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Questions sur Arrêt rendu pour liquidation de succession

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    586
    Bonjour ,
    Suite à désaccord sur la masse à partager, un arrêt vient d’être rendu avec condamnation de la partie adverse pour donation déguisée et recel. Cela concerne un prêt immobilier (à hauteur de 30% de la valeur d'achat), toujours dissimulé jusqu’alors ! La CA reconnait une donation déguisée et un recel d’un prêt avec obligation de rapport sans participer au partage ! ( en ne précisant pas toutefois, qu’il est immobilier, alors que la CA s’est appuyée sur les actes notariés d’achat et de prêt immobilier !)
    Problème: Le juge demande le rapport de la somme remboursée en appliquant simplement le taux d’érosion monétaire et donne la somme à rapporter ! J’avais toujours lu que:
    Dans le cas d’une somme employée pour un achat immobilier prouvé, c’était le rapport du pourcentage de la valeur immobilière achetée avec cette somme qui devait être rapportée ainsi que les fruits dans le cas d’un recel ( loyer ) et non la somme en elle-même ?
    _ Qu’en est-il en ce qui concerne la Jurisprudence à ce sujet ? Y a-t-il des arrêts rendus contradictoires par les C.A. ou les C.C. ? Car le rapport est de 1 à 3 tout de même, et très favorable à la partie condamnée ! ….
    De même des questions soulevées en 1ère Instance, auxquelles on a apporté des réponses et des preuves, dans les conclusions d’Appel ( notamment d’autres recels ! ) , ne sont pas réabordées dans l’Arrêt ?
    Egalement, il n’y a rien concernant la condamnation à l’art 700 du NCPC ? Que penser de cet Arrêt ? Mon Conseil ne comprend pas et moi aussi ! Comment faire réexaminer ces points là dans le délai des 2 mois suivant l'Arrêt ?
    Sachant que par la suite, un nouveau projet de partage va être proposé, mais le notaire lui, ne fera qu'appliquer la décision du juge, je pense ! Il faut bien que ce soit qualifié par la CA en prêt immobilier et que le rapport se fasse en conséquence, non ? Que faire ?

    Merci pour votre aide , Cdt
    Dernière modification par thmiancl ; 20/04/2017 à 10h35. Motif: séparatin paragraphes

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