[Rapport avec les pros du droit] Immatriculation

[Isabella00]

Bonsoir

Désolée si je n'ai pas posté au bon endroit

Je suis intéressée par l'achat d'une voiture. Cette dernière est chez un particulier depuis de nombreuses années mais la carte grise n'a jamais été changée et elle est immatriculée à l'étranger .
Que faut-il faire pour être aux normes ?

Merci d'avance

[Ganga]

Normalement adresse de la carte grise et de l'assurance doivent être les mêmes => sinon infraction.
Il vaudrait mieux que le propriétaire actuel mette déjà à jour sa carte grise. Si aucun soucis pour la MAJ, ça vous donnera plus d'assurance qu'il n'y a aucun problème pour l'achat.

[Isabella00]

Merci Ganga

la personne n'a jamais utilisé la voiture donc pas d'assurance

je suis intéressée par cette voiture et j'aimerais connaitre les démarches à effectuer pour être en règle si je l'achète

merci

[Ganga]

Sauf erreur de ma part, l'assurance est obligatoire.
Je trouve ça un peu louche perso. Faites attention de ne pas vous faire arnaquer !

[Robinson]

Bonjour,

Cette voiture est immatriculée dans quel pays ?

[Olivier017]

Ganga, l'assurance n'est obligatoire qu'à partir du moment ou le véhicule se trouve sur la voie publique, ou un espace ouvert au public... pas chez un particulier, sur son terrain.
En outre, l'assurance peut très bien être au nom d'une autre personne, qui in finé serait domiciliée à une autre adresse que celle figurant sur la carte grise.
N'importe qui peut assurer (ouvrir et payer une assurance pour votre voiture) votre véhicule. L'unique chose importante, c'est que figure bien la même immatriculation sur l'attestation d'assurance que sur la carte grise.

[Vanille]

Bonjour,

Personne n'a jamis utilisé ce véhicule. Est-ce parce qu'il n'est pas aux normes ? Nécessite t-il des travaux pour être aux normes ?
Voir la fiche du ministère.

[Chaber]

bonjour

cité par Olivier17
Ganga, l'assurance n'est obligatoire qu'à partir du moment ou le véhicule se trouve sur la voie publique, ou un espace ouvert au public... pas chez un particulier, sur son terrain.

Pour une fois je ne suis pas d'accord avec vous. J'ai déjà débattu avec Aie-Mac à ce sujet.

Tout véhicule immatriculé doit être assuré en responsabilité civile, même dans un lieu privé
Les assureurs prévoient une garantie Hors circulation routière (ou garage mort) à un coût très minime.

Un véhicule automobile peut être non-assuré que s'il est sur cales, moteur démonté et batterie débranchée.

[Yeuse]

J'abonde dans le sens de Chaber, pour faire suspendre toute assurance sur une de mes voitures temporairement j'avais dû faire une attestation sur l'honneur que le moteur était démonté et surtout batterie débranchée

[Olivier017]

Rohh... j'aurais manqué cela...??? (pas le débat entre vous chaber et aie-mac)
Pour ma propre culture, il y aurait un quelconque texte législatif en référence dont je pourrais prendre connaissance?

(cela étant, merci chaber et yeuse )

[Chaber]

Assurance obligatoire du véhicule - Service-public.fr

Cour d'appel de Lyon

Audience publique du mercredi 10 septembre 2003
N° de RG: 2002/00998
(incendie dans box privé fermé) application de la loi Badinter.
http://forum-juridique.net-iris.fr/f...-moteur-2.html

[Ganga]

bonjour
Pour une fois je ne suis pas d'accord avec vous. J'ai déjà débattu avec Aie-Mac à ce sujet.

Tout véhicule immatriculé doit être assuré en responsabilité civile, même dans un lieu privé
Les assureurs prévoient une garantie Hors circulation routière (ou garage mort) à un coût très minime.

Un véhicule automobile peut être non-assuré que s'il est sur cales, moteur démonté et batterie débranchée.

C'est ce que mon assureur m'avait dit effectivement. Mais bon n'ayant jamais creusé, il aurait très bien pu me raconter n'importe quoi.

[Olivier017]

Assurance obligatoire du véhicule - Service-public.fr

Cour d'appel de Lyon

Audience publique du mercredi 10 septembre 2003
N° de RG: 2002/00998
(incendie dans box privé fermé) application de la loi Badinter.
http://forum-juridique.net-iris.fr/f...-moteur-2.html

Je viens de prendre bonne lecture de tout ceci, y compris le thread.
Cela étant, je ne trouve nul par lesdites "jurisprudences"... informations necessaires.

somme toute, après lecture, j'ai donc bien pris lecture de ma propre assurance maison, qui n'inclue pas d'exclusion pour les véhicules moteurs (...Etc), donc de ce fait, la responsabilité civile liée à ce contrat d'assurance s'applique donc tout à fait à tout véhicule remisé et non assuré spécifiquement à minima d'une RC.

Donc, si mon contrat, qui est un contrat type, chez un gros assureur (celui des profs pour ceux qui veulent la précision), je ne dois pas être le seul.
En outre, comme cela y est fait mention dans le thread en référence, il n'y a aucune obligation d'assurance. Il en ressort simplement une notion de responsabilité.
Donc un véhicule remisé, même non déclaré retiré de la circulation peut tout à fait ne pas être spécifiquement assuré.

Cela étant, je ne puis que me baser sur les articles L324-1 & 2 du code de la route, ainsi que sur les articles L211-4 à L211-7 du code des assurances, et il n'y est absolument pas indiqué que l'obligation d'assurance porte sur un terrain privé.

J'aurais aimer pouvoir apprendre de jurisprudences existantes.
J'ai seulement trouvé quelques jugements jugements et articles de presse (assez détaillés), parlant d'indemnisation en cas d'incendie du véhicule dans le garage ayant mis le feu à la maison, concernant la maison, mais en aucun cas ne prenant en compte ledit véhicule puisque non assuré.
Un autre cas un peu similaire, à la différence que l'incendie s'était étendu chez le voisin, qui fut bien indemnisé par le contrat d'assurance de la maison, et là encore, aucune indemnité pour le véhicule concerné, puisque non assuré. Mais aucune notification spécifique d'un fond de garantie prenant en charge quelconque indemnisation pour cause de véhicule non assuré. Tout juste un seul article de presse en ce sens trouvé, mais parce que la maison n'avait pas été assurée par son propriétaire, et que le véhicule sans permis, n'ayant plus aucun organe de roulement (niveau roues) n'était plus assuré, et pris feu, mettant le feu à la maison, et ce feu, dû à des vents fort s'était étendu jusqu'à l'abri de jardin du voisin.

Mais encore une fois, aucun jugement se retournant contre le propriétaire du véhicule non assuré... a l'inverse d'un véhicule circulant sur voie publique, ayant causé un accident, et n'étant pas assuré.

Donc il y a bien deux notions différentes: pour l'une une obligation, pour l'autre une précaution.

Par ailleurs, vous ne verrez jamais un policier, gendarme venir sonner chez-vous pour vérifier sur votre véhicule se trouvant dans votre jardin ou dans votre garage est assuré.
...

[Chaber]

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 24 juin 2004
N° de pourvoi: 02-20208
Publié au bulletin Rejet.

Commentaire de la Cour de cassation

"2ème Chambre civile, 24 juin 2004 (Bull. n° 308)

Appelée, pour la première fois, à se prononcer sur la question de savoir si une tondeuse à gazon dite "auto-portée" ou "auto-tractée" était ou non un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, s’inscrivant dans une continuité jurisprudentielle qui l’a conduite à reconnaître cette qualification juridique à des engins motorisés divers, notamment agricoles, a répondu par l’affirmative.

Ainsi, la deuxième chambre civile approuve-t-elle les juges du fond d’avoir retenu, pour lui appliquer la loi précitée, que la tondeuse à gazon "auto-portée" à l’origine de l’accident subi par un enfant qui en avait chuté alors qu’il se tenait assis sur les genoux de la personne qui la conduisait "était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d’un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter".

Il n’a pas échappé à la deuxième chambre civile que la soumission d’un engin de cette nature à la loi du 5 juillet 1985 aurait pour conséquence inévitable de l’assujettir à l’assurance automobile obligatoire.

Aussi consciente du fait que les contrats d’assurance de type "multirisques habitation" pouvaient expressément exclure - comme c’était précisément le cas dans l’espèce qui lui était soumise - la garantie de l’assureur en cas d’accident, fût-il "domestique", survenant du fait de l’utilisation d’un tel engin qualifié de véhicule terrestre à moteur, il lui est apparu qu’il devrait appartenir aux fabricants et aux revendeurs de tondeuses ainsi motorisées, mais aussi - du moins lorsqu’ils sont avisés par un assuré de la détention d’un matériel de ce type - aux assureurs, tenus envers leurs assurés d’un devoir d’information et de conseil, d’attirer particulièrement l’attention des possesseurs de tels engins sur la nécessité de souscrire, au cas ou leur contrat d’assurance ne la garantirait pas, une police complémentaire couvrant la responsabilité qu’ils seraient susceptibles d’encourir du fait des dommages causés par ces véhicules."

Le fonds de garantie a été condamné.

[Olivier017]

Cour de cassation
il lui est apparu qu’il devrait appartenir aux fabricants et aux revendeurs de tondeuses ainsi motorisées, mais aussi - du moins lorsqu’ils sont avisés par un assuré de la détention d’un matériel de ce type - aux assureurs, tenus envers leurs assurés d’un devoir d’information et de conseil, d’attirer particulièrement l’attention des possesseurs de tels engins sur la nécessité de souscrire, au cas ou leur contrat d’assurance ne la garantirait pas, une police complémentaire couvrant la responsabilité qu’ils seraient susceptibles d’encourir du fait des dommages causés par ces véhicules."

On en revient toujours au même, il n'y en a aucune obligation, le propriétaire de l'auto portée n'a pas eu sa responsabilité engagée due au fait de l'absence d'assurance couvrant son engin.
La cour de cassation rappelle simplement le principe que pour être couvert, il faut être assuré.
Je ne vois rien qui n'impose l'assurance au même titre que pour la circulation sur la voie publique à tout véhicule motorisé.

En outre, la cour de cassation s'est portée sur le sujet d'un accident, alors que l'engin était utilisé, et que c'est dû au fait de ce déplacement que l'accident est arrivé.
Il n'aborde pas le sujet d'un véhicule (roues + moteur) remisé dans un coin de jardin ou au fond d'un garage. Elle reste sur le sujet précis de la tondeuse autoportée, de l'accident survenu alors qu'elle était en mouvement.

Je suis navré, et ne veut en aucun cas excéder quiconque, mais j'avais (enfin, au pluriel... nous avions) RDV chez notre assureur, absolument pour autre chose (un mur qui tend à vouloir tomber chez mon voisin, dû à un décaissement qu'il a effectué chez-lui, au pied de ce dernier, et où des engins de travaux en tassant la terre meuble ont visiblement entammés les fondations pas très bien faites par les précédents propriétaires), et j'en ai profité pour poser la question à propos de ma moto, dont je n'ai guère plus trop d'occasion depuis 1 an et demi à la sortir... la réponse fut catégorique: En cas sinistre causé par cette dernière (incendie, explosion), le garage (indépendant de la maison) sera parfaitement couvert par l'assurance habitation, en cas de projection chez les voisins, d'étendu de feu chez le voisin, l'assurance habitation couvrira intégralement (y compris en cas de dommages corporels), mais à contrario, la moto elle-même ne serait en aucun cas couverte car non couverte par une assurance spécifique (ass moto).

Donc leur réponse est précise: aucune obligation d'assurer spécifiquement, par un contrat auto ou moto le véhicule chez-soi.

Et là, on comprend alors mieux pourquoi les articles L324-1 & 2 du code de la route, ainsi que les articles L211-4 à L211-7 du code des assurances précisent explicitement "pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque", "en circulation", "par la circulation des véhicules".

Après, je ne suis pas expert en assurance, mais ces derniers ne nous ont pas précisés que nous n'étions pas obligés d'assurer ce véhicule, dès lors qu'il ne circule pas, dû au fait du type d'assurance habitation souscrit... (qui n'est pas un contrat spécifique pour nous, mais standard)

[LOISON]

bonsoir qui pourais me dire pour acheter une voiture en hollande si il faut passée au mine merci

[Vanille]

bonsoir qui pourais me dire pour acheter une voiture en hollande si il faut passée au mine merci

Prenez connaissance du lien que j'ai inséré dans le message #7 (fiche du ministère). Tout est expliqué : documents à fournir, conditions de "visite" du véhicule,...