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  • 1 Posté par Juristétudiant

Suivi plainte après décès

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je souhaite avant tout savoir si une plainte déposée contre un voisin pour coups et blessures peut être reprise par la famille de la victime, malheureusement décédée depuis, je précise que le décès est sans rapport avec les coups, merci à vous.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 980
    où en est la procédure?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    5
    en suspens depuis le décès de mon frère, les gendarmes ont dit à sa femme que la procédure s'arrêtait vu que la victime est décédée mais je trouve ça aberrant, il a des enfants, déjà pour eux, je veux que cet homme soit poursuivi, il a reconnu avoir tapé mon frère et ça ne compterait plus maintenant qu'il est décédé ? je précise qu'il a été tabassé devant son fils de 2 ans à l'époque qui a été terrorisé...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 980
    les gendarmes ont dit n'importe quoi. La procédure s'éteint au décès du mis en cause, pas de la victime.
    faites un courrier explicatif (poli, correct) au procureur de la république car c'est lui qui décide des poursuites contre le mis en cause.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    5
    je me doutais que les gendarmes avaient dit n'importe quoi, je vais suivre vos conseils, merci.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    18
    Bonjour,

    J'ajoute simplement que :
    - d'une part la procédure pénale peut se poursuivre puisque l'infraction cause un dommage à la société (en plus des victimes éventuelles, selon l'infraction commise); seul le procureur de la République et non les enquêteurs décident de poursuivre ou de classer sans suite;
    - d'autre part, sur le plan civil, les héritiers d'une victime décédée (décès sans lien avec l'infraction) peuvent poursuivre, au nom de la victime, l'action commencée de son vivant; de plus, en étant présent au moment de l'agression, les enfants peuvent se constituer partie civile en leur nom propre pour le préjudice moral dont ils ont pu souffrir (les parents les représenteront légalement).

    En espérant vous avoir aidé.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    5
    merci beaucoup, ça m'aide à y voir plus clair

    autre question : est-ce qu'il y a un délai maximum pour la plainte ? mon frère est décédé il y a 6 mois maintenant et les faits s'étaient déroulés plus d'un an avant son décès

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    1 980
    un délai de quoi ? Pour déposer ? Mais de ce que j'ai lu plainte a déjà été déposée, non ?
    Sinon la prescription des faits est de 3 ans. Mais si vous ne lâchez pas l'affaire, tout ira correctement.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    5
    oui voilà, je parlais de la prescription des faits, merci.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    18
    Les délais de prescriptions ont été récemment modifiés par une loi du 28 février 2017. Pour les délits, le délai est dorénavant de 6 ans (nouvel article 8 du code de procédure pénale), sauf si la prescription était déjà acquise au moment de l'entrée en vigueur de cette loi.
    Nathalie72 a trouvé ce message utile.

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