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  • 1 Posté par patmal

Arret d'appel incompréhensible

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    7
    Bonjour,
    Merci à ce forum et à ses intervenants d'exister.
    Je vais résumer ma question le plus clairement possible.
    J'ai été demandeur en 1ère instance devant le TGI; mon avocat d'alors n'a jamais rendu ses conclusions car il avait un lien d'intérêt avec la partie adverse (le défendeur) dont il avait défendu l'enfant. Résultat : j'ai perdu.
    Donc j'ai fait appel du jugement du TGI avec un autre avocat. Je suis donc l'appelant.
    La Cour d'Appel a infirmé le jugement du TGI et a écrit débouter les deux parties de leurs demandes.
    En fin d'arrêt, elle me condamne pourtant en tant qu'appelant et gagnant du procès puisque la décision du TGI a été infirmée suite à mon appel à payer les dépens à l'adversaire (l'intimé) sur le fondement de l'article 700 du CPC.
    Mon avocat a relevé la "contradiction" de cette décision.
    Merci de me donner votre avis en l'espèce. Quel recours éventuel puis-je avoir ?

    Cordialement.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2016
    Messages
    70
    Bonjour,

    Je ne suis pas spécialiste de la question mais de ce que je comprends : vous êtes à l'initiative de l'action en justice initiale et la cour d'appel a débouté les deux parties de leurs demandes. Elle considère donc que ni vous ni la partie adverse n'a de raison valable de faire condamner l'autre. Comme vous êtes à l'initiative de l'action en justice, c'est donc à vous d'en supporter entièrement les frais. La partie adverse n'ayant pas commis de faute (d'après la justice), elle n'a pas à supporter les frais de sa défense.

    Si l'inverse était vrai (partage des frais en cas de non condamnation), cela ouvrirai la porte à beaucoup plus d'actions en justice aux motifs "légers", puisque moins de risques de devoir payer les frais de l'adversaire.
    Dernière modification par Crumser ; 24/04/2017 à 14h07.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 592
    Il a déjà été répondu à votre question.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    7
    Citation Envoyé par Crumser Voir le message
    Bonjour,

    Je ne suis pas spécialiste de la question mais de ce que je comprends : vous êtes à l'initiative de l'action en justice initiale et la cour d'appel a débouté les deux parties de leurs demandes. Elle considère donc que ni vous ni la partie adverse n'a de raison valable de faire condamner l'autre. Comme vous êtes à l'initiative de l'action en justice, c'est donc à vous d'en supporter entièrement les frais. La partie adverse n'ayant pas commis de faute (d'après la justice), elle n'a pas à supporter les frais de sa défense.

    Si l'inverse était vrai (partage des frais en cas de non condamnation), cela ouvrirai la porte à beaucoup plus d'actions en justice aux motifs "légers", puisque moins de risques de devoir payer les frais de l'adversaire.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    La Cour d'Appel a annulé le jugement du TGI et a débouté l'adversaire, défenseur devant le TGI et intimé devant la Cour d'Appel et a rejeté ses demandes.
    Donc en tant que demandeur devant le TGI puis appelant devant la Cour d'appel, j'ai obtenu gain de cause mais mes demandes indemnitaires ont été rejetées.
    Pour mon avocat il y a "erreur matérielle".
    Pouvez-vous m'indiquer "les actions en justice aux motifs "légers", puisque moins de risques de devoir payer les frais de l'adversaire" ?
    D'avance merci.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 592
    c'est bien vous qui êtes à l'origine de la procédure devant le TGI puis la CA, non ? Si ! Ainsi c'est à vous de régler les frais dans cette affaire où vous avez été déboutée de votre demande initiale, introductive d'action. Il n'y a pas d'erreur matérielle.
    VincentB_ a trouvé ce message utile.

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