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Juge de l'expropriation, tribunal administratif ou tribunal de grande instance

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    467
    Bonjour,

    la société d'un ami a contesté le prix d 'une préemption faite par une mairie pour son bien immobilier.
    Des échanges de mémoires entre les parties ont été faits pour que le juge de l'expropriation statut sur le prix.

    Le juge décide le mandatement d'un expert.
    Je suis surpris qu'une ordonnance du tribunal de grande instance ordonne le mandatement d'un expert conformément à l'article 271 du code de procédure civil


    cela ne relève pas du tribunal administratif ?

    Merci à tous

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Bonjour,

    Non, car le juge judiciaire est le garant des libertés : en cas d'atteinte à la propriété privée, il est naturellement compétent. Donc la fixation de l'indemnité en cas d'expropriation ou de préemption est de sa compétence.

    Ce qui relève de la compétence du juge administratif, c'est la légalité de la décision de préemption elle-même. Le juge civil n'a en effet pas le pouvoir de juger de la légalité de la décision de préemption initiale : il fixe les sous, c'est tout.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    467
    Merci à vous. Là le juge a décidé de missionner un expert, il demande à la mairie d'avancer la somme de l'expertise par consignation à la régie du tribunal de grande instance. Il n' y a pas un partage en principe. Merci

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