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refus d'agrément du procureur de la république pour être ASVP

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    3
    Bonjour,

    Le 03.12.2007 j'ai été condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour violences conjugales.
    Je suis agent territorial depuis 2008 et ai exercé pendant 6 mois comme ASVP, avec éloges de mon responsable de service. Après cette période, et malgré mes diverses courriers adressés au procureur de la république, ce dernier a refusé de m'accorder l'agrément indispensable pour exercer ce métier dans lequel je souhaite poursuivre.
    Pouvez-vous me dire si je peux prétendre à un recours, auprès de qui, pour obtenir ce document et l'assermentation du préfet.
    Vous remerciant de votre réponse. Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Ici ou ailleurs
    Messages
    22 359
    Bonjour,

    C'est du ressort du tribunal administratif et il vous faut un avocat. Le délai est court pour contester cette décision.
    Comme c'est du cas par cas, impossible de vous dire si vous avez toutes vos chances.
    Vous avez pas mal de jurisprudences sur internet à ce sujet.

    Cdt
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

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