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Porter plainte contre une société en liquidation judiciaire?

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    7
    Bonjour,
    Avec mon mari, nous avons acheté un véhicule d'occasion il y a 10 jours par un garage automobile pour la somme de 4000 €.
    Dans les papiers du véhicule, nous avons trouvé le nom de l'ancien propriétaire de la voiture que nous avons contacté afin d'avoir connaissance de l'entretien qui a été fait de la voiture. C'est ainsi que nous avons découvert qu'elle a été vendue au garage à 284 000 km et nous a été revendue à 165 000 km! Il y a eu trafic de compteur!

    Nous essayons de joindre le garage. Le patron nous répond que ce n'est pas lui qui l'a trafiqué et qu'il ne reprendrait pas la voiture. Sur ce, il ne veut plus nous répondre au téléphone.
    J'ai donc envoyé mercredi dernier une lettre RAR mais je n'ai toujours pas reçu d'accusé.

    Par ailleurs, en faisant quelques recherches sur internet, je découvre que le garage est en liquidation judiciaire depuis le 13 février 2012.
    Comment devons-nous procéder pour porter plainte? Comment faire pour obtenir les coordonnées du liquidateur judiciaire?
    Pouvons-nous espérer obtenir un remboursement?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 015
    Si vous avez la preuve de la fraude, vous êtes en droit de porter plainte devant le Procureur contre le garagiste en question
    Mais quid d'un remboursement ?
    Essayez de vous renseigner auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    7
    Merci de votre réponse.
    Je vais appeler le tribunal de commerce demain afin de me renseigner.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    7
    J'ai appelé le tribunal ce matin. On m'a dit que la société avait mis fin à ses activités de manière interne donc on ne peut plus rien faire contre celle-ci. Néanmoins, la vente ayant eu lieu après la liquidation et toujours au nom de la société, le gérant se trouve par conséquent hors-la-loi. On m'a conseillé d'envoyer un courrier au président du tribunal de commerce et au procureur de la république afin d'expliquer notre situation.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 015
    Il faudrait que le mandataire liquidateur ait connaissance de cet acte frauduleux car une question se pose :
    au moment de la vente qui était propriétaire de ce véhicule ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    7
    Il n'y a pas de mandataire liquidateur selon le greffier puisque le gérant a décidé par lui-même de dissoudre sa société.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 015
    avez-vous un document signé par le vendeur avec le nbre de kms le jour de la vente ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    7
    J'ai en ma possession le contrôle technique de la voiture réalisé après l'achat de la voiture par le vendeur. Il l'a mis au nom de l'ancien propriétaire.

    ---------- Message ajouté à 19h43 ---------- Précédent message à 19h34 ----------

    Le certificat de cession est au nom du vendeur, il n'a cependant pas indiqué le nombre de kilomètres au compteur.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 015
    mais le nombre des kms indiqué sur l'attestation du contrôle technique est-il celui qui était indiqué le jour de la vente ?

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    7
    Oui c'est tout à fait cela.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 015
    Je ne peux que vous conseiller d'obtenir du propriétaire de la voiture une "attestation destinée à la Justice" indiquant le nombre de kms à la date de la vente au garagiste.
    Sur le fondement de cette attestation, vous pourriez alors porter plainte contre ce garagiste devant le Procureur de la République.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    7
    Est-ce que l'historique que m'a donné le garage qui entretenait le véhicule auparavant constitue une preuve suffisante puisque le kilométrage y est indiqué?

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