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Que faire après une décision de justice ? partie civile

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1
    Bonjour

    Partie civile dans un jugement (excusez si les termes ne sont pas appropriés, je ne suis pas spécialiste), j'ai reçu copie de ce dernier confirmant que les prévenus étaient condamnés à me payer des dommages et intérets.
    Seulement, maintenant, que se passe-t-il ???
    Dois-je attendre d'être contacté par leurs avocats ?
    dois-je les contacter ?
    Dois-je contacter un huissier ? (dans ce cas, qui le paie ?)

    MErci de votre aide

    Luc

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Fleurdelotus
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2 108
    Vous devez demander a votre avocat de faire signifier ce jugement par huissier, ou bien vous fournir la grosse du jugement et la donner a l'huissier qui assignera (30€ ~) la partie adverse pour faire courrir le délai d'appel, qui est généralement d'un mois.
    Ensuite, vous devrez demander a votre avocat ou au greffe de la cour d'appel de vous delivrer un "certificat de non-appel", le donner a l'huissier qui se chargera de recuperer les dommages interets. mais avant ca vous devez faire un recommande avec ar demandant le paiement intégral a l'amiable a votre debiteur, et fournir a l'huissier cette copie pour prouver que vous avez tenté de recuperer l'argent mais qu'il y a eu echec. l'huissier prendra ses frais dessus et vous versera la difference, il peut aussi vous demander de lui adresser un cheque de caution ~130€ qu'il encaissera au cas le debiteur serait insolvable.

    sachez que seuls les rmistes sont insolvables; les jugements sont valables 30 ans!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/11/2006 à 15h30.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Fleurdelotus
    Vous devez demander a votre avocat de faire signifier ce jugement par huissier, ou bien vous fournir la grosse du jugement et la donner a l'huissier qui assignera (30€ ~) la partie adverse pour faire courrir le délai d'appel, qui est généralement d'un mois.

    je pense que vous voulez parler de "signification" et non d'"assignation". Mais comme il semble que nous soyons ici en matière pénal, le délai d'appel sera plus vraisemblablement de 10 jours et non d'un mois.

    Ensuite, vous devrez demander a votre avocat ou au greffe de la cour d'appel de vous delivrer un "certificat de non-appel", le donner a l'huissier qui se chargera de recuperer les dommages interets. mais avant ca vous devez faire un recommande avec ar demandant le paiement intégral a l'amiable a votre debiteur, et fournir a l'huissier cette copie pour prouver que vous avez tenté de recuperer l'argent mais qu'il y a eu echec. l'huissier prendra ses frais dessus et vous versera la difference, il peut aussi vous demander de lui adresser un cheque de caution ~130€ qu'il encaissera au cas le debiteur serait insolvable.
    Encore plus simple : demander d'exécuter la décision.
    De lui même l'huissier fera tout ce qu'il faut, signification, demande de certificat de non appel, et exécution forcée.
    La LRAR au "débiteur" pour lui demander de payer est une bonne idée mais n'est en rien obligatoire pour mandater un huissier de justice.
    Pour ce qui est de chèque de caution qu'il convient d'appeller "provision", impossible de dire à l'avance de quel montant elle sera. Si la provision est versée à l'aide d'un chèque il est plus vraisemblable que le chèque sera encaissé immédiatement (mais la pratique peut varier selon les huissiers). Si le débiteur est insolvable sera retenu sur la provision le montant des frais exposés et non "la provision".

    sachez que seuls les rmistes sont insolvables
    oooooh que non !

    Pour résumer au cas où je complique tout:
    -LRAR à vos débiteurs (et leurs avocats si vous voulez)
    -si pas de paiement dans le délai fixé par la LRAR allez chez un huissier (qui vous demandera peut-être de faire l'avance des frais (=provision))

    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Gaellesp
    Ancienneté
    octobre 2006
    Localisation
    Rhône
    Messages
    150
    Il faut également préciser que si l'huissier demadne une provision, elle sera encaissée avant toute diligence, et non pas seulement si le débiteur est insolvable. Elle vous sera "remboursée" au cas où le débiteur s'acquitte de l'intégralité de sa dette et des frais, en dehors d'un petit droit proportionnel(art. 10 du tarif des huissiers) qui restera à votre charge.

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