[Rapport avec les pros du droit] convocation pour les nécessité d'une enquête judiciaire

[line0908]

bonsoir,

j'ai reçu aujourd'hui un courrier de convocation de la part d'un Officier de Police Judiciaire. ce denrier écrit :

"pour les nécessités d'une enquete judiciaire exécutée en vertu de la commission rogatoire n°0000/00/0 délivrée le 00.00.2009 par Mme XXXX, vice président chargée de l'instruction au TGI de Paris, appelée à d'autres fonctioons et remplacée par Monsieur XXXXXX, vice président chargé de l'instruction au Tribunal de Grande Instance de paris, informant sous le n°0000/00/0 contre X (et c'est vraiment écrit X) des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits, faux et usage de faux.
vu le réquisitoire supplétif en date du 00/00/2010,
Nous, Monsieur XXXX, brigadier chef de police, officier de police judiciaire, en fonction à la direction centrale de la police judiciaire, sous direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, division nationale d'investigations financières et fiscales,
Mandatons pour audition : MOI...."

je ne comprend pas et me demande bien de quoi il s'agit... et pour tout vous dire, moi qui est toujours été dans le sens de la loi je suis affolée.... et j'ai peur que le ciel me tombre sur la tête...

que peut-il m'arriver ?
à quoi celà correspond ?
que veut-il ?


merci de votre aide....

[Ganga]

Visiblement ils veulent vous auditionner pour une affaire d'abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits, faux et usage de faux ; pour lesquels vous serez impliqués soit en tant que mis en cause supposée soit en tant que témoin.

Si c'est en cas de mise en cause, il y a toujours la possibilité d'une garde à vue (à vérifier si c'est possible aussi pour le volet financier).

ll s'est passé quelque chose de particulier en 2009 dans votre travail ? une asso dans laquelle vous êtes impliquée ? etc ?

[line0908]

merci pour votre réponse

c'est surprenant car vraiment je ne vois pas... en 2009 je fais partie d'une société en qui j'ai encore toute confiance... et rien d'autre...

néanmoins, j'ai du dans le cadre de mon travail, déposé plainte deux fois au titre de cette entreprise pour des vols par effractions... mais celà ne pourait pas etre pour ça ??? si celà est possible, est ce pour celà qu'il n'y a pas l'identité de la cause "contre X" ?

[Ganga]

Vous aviez un poste à responsabilité ? Vous avez gérer des contrats ou des aspects financiers ?
J'essaye de comprendre quelle peut être l'origine de cette procédure.

[line0908]

oui en quelque sorte j'avais un poste à responsabilité car j'étais conducteur de travaux dans une entreprise de bâtiment... à l'issue de celà j'étais en mesure de valider des paiements (qui étaien eux fait au nom de l'entreprise et non pas en mon nom)...

je suis de nature angoissée et là, je peux vous garantir que je suis dans un tel état que le sommeil va dur à trouver...

---------- Message ajouté à 21h44 ---------- Précédent message à 21h40 ----------

est ce que celà semble mauvais ?

ils ne vont pas me mettre en prison ?

[Ganga]

Voila les peines maximales. Ca ne veut pas dire qu'une personne poursuivie serait condamnée à ça !!! Rassurez vous ! Et rien ne dit que vous êtes mise en cause.

Abus de bien sociaux :

Article L241-3 du code du commerce

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :

1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;

2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Abus de confiance :

Article 314-1 du code pénal

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Faux et usage de faux :

Article 441-1 du code pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

[line0908]

merci...

est ce que l'intitulé de leur courrier signifie que je suis mis en cause dans quoi que ce soit ? ou alors, ils ont juste besoin de moi en tant que témoin???

[zufuk]

Bonjour,

Je pense que vous n'avez rien à craindre. Néanmoins ce n'est que mon avis, l'intitulé de ce courrier laisse présager que vous allez être auditionné comme simple témoin, dans le but d'éclaircir une enquête concernant votre ex-patron par ex., etc...
Sinon ce n'est pas une telle lettre que vous aurez reçu, mais une assignation/citation/que sais-je encore, pas de panique. Pour le moment rien de tel. Profitez de votre nuit.

Cordialement.

[Quasi]

oh que non ! Ils te convoquent en tant que témoin...puis, bien souvent, GAV. Voir DSK hier : convoqué en tant que témoin.

[Habéas]

<i>vu le réquisitoire supplétif en date du 00/00/2010 Mandatons pour audition : MOI....&quot;

Vous êtes convoquée sur Commission Rogatoire mais comme indiqué dans l'intitulé de la convocation suite à un réquisitoire supplétif.Cela signifie qu'au cours de l'instruction visant les faits initiaux d'abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits, faux et usage de faux sont apparues d'autres infractions (non visées par le réquisitoire introductif d'instance du Parquet à l'origine de l'ouverture d'information et de la délivrance de la Commission Rogatoire) nécessitant ce supplétif.Impossible donc de vous dire quels sont cette ou ces nouvelles infractions, ni le motif de votre convocation encore moins votre degré d'implication.

---------- Message ajouté à 10h56 ---------- Précédent message à 10h49 ----------

Voir DSK hier : convoqué en tant que témoin.

Ah ! parce qu'il n'y avait pas assez de raisons plausibles de soupçonner que l'intéressé avait participé à la commission des infractions visées, justifiant de droit cette G.A.V ?????? Rappelons au passage que c'est la seule façon de pouvoir être assisté par un avocat à contrario des auditions libres.

[Quasi]

C'était pour faire court, Habéas, hein ! Que certains comprennent que ce n'est pas car on est convoqué en tant que "témoin" qu'on risque pas une gav. Comme dit dans le post précédent le mien.
Et, personnellement, je n'ai rien contre la nouvelle forme de gav !

[zufuk]

Bonsoir,

Je maintiens. Cmb de GAV avez-vous fait ?

À bientôt.

[Quasi]

la blague ! Je fais du 43 en baskets et du 42 en chaussures de ville..

[Habéas]

Bonjour,

Je pense que vous n'avez rien à craindre. Néanmoins ce n'est que mon avis, l'intitulé de ce courrier laisse présager que vous allez être auditionné comme simple témoin, dans le but d'éclaircir une enquête concernant votre ex-patron par ex., etc...
Sinon ce n'est pas une telle lettre que vous aurez reçu, mais une assignation/citation/que sais-je encore, pas de panique. Pour le moment rien de tel. Profitez de votre nuit.

Cordialement.

C'est cela que vous maintenez Zuluk ? Alors je vous renvoie à mon post précédent et à ce qu'est un réquisitoire supplétif (nouvelle saisine du Juge par le PR sur des FAITS NOUVEAUX non initialement visés). Alors une convocation, plus de 2 ans après les faits à l'origine de l'instruction initiale, je suis dubitatif sur le fait qu'elle ne concerne encore et toujours que les agissements du patron.Quant à la mesure de Garde à Vue, je vous rappelle que sur Commission Rogatoire et aux termes de 154 du CPP, les dispositions des article 62-2 à 64-1 du CPP sont applicables.Et s'agissant du 62-2 du CPP, cette mesure est possible dès lors qu'il existe UNE ou PLUSIEURS RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPÇONNER que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et qu'elle soit par exemple le seul moyen d'atteindre un objectif tel que:Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne (y en a 5 autres possibles): Détail d'un article de codeDès lors, lorsque je vous lis sur un autre post répondre à un intervenant qu'il est possible qu'il fasse l'objet d'une mesure de garde à vue mais que cela va dépendre des PREUVES et des DOCUMENTS que les FDO détiennent à son encontre, vous faites une interprétation de l'article cité supra qui risque d'induire le citoyen en erreur.Idem lorsque vous laissez entendre qu'il existe un formalisme de convocation particulier selon le statut du convoqué.Ben non, simple témoin, futur mis en examen ou futur témoin assiste et quelque soit le cadre d'enquête, un policier CONVOQUE, n'assigne pas, ne cite pas à comparaitre ou que sais-je encore.Cordialement

[Paul Bes]

Bonsoir.

Effectivement, impossible de savoir avec certitude sur cette simple "lettre" qu'elle peut être le degré d'implication du convoqué.

Encore une fois sur ce point Habéas (com'd'hab !) a raison. Un OPJ convoque! (assignation, citation à comparaître... ect. C'est au sens exact du terme, d'autres choses)

Seule chose qui puisse être PRESUMEE , c'est qu'à ce stade d'une procédure un futur candidat à la mise en examen se verrait plutôt réveillé à 06 heures du matin, que convoqué...