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Motifs invocables pour obtenir la suspension d'exécution provisoire d'une démolition, avant appel

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    2 527
    Bonjour,

    Un permis de construire a été demandé en 2008 pour modifier l'appentis existant (augmentation de surface de 19m²), à une petite villa en bordure de mer dans une commune insulaire méditerranéenne, où les continentaux sont tolérés.

    A priori, la demande a été formulée dans les règles par un des copropriétaires familiaux originaire de l'ile ayant l'usufruit et sans réponse sous un mois, l'autorisation de procéder aux travaux était acquise et les travaux de soubassement ont commencé. Mais ils ont du être interrompus quelques mois, pour des raisons graves (décès de l'usufruitière).

    Lorsqu’ils ont été repris, la municipalité en a demandé l'interruption, arguant qu'il n'y avait pas de demande de permis de construire.

    Ne pouvant soutenir cette position, elle a prétendu dernièrement que si elle avait bien reçu une demande, elle aurait été incomplètement formulée (or elle n'en avait pas informé l'expéditeur).

    Pour ces motifs, après diverses tergiversations et accords verbaux, elle a introduit une action en Justice pour construction sans permis en zone protégée en fonction d'un nouveau PLU qui n'existait pas en 2008. (accessoirement, une villa appartenant à des proches du Maire a été construite entretemps dans la zone protégée, au mépris du nouveau PLU).

    S'appuyant sur ces arguments, le procureur a requis une amende, la démolition sous 6 mois des aménagements en cours pour revenir à la situation antérieure, avec astreinte de dizaines d'€ par jour de retard après 6 mois, assortis de l'exécution provisoire et les magistrats l'ont pleinement suivi dans ces réquisitions.

    Par principe, le conjoint de la personne concernée (originaire du continent) tient à faire appel devant une telle situation, le retour à la situation antérieure impliquant la démolition d'une distribution d'eau mise en place à cette occasion, soit une dépense disproportionnée par rapport à un aménagement par ailleurs initialement accepté, et dont l’exécution fidèle reviendrait à spolier de l'usufruit les enfants mineurs de la propriétaire décédée.

    On s'interroge sur les motifs particuliers à ce cas à invoquer pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire.
    Dernière modification par Ectoplasme ; 20/06/2012 à 14h14.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    2 527
    Article 514 du nouveau code de Procédure Civile (NCPC)

    Le recours pour contester la décision de recourir à l'exécution provisoire est à diligenter devant le Premier Président de la cour d'appel statuant en référé.

    Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du NCPC lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

    Les cas de suspension sont donc les suivants :

    * une exécution provisoire interdite par la loi ; ( ex dépens)
    * une exécution qui risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives avec des garanties.
    Le magistrat n'examinera que les conséquences manifestement excessives, lesquelles sont rarement démontrées.
    Il ne se penchera pas sur le fond du dossier qui sera ultérieurement examiné par la cour d'appel.

    Ce magistrat est souverain dans sa décision pour apprécier les situations

    Une Jurisprudence stricte sur " les conséquences manifestement excessives".

    Le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire est une question de fait qui doit être vérifiée au regard des facultés de paiement du débiteur et la procédure en suspension d'une exécution provisoire n'est pas à diligenter à la légère.

    Risquée et onéreuse, elle pourra avoir des conséquences accrues lors de l'exécution finale et inéluctable de la décision (intérêts, frais de procédure y compris de l'huissier...)

    Parfois une simple demande de délais accordée devant le Juge de l'exécution sera plus propice à des procédures longues, risquées et aléatoires.



    Dernière modification par Ectoplasme ; 21/06/2012 à 16h41.

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