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Dividendes report à nouveau

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
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    Bonjour,

    C'est très compliqué mais je vais faire au mieux !

    un état liquidatif judiciaire suite à mon divorce a été établi par le notaire liquidateur nommé par le juge.
    Mon ex a refusé de le signer, un PV de difficulté a été établi et je viens de recevoir les écritures de la partie adverse.

    Mon ex conteste les dividendes de l'année 2003 inscrit sur l'actif de la communauté sous prétexte que ces dividendes sont ceux de 2001 et de 2002 (montant plus de 60 000 euros)

    Or sur les registres des assemblées générales signés et enregistrés au greffe du commerce par mon ex puisqu'il était le gérant de notre société, les dividendes de 2001 et 2002 ont fait l'objet de report à nouveau.

    Ils n'ont été distribué qu'en 2003, preuve à l'appui la déclaration d'impôts de mon ex de ses revenus 2003.

    La date de naissance de l'indivision post communautaire a été statuée au 21 novembre 2002 par arrêt d'appel passé en force jugée (janvier 2015)

    Le notaire a inscrit les dividendes de 2001 et de 2002 car distribués après le 21 novembre 2002.

    Quand je vais lire la définition de report à nouveau, cela signifie que les dividendes ne sont pas distribués mais ils existent.

    Comment puis-je me défendre pour confirmer la bonne analyse du notaire sur la présence de ces dividendes sur l'actif de la communauté ?

    Vu le montant conséquent , vous comprendrez que ce serait une catastrophe que ces dividendes me soient retirés sachant qu'ils correspondent au résultat de mon travail car je travaillais en tant que conjoint collaborateur dans cette société sans salaire.

    Je n'ai jamais perçu un seul dividende en 2001 et en 2002 lorsque j'étais encore en couple car ils n'étaient pas distribués et pour cause, mon ex savait qu'il me quitterait tôt ou tard pour refaire sa vie (il a été de nouveau papa en juillet 2002) il est évident qu'il voulait garder l'intégralité de ces dividendes à son profit donc ne pas les faire apparaître sur notre compte commun (j'étais marié sous le régime de la communauté) puisque nous avons du présenter notre compte bancaire à la date du 21 novembre 2002 pour faire le partage.

    En vous remerciant de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Bonjour,

    Quand je vais lire la définition de report à nouveau, cela signifie que les dividendes ne sont pas distribués mais ils existent.
    Soit vous n'avez pas compris la définition soit je vous conseille d'aller lire des bouquins écrits par des gens sérieux et compétents qui ne mélangent pas le juridique et le fiscal.

    Bon : société à l'IS ou à l'IR ?

    Le notaire a inscrit les dividendes de 2001 et de 2002 car distribués après le 21 novembre 2002.
    ...vous n'avez pas plutôt voulu dire "avant" ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Profil
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    juin 2006
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    Bonsoir
    Merci de votre aide
    Société IS

    C'est moi qui ne sait pas comprendre ce que je lis en fait , mea culpa d'être cruche !!!
    En fait, les dividendes existent sur le bilan 2002 et ont été placés sur le compte report à nouveau
    Ensuite sur l'Assemblée Générale de la Société de 2002, il est confirmé que la société reporte la distribution des dividendes
    La dessus, l'indivision post communautaire est fixée au 21 novembre 2002
    Pour l'année 2003, de nouveaux des dividendes et lors de l'assemblée générale de la société, il est stipulé que les dividendes sont distribués ceux de 2003 et ceux de 2002

    Distribués donc après le 21 novembre 2002
    Le notaire les a inscrit à l'actif de communauté
    Mon ex ne conteste pas ceux de 2003 mais conteste ceux de 2002

    Donc qui a raison ?

    cordialement

    ---------- Message ajouté à 18h51 ---------- Précédent message à 18h45 ----------

    re

    pour ce qui me concerne c'est sur le plan juridique que j'aimerai savoir ce que dit la loi

    merci
    Dernière modification par Profil ; 19/04/2017 à 18h47.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Bonjour,

    En fait, les dividendes existent sur le bilan 2002 et ont été placés sur le compte report à nouveau
    Non, attention, là vous faites une confusion de taille et du coup on n'arrive pas à comprendre ce que vous écrivez

    J'explique...

    Vous confondez bénéfice et dividende.

    Le bénéfice, c'est le résultat dégagé par la société : s'il est positif (s'il est négatif on a un déficit). Ce résulat est ensuite affecté sur divers postes : on peut :
    - affecter tout ou partie du résultat sur un ou plusieurs comptes de réserves,

    - mettre tout ou partie du résulat en RAN ; techniquement le RAN c'est du résultat en instance d'affectation ; dans la pratique c'est souvent traité comme une sorte de compte de réserve ;

    - affecter tout ou partie du résultat en distribution aux associés ; si on distribue, c'est cela et seulement cela que l'on appelle dividende.

    Donc, votre notaire a tort et votre mari raison. Sur le bilan de 2002, il n'y a pas de dividende mais du RAN.

    vous comprendrez que ce serait une catastrophe que ces dividendes me soient retirés
    Pas du tout.

    Car si ces sommes ne figurent plus dans l'actif de la communauté... elles sont dans la société. Du coup, la valeur des titres sociaux - qui eux aussi sont à l'actif de la communauté - est accrue d'autant ! Vos droits en valeur restent donc les mêmes... ('tention : je pars du principe que les titres sociaux sont communs bien sûr).
    Dernière modification par VincentB_ ; 20/04/2017 à 12h07.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
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    Bonjour

    et non ces sommes ne sont plus dans la Société, mon ex l'a liquidée en 2013. Au premier jugement ma part sur la société était de 90 000 euros, mon ex a fait appel et pendant le délai d'appel il a liquidé la société. Au jugement d'appel on met les valeurs au plus proche du partage, valeur de la société 0 euros puisqu'elle avait disparu !

    Si je suis votre raisonnement, je n'ai pas droit aux dividendes de 2002 mais ils ne sont jamais sortis de la société, cette trésorerie n'a jamais été virée sur notre compte bancaire commun pendant le mariage, je n'en ai donc aucunement profité.

    et en 2003 (après le 21 novembre 2002) mon ex aurait donc raison en aucun cas les dividendes de 2002 ne doivent être à l'actif de communauté.

    Alors question comment je fais pour les obtenir, en 2002 ils sont toujours dans la société et en 2003 c'est trop tard pour que je les réclame ?

    Et quid des assemblées générales ou il est écrit noir sur blanc que les dividendes de 2002 ne seront distribués qu'ultérieurement et cela est prouvé ensuite par l'avis d'imposition 2004 sur les revenus 2003 de mon ex, les dividendes 2002 sont déclarés aux impôts. Si ces dividendes avaient été distribués en 2002, c'est sur l'avis d'imposition 2003 sur les revenus de 2002 qu'ils auraient du apparaître et non l'année suivante.
    Un procés verbal d'AG n'a donc aucune valeur ?

    Je ne sais pas comment vous envoyer copie des documents dont je parle , dommage !

    Merci de me consacrer votre temps

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    Je ne sais pas comment vous envoyer copie des documents dont je parle , dommage !
    De toutes façons on sortirait du cadre de la simple assistance pour entrer dans le cadre d'une consultation et là je n'interviens plus gratis, désolé...

    valeur de la société 0 euros puisqu'elle avait disparu !
    Et alors ? Si la société a été liquidée et que les titres étaient communs, l'actif net est entré dans la communauté ! Donc et par application du principe des vases communicants...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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