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condamné aux entiers dépens

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    Bonjour à tous;

    Pouvez vous me dire ce que dit exactement l'article 700 du NCPC ?

    D'autre part une société condamnée aux entiers dépens doit-elle prendre en charge l'intégralité des frais engagés: (frais avocat+ frais expert nommé par la cour);

    Merci de vos réponses,Malko

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    pour un réponse simple : l'art 700 c'est disons les frais qui ne sont pas compris dans les dépens (honoraires de l'avocat adverse, frais divers pour les démarches etc)

    pour une réponse exhaustive :
    http://assoc-ddp.ifrance.com/assoc-ddp/art_700_ncpc.htm

    D'autre part une société condamnée aux entiers dépens doit-elle prendre en charge l'intégralité des frais engagés: (frais avocat+ frais expert nommé par la cour);
    oui, sauf répartition différente décidée par le juge et une partie des frais d'exécution forcée, s'il y a, qui reste à la charge de celui qui "gagne"

    Une petite chose tout de même, les frais d'avocats sont "évalués" par le juge dans l'art 700 donc si l'art 700 prononcé est inférieur aux frais "facturés" par l'avocat... cela reste à la charge de son client même s'il gagne


    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    Je vous remercie, les frais facturés sont importants, la partie adverse fait trainer les choses , a apporté des nouveaux arguments ou documents( des tableaux constitués par ses soins qui s'avèrent faux) et donc de nouvelles audiences , cet affaire traine depuis 2001;
    les frais facturés par mon avocat s'élèvent à 20 000 euros, ceux de l'expert comptable nommé par tribunal, à 1500 + 5300 de complément en raison des difficultés à lire les documents anciens et nombreux, indispensables à l'expertise;
    Qu'en pensez vous?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par malko
    Qu'en pensez vous?
    que 20 000€ d'honoraires il n'y a que chez les avocats qu'ont voit ça !!
    Mais blague à part, ils sont surement justifiés par la complexité de l'affaire.

    Votre affaire est devant le TGI ? Dans ce cas il doit y avoir un calendrier à respecter pour la mise en état non ?

    Enfin très difficile d'en penser quoi que ce soit comme ça.

    Mais j'espère que vous obtiendrez gain de cause parce que rien que les dépens et l'art 700 ça va faire mal !
    Tout est fonction de l'affaire mais rien que 20 000€ d'art 700 c'est énorme, j'espère que le juge les accordera.

    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Les entiers dépens ce sont les frais de toute la procédure à l'EXCLUSION des honoraires d'avocat qui peuvent être couverts, généralement en partie seulement, par des dommages alloués par le juge au titre de l'article 700 du NCPC.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    merci à tous, malko

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