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Entreprise condamnée radiée

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
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    Bonjour,

    En décembre 2016, le TGI a prononcé une condamnation contre la société immobilière que j'avais fait assigner fin 2014. L'ordonnance de clôture date de février 2016, les plaidoiries d'octobre 2016.

    Or, je découvre que l'entreprise en question a été radiée en mars 2016. Comment faire maintenant pour faire appliquer la décision de justice? A qui s'adresser?
    Cette entreprise ne s'est pas fait représenter lors de la procédure.

    Merci d'avance pour vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    6 041
    Bonjour,

    Curieux. Si on a eu affaire à une radiation suite à dissolution et liquidation, en principe les démarches étaient déjà fort avancées au moment des plaidoiries !

    Vérifiez au RCS s'il y a eu dissolution et liquidation et pas une simple radiation administrative...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Je vais vérifier cela. En fait, je me demande s'il n'a pas fait radier son entreprise lui-même pour échapper à la justice et éviter de payer (plusieurs de ses clients l'ont envoyé en justice, pas que moi). C'est bien ce qui m'inquiète. Qui paiera maintenant que l'entreprise est radiée? Quelle différence cela fera-t-il si c'est une radiation administrative?

    Merci encore pour votre aide.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    6 041
    Si c'est une radiation administrative c'est facile, la société existe toujours.

    Si c'est une liquidation véritable, la jurisprudence considère que la société conserve sa personnalité morale, même après la clôture de la liquidation, tant qu'elle a des créances ou des dettes ; sinon ce serait un peu trop facile... il sera donc possible de saisir ses biens entre les mins des anciens associés. A noter qu'il y a là une faute du liquidateur ; il sera possible de rechercher sa responsabilité personnelle (jurisprudence) ; 'faut pas s'amuser à jouer les malins...
    Dernière modification par VincentB_ ; 23/02/2017 à 12h43.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
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    Merci beaucoup pour ces précisions.

    Ce monsieur n'a cessé de "jouer les malins", par exemple en transmettant mon contrat d'une de ses entreprises à une autre, avant de mettre la 1ère entreprise au nom de son fils, puis de radier la 2ème. Il s'agit d'un (ancien, donc) patron d'agences immobilières (achat, vente, mais surtout gestion immobilière) et on ne compte plus le nombre de ses clients mécontents qui par exemple ont cessé de percevoir leurs loyers, ont vu des travaux effectués dans leur bien en location par le gérant lui-même et facturés à prix d'or, mais sans facture, ni devis bien sûr...

    Bref, on se demande même s'il ne serait pas possible de faire un recours collectif.

    En tout cas, c'est une bonne chose de savoir que je pourrai faire exécuter la décision du tribunal. J'avais peur qu'il ait organisé son insolvabilité.

    Merci encore pour ce que vous faites sur ce site.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
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    7
    Bonjour,

    Je reviens vers vous dans le cadre de cette même question. Comme mon avocat ne s'est pas montré très pressé de récupérer cette somme à laquelle l'entreprise a été condamnée, j'ai décidé de contacter les huissiers pour qu'ils fassent exécuter le jugement, en leur expliquant que l'entreprise était radiée. L'huissier qui m'a répondu a été très clair et concis: "Si la société X a été radiée, elle n'a plus d'existence légale et ne peut donc plus être poursuivie."

    Je ne demandais pas à la poursuivre mais à faire exécuter le jugement. Pensant à une erreur, j'ai donc appelé l'huissier et son greffier m'a confirmé qu'il n'y avait rien à espérer.

    J'ai pu vérifier sur le Kbis de l'entreprise qu'elle a été radiée d'office suite à une cessation d'activité de plus de trois mois.

    Je reviens donc vers vous pour comprendre comment je dois m'y prendre et savoir si réellement il y a une chance de récupérer cet argent.

    Merci d'avance du temps que vous prendrez à me lire.

    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    J'ai pu vérifier sur le Kbis de l'entreprise qu'elle a été radiée d'office suite à une cessation d'activité de plus de trois mois.
    Radiation pour cause de cession d'activité de plus de 3 mois, ça existe pas...

    Si jamais c'est une radiation administrative, les huissiers se trompent, la société existe toujours (et il faudra leur expliquer car c'est un peu hardcore, on leur pardonne) ; sauf qu'on n'en sait rien.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
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    7
    Je confirme: "Radiation d'office article R 123-136 du code du commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R 123-125 du code du commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention". Ce sont les termes exacts inscrits sur le Kbis.

    Il s'agissait d'une Société par actions simplifiée. Le président (seul membre de la société visiblement) était poursuivi par plusieurs clients mécontents... Il s'agissait d'une entreprise de gestion de biens immobiliers et syndic, domiciliée au domicile du président/entrepreneur.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Ce n'est donc pas une radiation d'office suite à cessation d'activité de plus de 3 mois ! C'est une radiation d'office pour ne pas avoir répondu à une injonction du greffier après plus de 3 mois, nuance !

    En réalité, la cessation d'activité datait de plus de deux ans...

    En principe la société existe toujours. Assurez-vous tout de même qu'elle n'avait pas été dissoute. Et demandez conseil à votre avocat...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
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    Merci pour ces précisions. Il y a de quoi s'y perdre quand on n'est pas de la partie.

    Notre avocat est quasiment aux abonnés absents, raison pour laquelle c'est nous qui nous chargeons de contacter l'huissier, et raison pour laquelle je m'adresse à vous. Je pense que nous allons changer d'avocat.

    Merci encore pour votre aide.

    Bonne soirée.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Désolé de ne pouvoir aller plus loin. Dès lors qu'un confrère est déjà sur le dossier...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
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    7
    Merci de ce que vous avez déjà fait. C'est toujours mieux que notre avocat qui ne nous avait pas expliqué tout cela... Et qui a rendu certaines de ses conclusions en retard... Et qui nous a informé du jugement presque trois mois après que celui-ci a été rendu...

    Bref, je ne sais pas si on peut dire que nous avions un avocat, mais nous songeons sérieusement à en prendre un autre, et à poursuivre celui-ci pour ses manquements car à cause de lui toute une partie du dossier n'a pu être présentée correctement. Dans une autre affaire liée à celle-ci (celle du locataire défaillant), nous ne parvenons pas à savoir si le tribunal a rendu son jugement et ce qu'il en est.

    Donc, oui, heureusement qu'il existe des sites comme le vôtre.

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