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Le créancier a-t-il le droit de ne pas assigner le débiteur en liquidation d'astreinte?

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2012
    Messages
    69
    Bonjour,
    Mon adversaire ayant été condamné à restaurer une partie de la façade de ma maison,il l'a plus ou moins fait.
    En tant que créancier, ai-je le droit de ne pas l'assigner en liquidation d'astreinte et d'arrêter là, la procédure?
    Merci de bien vouloir me répondre
    Aggripine.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 763
    Je pense que "oui" !

    Vous devez avoir une bonne raison à cette décision, sauf à perdre l'avantage du droit établi par la Justice.

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