Vos question à l'Avocat
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Titre exécutoire d'une IP suspendu par une opposition hors délai.

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2011
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    04
    Messages
    487
    Bonjour,

    Le 9 octobre 2014, j'obtiens de la Juridiction de Proximité, une Ordonnance d'Injonction de Payer à l'encontre d'un de mes clients.

    Un huissier signifie ladite Ordonnance d'Injonction de Payer le 14 novembre 2014.
    La signification est faite à personne.

    Le 19 janvier 2015, sur ma demande, j'obtiens le Titre Exécutoire qui précise, entre autre :
    - "suite à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 9 octobre 2014"
    - "Signification à NOM PRENOM, effectuée le 14 novembre 2014 à personne par ETUDE DE HUISSIER"
    - "Vu sans opposition, le 19/01/2015"


    Le 3 février 2015, je demande à mon Huissier de procéder au recouvrement.

    Le 11 février 2015, mon Huissier se rend chez mon client pour un premier contact et lui remet copie du titre exécutoire.

    Le 17 mars 2015, la Juridiction de Proximité m'envoie :

    1) Un avis d'opposition. "(...) vous informer que NOM PRENOM a formé opposition par LRAR reçue au greffe le 12 mars 2015 (...)"

    2) Une invitation à comparaître à l'audience publique du 12 octobre 2015 (...) comme suite à l'opposition (...)

    J'AVOUE QUE J'HALLUCINE UN PEU !!!

    J'ai eu le tribunal au téléphone qui me dit : "Oui, il a fait opposition hors délai mais dans ce cas, non convoquons quand même à l'audience"

    J'ai eu l'huissier qui me dit "Même si l'opposition est hors délai, je suis obligé de suspendre l'exécution".

    MES QUESTIONS :

    1) Pouvez vous me confirmer que cela doit se passer comme ça ? (Le tribunal peut-il recevoir l'opposition hors délai ? Cela suspend l'exécution du titre exécutoire ?)

    2) Le cas échéant, je vais donc me pointer à l'audience du 12 octobre à l'autre bout de la France juste pour dire au juge "Je me refuse à ce que nous parlions du fond, l'opposition est hors délai et donc nulle ?"

    3) Et comment dois-je formuler ma demande pour dire "On garde le titre exécutoire du 19 janvier 2015 mais par contre je demande en plus prise en charge de mes frais de déplacement, absence au travail et indemnité" ?


    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    18 913
    J'avoue être un peu effaré, et ne comprends pas que le greffe est recu l'oposition.
    En relisant, comme vous:
    Article 1416 (Code de procédure civile)
    l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
    Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
    Il faut faire constater au juge l'irrecevabilité de l'opposition au vu de l'article en question

    N'omettez pas de demander la répercussion sur les couts d’huissier d'une opposition abusive, mais n'étant pas juriste je ne sais pas si la condamnation à ces couts est compatible avec une irrecevabilité de l'instance.
    Dernière modification par ribould ; 17/04/2015 à 09h43.
    beton04f a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 568
    Bonjour,

    Tout est question de bien vérifier si la signification du 14 novembre 2014 est parfaitement régulière et non entachée de vice, car dans ce cas le délai d'opposition ne court pas, quand bien même l'obtention du titre exécutoire qui s'en suit est régulier, lui. C'est un cas de figure qui s'est déjà produit.
    Si tel n'est pas le cas, bien entendu que vous pouvez demander des dommages-intérêts pour ce qui constitue manifestement une manœuvre dilatoire.
    beton04f a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2011
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    04
    Messages
    487
    Bonjour,

    Merci pour vos premiers éléments de réponse.

    On a vérifié avec l'huissier, la signification est régulière et à personne.

    Par ailleurs, sur l'opposition formée par le débiteur, celui-ci traite uniquement du fond ("j'ai signé le contrat, mais j'ai pas envoyé le chèque d'acompte", "j'ai trouvé moins cher ailleurs entre temps" (passionnant !), "je n'ai jamais été convoqué devant votre tribunal pour me défendre, ce qui me semble bien particulier...", ...)

    Il ne remet nullement en cause la régularité de la signification.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 568
    Donc son opposition ne peut être reçue par le juge, vu qu'il devait effectuer son recours dans le mois suivant la signification de l'ordonnance, soit jusqu'au 14 décembre.
    N'hésitez pas à démontrer vos préjudices, conclusions écrites et pièces à l'appui (frais de déplacement, perte d'une journée de travail et préjudice moral).
    beton04f a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    18 913
    YomYom,
    C'est précisément une question que mes faibles connaissances ne permettent pas de répondre.

    Beton04f va se présenter à l'audience et soulever une irrecevabilité.
    Il va etre entendu mais il va y avoir un délibéré après que la partie adverse soit également entendue, ou bien le juge peut et va sur l'irrevevabilité devoir se prononcer sur le champs, et simplement rayer l'affaire?

    Je comprends que dans le second cas on ne demande rien, je comprends que dans le premier cas on revendique un combat d'arrière garde sans justification, qu'obligeant l'huissier a refaire ce qu'il a deja fait il y a dommages et intérets demandables, et article 700/ Mais qui est responsable, l'opposant par son opposition abusive, ou le tribunal, puisque le greffier n'a pas refuser de prendre une affaire qui n'était pas recevable?
    beton04f a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 568
    Bonsoir,

    Moi aussi, n'ayant jamais eu à faire à une histoire d'injonction, je suppose que la chose suit les mêmes règles classiques qu'en matière civile, mais peut-être que je me trompe..
    L'opposition fait appel à un débat contradictoire, le juge va rendre une décision, quoi qu'il arrive.. selon toute logique je ne le vois pas dire "je raye simplement l'affaire et vais faire un tour à la machine à café, vu que le greffe n'a pas fait son job".. il doit nécessairement statuer, relever le recours tardif, rejeter ce recours, confirmer de fait l'ordonnance d'injonction et ce qui en découle, condamner le perdant aux dépens de la présente instance et + si le créancier le demande et le prouve.
    beton04f a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    Merci Yomyom

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2015
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    15
    Bonsoir,

    Attention à l'article 1423 du CPC qui stipule : "La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.

    L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur."

    Or la signification de votre ordonnance est faite en date du 14 novembre 2014. Le titre exécutoire est demandé et obtenu le 19 janvier 2015, soit plus d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition. Votre ordonnance est donc non avenue. Il vous faut recommencer votre procédure depuis le début.

    A moins que vous ayez demandé cette apposition dans les semaines précédentes... Renseignez-nous !

    Cdt.
    Dernière modification par Vodkatonik ; 17/04/2015 à 21h15.
    beton04f a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 568
    C'est le titre exécutoire qui est rendu le 19 janvier 2015.. la demande n'a t-elle pas été plutôt formulée auparavant, entre le 15 novembre et le 15 décembre ?
    beton04f a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2015
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    15
    Yomyom, pour info, la demande ne peut-elle pas être effectuée même avant, pendant la durée d'opposition ?
    beton04f a trouvé ce message utile.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 568
    C'est ce que je viens d'écrire, du 15 novembre au 15 décembre... enfin, si j'ai bien suivi le calendrier.
    A partir du moment où vous faite signifier votre ordonnance d'injonction, vous pouvez demander l'apposition de la formule exécutoire dans le mois suivant la signification.
    Le débiteur doit former opposition dans le mois suivant la signification de l'injonction, mais non dans le mois suivant l’exécution (la saisie), d'où le fait que son recours est irrecevable.
    beton04f a trouvé ce message utile.

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