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art 700 du CPC

Question postée sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    1
    [Bonjour]

    j'ai été condamné à payer un art 700 très élevé en Cour d'Appel de Paris (10 000 euros dont 5000 pour chaque avocat défendeur) dans un procès contre la série plus belle la vie
    (plagiat) et mes comptes ont été saisis , plus intérêts,sans avis ou courrier me disant
    comment payer.
    La cour de Cassation a annulé la partie de la décision de la Cour d'Appel qui
    m'était défavorable et l'affaire devrait être rejugée dans une autre ville.
    L'art 700 de la Cour d'Appel est-il annulé?
    La partie de l'art 700 non payée avant la Cassation est-elle
    due?
    Autrement dit preuve est faite de l'illégalité de la décision de la Cour d'Appel
    ("inversé la charge de la preuve" entre autres), mais dois-je supporter l'art 700? ou bien
    s'agit-il d'une loi d'ancien régime ou l'innocent doit payer au coupable et quelle est la
    durée de la prescription pour éviter que dans 10 ans ils me volent mes économies avec
    l'application des intérêts (à partir de quand est-ce abusif)

    [Merci de vos réponses]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 06/10/2013 à 21h28. Motif: [ajout d'oublis] et individualisation de la question greffée sur une ancienne discussion

  2. #2
    Membre Junior Avatar de domi4523
    Ancienneté
    mai 2011
    Localisation
    31
    Messages
    67
    Bonsoir,

    Vous écrivez : "mes comptes ont été saisis, plus intérêts, sans avis ou courrier me disant comment payer"
    Il est surprenant qu'une saisie puisse être exécutée sans que vous en soyez informé (passage d'huissier et/ou avis à tiers détenteur en LR/AR) ; toutefois, dès réception de l'arrêt de la Cour d'Appel, vous étiez au courant des sommes dues : charge à vous, dès cet instant à prendre contact avec la partie adverse (ou son conseil - avocat) pour convenir des modalités de paiement. A défaut, celle-ci qui détient comme vous le jugement en a demandé l'exécution qui vous a certainement été signifiée (huissier et/ou ATD).
    Dans le cas contraire, en l'absence de signification, il y a défaut de procédure et vous pouvez saisir le juge de l'exécution qui est à l'origine de votre saisie pour obtenir une main-levée.

    "La Cour de Cassation a annulé la partie de la décision de la Cour d'Appel qui m'était défavorable et l'affaire devrait être rejugée dans une autre ville.
    L'art 700 de la Cour d'Appel est-il annulé ? La partie de l'art 700 non payée avant la Cassation est-elle due ?"
    Pour ces deux questions, je vous conseille de vous rapprocher de l'huissier qui a effectué la saisie et/ou de votre avocat (ou avoué puisqu' il s'agit des conséquences d'un arrêt de la Cour de Cassation) car la question qui se pose effectivement est de savoir si l'annulation par la Cour de Cassation de la décision prise dans l'arrêt de la Cour d'Appel est suspensif ou pas le temps que votre affaire soit rejugée.

    Désolé de ne pouvoir répondre plus précisément ; d'autres personnes du forum ont peut-être des précisions sur ces dernières questions.

    Cordialement.

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