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Refus de communication de dossier medical

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    16
    Bonjour,
    Depuis neuf mois, J'ai effectué auprès d'un hôpital une demande de communication de dossier médical en courrier recommandé avec AR. On m'a remis une partie de mon dossier.
    Je demande son intégralité, quatre années de suivi sont manquantes.
    J'ai adressé des mails et d'autres recommandés. Le CADA n'a pas eu de réponse non plus depuis deux moisen dépit de ses relances. Elle m'invite à saisir le tribunal administratif.
    Dois-je me faire accompagner d'un avocat pour cette démarche?
    Si oui, puis-je attendre qu'il incombe à l’hôpital le remboursement de ces frais?
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 667
    Bonjour,

    On ne peut jamais être certain de l'issu d'un procès, donc personne ne peut vous assurer que vos frais seront remboursés.
    Vous pouvez toujours consulter un avocat. Peut être qu'un courrier de sa part fera bouger les lignes. Il peut les mettre en demeure de vous communiquer votre dossier sous menace de poursuites au tribunal.

    Cdt
    sarah33 a trouvé ce message utile.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    16
    Bonjour,

    Un établissement hospitalier de Bordeaux refuse obstinément de me communiquer mon dossier médical complet, plusieurs années sont manquantes. La CADA a émis un avis favorable à ma demande mais n'a obtenu aucune réponse de l’hôpital à ses relances. Elle m'a orientée vers un recours devant la Tribunal Administratif.
    Mon avocat a engagé une procédure en référé, mon médecin traitant a fournit un certificat médical faisant état d'une urgence de pouvoir en disposer.
    La magistrate, sans s'encombrer d'une audience a rejeté le caractère d'urgence .
    Je m'oriente vers un pourvoi en cassation. En cas de victoire, est -ce que les frais de la procédure précédente me seront remboursés ?

    Merci de votre réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 759
    Bonjour,

    Est-ce les années les plus anciennes que vous n'arrivez pas à obtenir ?
    Quels sont les motifs invoqués par l'hôpital pour refuser de fournir certaines années : ces documents ont-ils été détruits ou égarés ? retranchement derrière le "secret médical" ? Praticien qui a quitté l'hôpital et qui a conservé les dossier de ses patients ?....

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    16
    Les années manquantes sont celles du milieu de mon suivi

    Je n'ai eu aucune explication de l' établissement pendant huit mois. C'est un courrier en recommandé adressé personnellement au Professeur concerné qui a provoqué une réaction. Par un appel téléphonique, sa secrétaire m'a indiqué qu'elle n'avait pas le droit de donner de notes personnelles. Or ce n'est pas l'objet de ma demande. J'ai demandé des éclaircissements par mail puis par un deuxième recommandé qui sont restés sans suite.
    Je me suis tournée vers la présidente de la Commission des Usagers qui m'a recommandé de m'adresser à la direction afin que ma demande soit examinée à la prochaine commission.
    Le directeur adjoint en charge du service des usagers et du service juridique m'a répondu avec une volonté d'intimidation par la menace et la production de contrevérités par un courriel adressé en copie à la présidente de la CDU.
    On m'aurait déjà répondu ainsi qu'à la CADA.
    Faisant état d'une "étroite relation " avec ce Professeur, il soutient sa position.Il qualifie ma demande d'abusive.

    Je lui est adressé copie de la réponse émanant de la CADA mentionnant de nombreuses relances sans réponse. J'ai rappelé l'article du code de déontologie mentionnant l'obligation de tenir un dossier médical.

    Par ailleurs, dans un courrier l'ordre des médecins réfute l'argument du médecin d'uniques notes personnelles pour me refuser mon entier dossier.

    La patente illégalité mise en évidence par mon avocat n'a pas été rejetée par la juge en référé.

    Comment faire état d'une urgence médicale autrement que par un certificat le mentionnant ?
    Dernière modification par sarah33 ; 25/11/2017 à 21h59.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    16
    Je m’inquiète autant pour la nécessité de disposer de mon dossier médical ( j'ouvre une autre post sur ce point) que pour les frais générés par ces procédures.
    Avant d'en arriver à ce stade, j'ai tenté toute les voix possible en conciliation.
    - La CADA a émis un avis favorable sans retour de l’hôpital.
    -Deux courriers et un mail au médecin concerné.
    -Ministre de la Santé qui, confirmant mon droit d’accès à mon dossier médical m' a dirigé vers le Tribunal Administratif.
    -Agence Régional de la Santé : la cellule réclamation s'est déclarée impuissante et m'a orienté vers le Défenseur des Droits.
    -Ordre des Médecins qui a donné un avis juridique dans mon sens.
    -Commission Des Usagers de l'établissement dans la quelle le Directeur Adjoint siège, ce qui m'a valu une réponse d'une grande violence et un refus définitif de ce dernier.

    Aucun des avocats spécialisés en droit administratif contactés n'a accepté de travailler avec l'aide juridictionnelle. Le mien a échelonné mes paiements, ce qui constitue une lourde dépense au regard de ma situation de demandeur d'emploi en situation d'handicap.
    Quelqu'un sait-il si je peux voir mes frais du recours en référé remboursés par une décision de la Cour de Cassation ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    16
    Bonjour à tous,

    Un Centre Hospitalier et son médecin refusent catégoriquement de me communiquer mon dossier médical complet, quatre années sont manquantes, en dépit de plusieurs tentatives de conciliation et de l'intervention de l'influente Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
    Une longue procédure s'annonce.

    Résumé de l'affaire ci-dessous:
    http://forum-juridique.net-iris.fr/s...archid=5012924

    Il se trouve que j'ai urgemment besoin de connaitre mon historique pharmaceutique pour une affection longue durée. On m'a prescrit de nombreuses molécules et je n'ai pas le souvenir de toutes et encore moins des dosages. J'ai parfois été résistantes, d'autres fois les effets secondaires notables ont motivé l'arrêt du traitement.
    Mon médecin généraliste n'a pas pu obtenir ces informations pour me soigner.

    De façon totalement incompréhensible, ni son certificat médical faisant mention d'une urgence à me traiter, ni l'argumentaire de mon avocat n'a pu convaincre la juge des référés du caractère urgent de l'affaire.

    Je prépare la procédure en Cour de Cassation.

    Tout en sachant que je ne dispose que de dix jours pour agir je cherche à mieux étayer mon pourvoi.
    J 'ai pensé à demander aux médecins de l'établissement un courrier appuyant celui de mon médecin généraliste a partir des éléments de mon dossier partagé aux quels ils peuvent avoir accès.

    Pour ce faire, je cherche les articles du Code de la Santé et du Code de déontologie médicale en matière de responsabilité pouvant les convaincre.

    Je vous remercie par avance de votre aide.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    16
    Autre post sur cette affaire ci-dessous :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/r...ml#post3365144
    Dernière modification par sarah33 ; 26/11/2017 à 15h23.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    16
    Bonjour,
    Après plusieurs tentatives de conciliation, l'établissement et le médecin concerné s'obsinent à me refuser les années manquantes.
    Mon avocat a engagé une procédure en référé, mon médecin traitant a fournit un certificat médical faisant état d'une urgence de pouvoir en disposer.
    La magistrate, sans s'encombrer d'une audience a rejeté le caractère d'urgence .
    Je m'oriente vers un pourvoi en cassation. En cas de victoire, est -ce que les frais de la procédure précédente me seront remboursés ?

    Merci de votre réponse.

  10. #10
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 12
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    854
    Bonjour,

    Vos discussions sont fusionnées ici. Merci de continuer sur ce fil.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 646
    La magistrate, sans s'encombrer d'une audience a rejeté le caractère d'urgence
    C'est tout de même aberrant, quelle a été sa justification ?
    sarah33 a trouvé ce message utile.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 759
    Bonjour,

    D'après votre autre post, http://forum-juridique.net-iris.fr/m...ere-frais.html il semblerait que l'argument de l'hôpital est que les documents refusés ne sont que des notes personnelles.

    Il se trouve que j'ai urgemment besoin de connaitre mon historique pharmaceutique pour une affection longue durée.
    S'il s'agissait d'obtenir des doubles d'analyses, des radios, d'examens médicaux, cela ne devrait pas poser de problème ; cela peut être différent pour les prescriptions pharmaceutiques.
    A quand remontent ces ordonnances qui vous manquent ? Si c'était à une période antérieure à l'informatisation des dossiers de patients dans cet hôpital, quand les ordonnances étaient rédigées manuellement, il n'existait pas de double dans le dossier du patient, en dehors des notes manuelles du praticien : c'est peut-être pour cela que l'hôpital ne peut pas vous fournir de document.
    L'hôpital a déjà été condamné à vous fournir votre dossier ; n'ayant pas obtenu gain de cause, vous vous pourvoyez en cassation : même si l'hôpital est à nouveau condamné, il n'est pas certain que vous pourrez obtenir des doubles d'ordonnances si ces dernières ne sont pas dans votre dossier.
    sarah33 a trouvé ce message utile.

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