifs "légers", puisque moins de risques de devoir payer les frais de l'adversaire.
    Dernière modification par Crumser ; 24/04/2017 à 14h07.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 840
    Il a déjà été répondu à votre question.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    9
    Citation Envoyé par Crumser Voir le message
    Bonjour,

    Je ne suis pas spécialiste de la question mais de ce que je comprends : vous êtes à l'initiative de l'action en justice initiale et la cour d'appel a débouté les deux parties de leurs demandes. Elle considère donc que ni vous ni la partie adverse n'a de raison valable de faire condamner l'autre. Comme vous êtes à l'initiative de l'action en justice, c'est donc à vous d'en supporter entièrement les frais. La partie adverse n'ayant pas commis de faute (d'après la justice), elle n'a pas à supporter les frais de sa défense.

    Si l'inverse était vrai (partage des frais en cas de non condamnation), cela ouvrirai la porte à beaucoup plus d'actions en justice aux motifs "légers", puisque moins de risques de devoir payer les frais de l'adversaire.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    La Cour d'Appel a annulé le jugement du TGI et a débouté l'adversaire, défenseur devant le TGI et intimé devant la Cour d'Appel et a rejeté ses demandes.
    Donc en tant que demandeur devant le TGI puis appelant devant la Cour d'appel, j'ai obtenu gain de cause mais mes demandes indemnitaires ont été rejetées.
    Pour mon avocat il y a "erreur matérielle".
    Pouvez-vous m'indiquer "les actions en justice aux motifs "légers", puisque moins de risques de devoir payer les frais de l'adversaire" ?
    D'avance merci.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 840
    c'est bien vous qui êtes à l'origine de la procédure devant le TGI puis la CA, non ? Si ! Ainsi c'est à vous de régler les frais dans cette affaire où vous avez été déboutée de votre demande initiale, introductive d'action. Il n'y a pas d'erreur matérielle.
    VincentB_ a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    9
    Je remercie Crumser de m'avoir donné des pistes d'actions en justice possible et je souhaite qu'il explicite l'expression aux "motifs légers". La partie adverse a exigé la suppression d'un compteur d'eau appartenant à la collectivité. Elle a obtenu gain de cause en 1ère instance avec astreinte et j'ai dû faire appel. J'ai gagné en appel.
    Merci d'avance également à toute personne de bonne volonté

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 840
    vous n'avez pas gagné vu que dans votre premier post vous dites que la Cour a débouté les deux parties de leurs demandes !!! Les deux parties sont bien : vous et votre adversaire ! Et comme vous êtes à l'origine de l'instance ET que vous avez été déboutée, c'est à vous de payer les frais de procédure d'un adversaire qui n'avait certainement et absolument pas demandé à se retrouver en procès...

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    9
    De grâce Patmal, merci de ne plus lire le contraire de ce que je dis et affirme dans mes posts au sujet d'un arrêt qui comporte une violation du droit et un vice de forme.
    Je remercie Crumser de me le laisser entendre et j'attends plus d'informations. Ce forum est riche et intéressant, c'est dommage que cette discussion ne le soit pas davantage.
    Elle peut être utile à d'autres justiciables qui comme moi sont confrontés à des aberrations de la justice.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2007
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    612
    Bonsoir,

    Je rejoins la position de Patmal qui essaie de vous expliquer que votre lecture de l'arrêt est a priori biaisée. D'ailleurs, Crumser vous dit exactement la même chose.

    Le plus simple aurait été quand même que vous recopiez mot à mot le dispositif de l'arrêt, c'est à dire les phrases écrites après le "Par ces motifs".

    Reprenons tranquillement en attendant. Vous dites :

    Citation Envoyé par mimie75018 Voir le message
    J'ai été demandeur en 1ère instance devant le TGI. J'ai perdu.
    J'ai fait appel du jugement du TGI.
    La Cour d'Appel a infirmé le jugement du TGI et a écrit débouter les deux parties de leurs demandes.
    En fin d'arrêt, elle me condamne pourtant en tant qu'appelant et gagnant du procès puisque la décision du TGI a été infirmée suite à mon appel à payer les dépens à l'adversaire (l'intimé) sur le fondement de l'article 700 du CPC.
    En première instance, vous avez perdu. Vous avez été débouté de vos demandes. Vu que vous dites que l'arrêt d'appel a infirmé le jugement du TGI en ce qu'il a débouté tout le monde de ses demandes, on peut donc en déduire que la partie adverse a obtenu au moins en partie gain de cause devant le TGI et a vu au moins une partie de ses prétentions aboutir. Cela peut uniquement être relatif à l 'article 700 par exemple.

    En appel, la Cour a infirmé le jugement en ce qu'il avait donné à votre adversaire gain de cause sur au moins une demande, n'a pas fait droit aux vôtres et en conséquence a débouté tout le monde. Vous n'avez donc pas à strictement parler gagner devant la Cour d'Appel mais avez simplement évité une confirmation du jugement du TGI qui avait fait en partie droit aux demandes de votre adversaire.

    Là où vous commettez une petite incompréhension de l'arrêt, c'est lorsque vous dites : "elle me condamne pourtant en tant qu'appelant et gagnant du procès puisque la décision du TGI a été infirmée suite à mon appel à payer les dépens à l'adversaire (l'intimé) sur le fondement de l'article 700 du CPC."

    La condamnation aux dépens et celle au titre de l'article 700 du CPC sont deux choses différentes.
    Les dépens regroupent tous les frais de justice notamment d'expertise et d'intervention d'huissiers (pour faire simple). L'article 700 ne concerne que les honoraires de l'avocat.

    A priori, ce qui s'est passé, c'est que vous avez été condamné aux dépens (éventuels de la procédure) devant la Cour d'Appel et c'est tout. C'est tout à fait habituel lorsqu'on est à l'initiative d'une procédure en justice qui n'aboutit pas.

    En fait, personne n'a gagné mais comme vous êtes demandeur puis appelant en appel, la Cour vous condamne à régler tous les éventuels dépens de la procédure puisque sans votre saisine initiale puis votre appel, il n'y aurait pas eu de procédure judiciaire.

    Ce qu'il faut comprendre, c'est que la Cour est obligée juridiquement d'infirmer un jugement de première instance dès qu'elle donne tort sur au minimum un point à la juridiction de premier degré, sans avoir forcément à prendre la décision inverse.

  10. #10
    Modérateur Communautaire
    Ancienneté
    septembre 2009
    Messages
    378
    Bonjour,

    Dans une discussion précédente qui a été fermée

    http://forum-juridique.net-iris.fr/m...ml#post2679974

    3 professionnels se sont déjà exprimés pour vous donner une réponse. Mais visiblement, vous êtes venu chercher confirmation de ce que vous estimez être la seule réponse juste et une issue qui n'existe pas. Compte tenu de votre ton à nouveau tout juste agréable, cette discussion va suivre le sort de la première.

    Cordialement

Discussion fermée
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