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  • 1 Posté par Sundayitalie

revenu pris en compte à déclarer pour l'aide juridictionnelle

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    82
    Bonsoir , pourriez vous me dire quels sont les revenus pris en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle ? je suis depuis peu en invalidité 2eme cat et je perçois tous les 3 mois une rente de maladie professionnelle , celle ci ne se déclare pas aux impots qu'en est il pour l'aide juridictionnelle ?, merci de vos réponses , cdlt

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juin 2012
    Messages
    802
    Brj, la pension d'invalidité est prise en compte, dans le calcul des ressources, bénéficiez vous de l'AAH?

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Sundayitalie
    Ancienneté
    février 2014
    Messages
    42
    Bonjour,
    Pour info, Aide juridictionnelle - Service-public.fr .
    Il me semble que depuis Janvier la rente versee par la cpam est payee tous les mois ?

    Cordialement,
    Sun
    Dernière modification par Sundayitalie ; 28/03/2014 à 07h33.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    82
    Bonjour , tout d'abord merci à tous pour vos réponses ,pour repondre à " Sosad " non je je touche pas l'AAH seulement la pension d'invalidité completée par des indemnités de la caisse de prévoyance de mon ex employeur et pour répondre à " Sundayitalie la pension d'invalidité est payée tous les mois mais la rente de maladie professionnelle ou accident de travail elle est payé tous les 3 mois . Ma question était " lorque je fais une demande d'aide juridictionnelle , est ce que je dois déclarer ma rente maladie professionnelle sachant que celle ci ne se declare pas aux impots et que c'est un dedomagement sur les préjudices que j'ai subit au travail ??? merci de me renseigner , cdlt

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    82
    Bonsoir ,Personne pour répondre ???? les rentes de la securité maladie professionnelles sont elle prises en compte dans les revenus à déclarer pour obtention de l'aide juridictionnelle ???? merci de me renseigner , cdlt

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Sundayitalie
    Ancienneté
    février 2014
    Messages
    42
    Bonjour,

    Vous devez joindre votre relevé d'imposition a votre demande d'aide. Pour moi il prenne en compte les revenus qui ont été déclarés aux impôts. Après vous pouvez toujours téléphoner au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal choisi pour demander plus d'info.

    Sun

    Demande d'aide juridictionnelle : quelles ressources sont prises en compte ?


    Lors d'une demande d'aide juridictionnelle, vos ressources de toute nature et celles de chaque personne à votre charge sont prises en compte. Des éléments extérieurs de votre train de vie (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
    Seuls sont exclus :
    • les prestations familiales et certaines prestations sociales,
    • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
    • l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
    • le RSA socle.
    Si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous avez déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.
    Si votre situation financière a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.
    Le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

    Demande d'aide juridictionnelle : quelles ressources sont prises en compte ? - Service-public.fr

    Conditions de ressources

    Principe

    Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont inférieures à un certain montant :
    Barème de l'aide juridictionnelle
    Ressources mensuelles
    Contribution de l'État pour 2014
    936 €
    100%
    937 € et 979 €
    85%
    980 € et 1 032 €
    70%
    1 033 € et 1 107 €
    55%
    1 108 € et 1 191 €
    40%
    1 192 € et 1 298 €
    25%
    1 299 € et 1 404 €
    15%

    Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :
    • 168 € pour les 2 premières personnes à charge,
    • 106 € pour les personnes suivantes.
    À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.


    Aide juridictionnelle - Service-public.fr
    Dernière modification par Sundayitalie ; 01/04/2014 à 19h37.
    dangie a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    82
    Bonsoir , merci pour votre réponse , cdlt

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