Vos question à l'Avocat
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opposition a un titre executoire

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2013
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    6
    Bonsoir ,

    Nous avons reçu avec mon mari un acte d 'huissier portant l'intitulé " signification d’ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec injonction et commandement " il nous a été remis le 23 avril 2013 pour une dette de 1500e a une societé de crédit .
    Nous avons effectivement contracté ce crédit nous en sommes conscient , or nous remboursons déjà plusieurs dossiers du même genre suite a de gros soucis il y a quelque années .
    Nous nous sommes rendu donc a l’étude dans l'espoir de demander un étalement des mensualités , et cela nous a été refusé par l huissier nous expliquant que le créancier ne veut pas attendre .
    Je comprend parfaitement que nous devons cette somme et qu il faut payer or étant dans une situation financière très lourde il ne nous est pas possible de régler cette somme d un coup . L'huissier nous a donc fait comprendre que la mention exécution ayant été apposé nous n avons pas d'autre solutions a part payer avant le 23 mai 2013 sans quoi il saisirai le véhicule de mon mari .
    après avoir bien regardé l acte en question , nous nous sommes rendu compte avec mon mari que l'ordonnance a été rendue par le tribunal le 21/10/2011 et revêtu de la formule exécutoire le 20/03/2012.
    Nous n'avons jamais reçu de signification de cette ordonnance , nous conservons précieusement tout nos papiers et sommes certains que nous n'en avons jamais été informés . Hors l'huissier m a fait comprendre que avant que cela ne devienne exécutoire nous aurions pu demander un étalement , mais aujourd’hui plus d 'un an après qu'il soit devenu exécutoire nous ne pouvons plus .
    L'acte parle de former opposition , peut on le faire ?
    Nous reconnaissons devoir cette somme et souhaitons vraiment régler cette histoire aux mieux comme tout les dossiers que nous remboursons tout les mois , mais nous ne pouvons la régler en une fois , et surtout nous n avons jamais eu la possibilité ni de nous défendre ni de demander un échelonnement puisque nous n avons jamais reçu cette signification .
    que devons nous faire ?
    Le post est très long je m 'en excuse , j'ai préférer décrire au mieux la situation .
    Merci d avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
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    Bonsoir,

    Vous dites que l’ordonnance a été rendue le 20/10/2011 et qu’elle ne vous a été signifiée que le 23/04/2013. Vous êtes certaine de cela ? Je vous demande de vérifier car, si vous avez raison… l’ordonnance est non avenue.

    Ce qui veut dire
    · Que l’huissier ne peut rien faire contre vous (à part crier très fort et vous harceler)
    · Que le créancier doit retourner au tribunal pour demander une autre condamnation ; ce qu’il ne fera certainement pas car, depuis le temps, son action est frappée de forclusion car l’impayé le plus ancien sur votre prêt a plus de 2 ans.

    Je ne veux pas vous donner de fausse joie. Je vous conseille d’aller montrer vos documents à une association de consommateurs ou à un avocat (consultations gratuites dans les mairies).

    Article 1411 du code de procédure civile
    Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
    L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

  3. #3
    Gikan
    Visiteur
    Citation Envoyé par marie0110 Voir le message
    Bonsoir ,

    Nous avons reçu avec mon mari un acte d 'huissier portant l'intitulé " signification d’ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec injonction et commandement " il nous a été remis le 23 avril 2013 pour une dette de 1500e a une societé de crédit .
    Nous avons effectivement contracté ce crédit nous en sommes conscient , or nous remboursons déjà plusieurs dossiers du même genre suite a de gros soucis il y a quelque années .
    Nous nous sommes rendu donc a l’étude dans l'espoir de demander un étalement des mensualités , et cela nous a été refusé par l huissier nous expliquant que le créancier ne veut pas attendre .
    Je comprend parfaitement que nous devons cette somme et qu il faut payer or étant dans une situation financière très lourde il ne nous est pas possible de régler cette somme d un coup . L'huissier nous a donc fait comprendre que la mention exécution ayant été apposé nous n avons pas d'autre solutions a part payer avant le 23 mai 2013 sans quoi il saisirai le véhicule de mon mari .
    après avoir bien regardé l acte en question , nous nous sommes rendu compte avec mon mari que l'ordonnance a été rendue par le tribunal le 21/10/2011 et revêtu de la formule exécutoire le 20/03/2012.
    Nous n'avons jamais reçu de signification de cette ordonnance , nous conservons précieusement tout nos papiers et sommes certains que nous n'en avons jamais été informés . Hors l'huissier m a fait comprendre que avant que cela ne devienne exécutoire nous aurions pu demander un étalement , mais aujourd’hui plus d 'un an après qu'il soit devenu exécutoire nous ne pouvons plus .
    L'acte parle de former opposition , peut on le faire ?
    Nous reconnaissons devoir cette somme et souhaitons vraiment régler cette histoire aux mieux comme tout les dossiers que nous remboursons tout les mois , mais nous ne pouvons la régler en une fois , et surtout nous n avons jamais eu la possibilité ni de nous défendre ni de demander un échelonnement puisque nous n avons jamais reçu cette signification .
    que devons nous faire ?
    Le post est très long je m 'en excuse , j'ai préférer décrire au mieux la situation .
    Merci d avance pour vos réponses
    Vous avez une solution , tenter de saisir le Juge de l'execution en demande d'échéancier en arguant vu que le délai pour saisir le JEX est dépassé que vous n'avez jamais eu signification du jugement .
    Dernière modification par Gikan ; 05/05/2013 à 22h16.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
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    Citation Envoyé par parramatta Voir le message
    Vous avez une solution , saisir le Juge de l'execution en demande d'échéancier
    Si l'ordonnance est vraiment non avenue (à vérifier), quel est l'intérêt de demander un échéancier ?

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
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    Code de procédure civile | Legifrance
    1411 et 1416
    Vérifiez qu'elle a bien été signifiée A PERSONNE et non A DOMICILE ou a l'ETUDE.
    SI elle n'a pas été signifiée à personne, vous POUVEZ encore faire opposition.
    Après, le faut-il ? car pour demander des délais, il faut convaincre que juge que vous ne pouvez pas payer de suite mais que vous pourrez PLUS TARD payer mieux.

    oups / trop tard /// regardez au dessus c'est mieux
    Dernière modification par padpad ; 05/05/2013 à 22h18.

  6. #6
    Gikan
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    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Si l'ordonnance est vraiment non avenue (à vérifier), quel est l'intérêt de demander un échéancier ?
    L'huissier ne se pose pas cette question , alors que conseillez vous ?

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
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    @vanille
    moi je lis que
    que l'ordonnance a été rendue par le tribunal le 21/10/2011 et revêtu de la formule exécutoire le 20/03/2012.
    ce qui laisse penser qu'elle a été signifiée en 659 ou en tout cas pas à personne d'après ce qui est dit, dans les 6 mois du 21/10/2011, et que le tribunal l'a rendue executoire au vue de cette signif.
    (d'ailleurs je ne vois pas qui oserait mettre une formule executoire sur un acte non contradictoire non signifié)

    Mais que comme c'est une signif pas à personne, l'huissier remet le couvert et si c'est ca, je ne vois pas bien comment l'ordo serait non avenue.
    ET - toujours si c'est le cas - il reste pas longtemps pour faire oppo sur la seconde signif, à personne.

    @marie, pourriez-vous éclairer le débat en recopiant anonymisé les mentions indiquant comment elle a été signifiée et quand ( art 656/658/659 du CPC etc ...)
    Dernière modification par padpad ; 05/05/2013 à 22h46.

  8. #8
    Membre Benjamin
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    tout d abord merci pour toutes vos réponses . alors je note les mentions de l'acte :
    Ordonnance
    Nous .......... président du tribunal, assisté de M......... greffier
    vu la requête qui précède et les articles 1405 et 1425 du code de procédure civil .

    ( ils détaillent nos noms a mari et moi même et indiquent le montant principal , le taux , à compter du 16/07/2011 , plus les indemnités légales )

    Disons que la présente ordonnance sera signifiée à l initiative du demandeur au plus tard dans les 6 mois de sa date

    a ....... , le 21/10/2011

    signification effectuée le 26 /12/2011 à l 'étude par acte de Me .......

    vu sans opposition le 20/03/2012

    Je certifie n'avoir pas eu connaissance de cette signification , et l’étude qui l a signifiée n 'est pas la même que celle qui vient de nous contacter .
    Nous avons eu connaissance de tout ca que le 23 avril 2013 ( récemment ) lorsque qu 'un clerc assermenté est venu nous remettre l acte en question

    ---------- Message ajouté à 00h06 ---------- Précédent message à 00h03 ----------

    il y a écrit qu'elle à été signifié a une étude le 26/12/2011.

    Mais nous n'en avons jamais eu connaissance , et l'étude qui vient de nous remettre cet acte n'est pas la même.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
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    septembre 2011
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    Voilà c'est ce que je subodorais.
    La siginification 26/12/2011 a eu lieu " à "l'étude" autrement dit le clerc significateur prétend ne pas vous avoir trouvés .
    Donc cette signification est valable, mais n'a pas été faite à personne, ce qui vous laisse la possibilité de faire oppo entre le 23/4/13 et le 22/5/13.
    ( ce pourquoi l'huissier attend le 23/5 pour saisir)
    Vous reconnaissez la dette.
    Vous pourriez faire immédiatement opposition par LRAR au greffe. Cela met à néant l'ordonnance.
    Dans le même courrier indiquez que vous reconnaissez la dette mais que vous demandez des délais et proposez un échéancier raisonnable de paiement ( ce que vous pouvez pendant 23 mois et le solde le 24ème) - a priori vous ne pouvez pas obtenir plus.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2013
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    merci pour les précisions , alors justement je me demandai ai je le droit de faire opposition sachant que je reconnais tout de meme la dette et que bien sur je veux la regler ?, seulement on me suggere de saisir le juge de l'execution , es ce l'un ou l'autre ?
    Faire opposition ne veut il pas dire que nous la contestons cette dette justement ?
    Désolée je reconnais avoir un peu de mal a comprendre , d'autant que c'est bien évidement la première fois que nous sommes confrontés a une situation pareil .
    Tout cela permettrai t il de suspendre la procédure a notre encontre ? notre voiture est vraiment la seule chose que nous possédons , nous vivons très modestement justement parce que nous nous efforçons de régler petit a petit nos erreurs passées .
    Je suis terrorisée par tout ça vraiment .

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    septembre 2011
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    les deux sont en effet possible.
    comme vous reconnaissez la dette, les deux feront l'affaire.
    Simplement, chaque procédure à des avantages ou inconvénients.
    a) Vous ne faites pas oppo et vous saisissez le JEX. Vous restez redevable de l'ensemble, immédiatement, et demandez au Jex de vous aménager les choses.
    b) vous faites oppo. Cela oblige le débiteur à réenroler et à payer. ET un juge à redécider de vous condamner à payer avec les délais qui lui sembleront bons. Disons-le vous gagnez du temps, vous restez de bonne foi si vous faites oppo en reconnaissant la dette mais demandant des délais, et vous risquez quelques frais au passage.

    Du moment que vous montrez que vous etes "entrain de remonter" et de bonne volonté, les juges devraient accorder des délais. Le créancier n'a aucun intéret réelle à vous piquer votre bagnole pour la vendre des clopinettes. (L'huissier, lui, y a interet ..) .

    SI vous etes sur de reconnaitre votre dette, vous pourriez aussi contacter en direct le créancier (téléphone + écrit) pour lui demander un étalement.
    CA effacera du dossier la "mauvaise" impression de la signification à l'étude (= à débiteur parti à la cloche de bois) .

    Ne vous affolez pas et comme dit plus haut .. consultation avocat en mairie ou permanence au palais ou association de conso etc .

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2013
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    D' accord alors plutôt opposition je pense , es ce que sur ma lettre je peux contester l acte et non la somme , cela expliquera bien que je reconnais ma dette .
    L opposition se fait auprès du greffier au du président du tribunal qui a rendu la décision ?
    Je n arrive pas contacter le service recouvrement de cette société , au téléphone je tombe sur une boite vocale qui , lorsque j indique mon numéro de dossier on me dit que mon dossier n 'est plus traité par eux .
    Je pensai leur envoyé tout de même un courrier leur proposant un échéancier , qu en pensez vous ?
    Et oui bien sur que je veux la régler et je la reconnais , mais malheureusement ce n 'est pas la seule et j ai déjà des accord pour tout les différents organismes auquel on doit des sous , nous n avons aucun de retard et ne voulons surtout pas en prendre . C 'est pour ça que j espère sincèrement que notre demande d échéancier sera accepter .

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