Discussion postée sur le Forum Monde de la Justice, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Corriger un courrier de négociation d'arret d'une procédure pour reprise de paiement d'un pret Bonjour,
J'ai obtenu gain de cause en 1ere instance en demandant la suspension du remboursement de mon prêt immobilier. Puis, j'ai perdu en appel. Aujourd'hui, plutôt qu'aller en cassation, je voudrais négocier avec l'organisme de prêt et j'ai fais un courrier dont voici les termes:
"Je sollicite votre attention pour tenter d’obtenir un accord, sans frais ni pénalité aucune, avec l'établissement bancaire x et reprendre le remboursement des échéances de prêt là où elles avaient été arrêtées le 07 Février 2011.Ainsi, je m’engage à reprendre le paiement des échéances de mon prêt à compter du 1er Mars 2012, et à cesser toute démarche en cassation, pour faire aboutir cet accord, si la banque x renonce à me faire payer les divers frais et pénalités de procédure (dépends et état de frais, etc…) et lève immédiatement mon inscription au FICP qui n’avait pas lieu d’être.
Compte tenu des frais engagés par chacun, je pense que chaque partie peut en rester pour son compte.
Compte tenu du délai entamé pour se pourvoir, je vous prie de bien vouloir me répondre sous huit jours."
Quelqu'un peut-il me signaler si cela convient ou si je dois changer quelque chose SVP?
Merci.
Dernière modification par Modérateur 04 ; 24/02/2012 à 09h42. Motif: anonymisation
Bonjour,
Si je comprends bien, vous avez perdu en appel et maintenant vous voulez négocier. Excusez-moi, mais votre courrier ressemble plus à un ultimatum qu'à une négociation.
Je pense qu'il serait préférable de prendre rendez-vous avec le responsable de vote dossier au niveau de l'organisme de prêt, afin de réellement négocier (faire des concessions de chaque côté) et ensuite respecter les engagements pris.
Bonjour,
Sur quels points avez vous gagné puis perdu car cela peut éventuellement ouvrir droit à une cassation !
J'ai toujours cru Zoé!
Bonsoir Yooyoo et Robinson,
Ce n'est pas parce que j'ai en appel que je veux négocier car j'ai tout aussi intérêt à poursuivre en cassation, mais cela coute cher. J'avais demandé à l'organisme de prêt un délai, via l'article 312-12 du Code du commerce, pour retrouver un emploi et me défaire des mauvais payeurs qui étaient dans le logement que je louais, ce qui a causé ma faillite personnel et professionnelle. L'organisme de prêt a refusé mais le tribunal m'a donné raison en 1ere instance. Après Appel du l'organisme de prêt, j'ai perdu et ils me demandent de vendre mon logement. Mais la Cours a reconnu que mes ressources sont faibles. Voila pour l'histoire.
Si mon courrier ressemble à un ultimatum c'est parce que j'ai 2 mois pour me décider à aller en cassation ou pas, donc je veux négocier avant la fin de ce délai tout simplement.
Je préfère que ma proposition se fasse par écrit car les paroles s'envolent...
Comment pensez-vous donc que je dois modifier mon courrier SVP? Merci à vous
Si vous êtes en faillite, vous avez droit à l'AJ ? Même si vous n'y avez pas droit, laissez passer 7 semaines et demandez l'AJ qui va suspendre les délais le temps que votre dossier soit étudié et traité, si elle vous est refusée vous pouvez faire appel ce qui vous laisse le temps de négocier ...
J'ai toujours cru Zoé!
Robinson,
Je crois que vous vous trompez, car en Appel j'ai demandé l'AJ et j'ai eu la réponse après que l'audience est eu lieu. Et la surprise a été 1300 euro d'état de frais pour mon avocat et 700 euro d'état de frais a payer pour l'avocat adverse (ce que je ne comprends pas d'ailleurs, mais c'est un autre sujet). Bien sure comme je ne peux pas payer pour l'instant j'ai avisé mon avocat. Voila pourquoi je ne veut pas refaire la même erreur et négocier dès maintenant.
pouvez-vous me dire en quoi mon courrier n'est pas correcte SVP? cordialement, Merci
Quelqu'un peut-il m'aider SVP?
Bonsoir,
Votre courrier est assez laconique, mais personne ne connait votre histoire et quand bien même cela serait le cas il ne pourrait prévaloir sur ce que le créancier va décider, de plus disposant d'un titre exécutoire à quoi cela leur servirait de transiger ? Je suppose qu'ils ont prononcer le déchéance du prêt ?
Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?
Merci ChristO,
L'intérêt pour le créancier comme pour moi est d'éviter d'aller en cassation. "Un mauvais accord est mieux qu'un long procès" et au moins je reprendrais le paiement des échéances. Alors qu'en cassation, je doute qu'ils gagnent car la cours a reconnue ma situation donc elle n'avait pas à statuer autrement que ce que le texte dit. Moi, je veux que cela s'arrête.
Je ne suis pas certain que la cassation est encouru de ce seul chef, le pourvoi en cassation est très long effectivement mais je ne pense pas que cela réchignera la banque ils ont largement de quoi voir venir et n'attende pas après votre prêt pour vivre...Maintenant je comprends que vous en ayez marre, bien que je ne sois pas certain que le créancier, disposant d'un arrêt en leur faveur prenne la peine de vous répondre, je vous conseille tout de même d'enrober votre courrier, commençait par leur faire un rappel des faits, votre situation actuelle, ce qui vous a pousser à demander un délai de grâce.
Insistez sur le fait qu'actuellement vous êtes prêt(e)s à reprendre le cours de votre engagement contractuel [vous ne m'avez pas répondu sur la déchéance du prêt] malgré vos difficultés financières, que la Cour a reconnue, et que c'est dans l'intérêt des deux parties qu'un accord amiable soit trouvé. A défaut d'accord vous seriez contraint(e) d'user de la voie de recours extraordinaire qui vous est ouverte.
D'accord, merci Christo, je comprends mieux où ma lettre péchait. Je vais donc la refaire comme vous me l'indiquez.
Concernant la déchéance de prêt: elle n'a pas été prononcée.
Merci de votre aide.
Sujet à clot
bonjour,
effectuer un pourvoi en cassation pour la non obtention d'un délai de paiement est une procédure incertaine car l'octroi de ce délai est de la libre appréciation du juge. Vous ne pouvez par ailleurs exiger la levée du fichage FICP si vous avez des mensualités impayées. Il sera également malaisé de négocier une diminution des frais de procédure alors que vous êtes la partie perdante.
soit vous négociez avec le service contentieux soit vous devez envisager un dossier de surendettement pour obtenir un délai pour vendre ou attendre un retour à meilleure fortune.
la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )
Bonjour Zigot042,
vous écrivez "soit vous devez envisager 1_ un dossier de surendettement pour obtenir un délai pour vendre ou 2_attendre un retour à meilleure fortune."
L'article 312-12 du code du commerce est sensé me protéger justement pour éviter que je vende mon appartement lors que je subis une diminution de ressources, quoi qu'elles soient.
1_Je ne devrais donc pas avoir a vendre mon logement (qui revient à vendre ma "canne à pêche, pour payer le poisson").
2_C'est ce que j'ai demandé et obtenu en première instance. Il est d'ailleurs dommage que ce soit la subjectivité d'un juge qui fasse la différence de jugement d'une loi. Il devrait y avoir une seule et même lecture de celle-ci (ou des explications en marge). D'ailleurs, à propos de l'inscription au FICP le juge avait demandé à ce qu'elle ne soit pas appliquée, or le créancier m'y quand même inscrit.
Mais j'ai saisi votre point de vue et vous en remercie.
ce n'est pas une disposition du code de commerce mais du code de la consommation. Quant à l'octroi du délai de grace c'est une possibilité pour le juge et non une obligation.
Article L313-12
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )
Bonsoir Robinson,Envoyé par Robinson
J'aimerai reprendre votre idée mais j'ai une question: Si la réponse de l'AJ arrive après les 2 mois de délais, pour me décider d'aller ou non en cassation, est-ce que je pourrais, même après refus de l'AJ, décider d'aller en cassation svp?
et est-ce que du coup j'aurais a payer à l'organisme de prêt des intérêts supplémentaires sur les dépends auxquels j'ai été condamnés? ou sur les intérêt du prêt réclamé?
en vous remerciant par avance,
Bonsoir,
Une demande d'AJ suspend le délai, si l'AJ vous est refusée, je ne connais aucun texte indiquant que vous ne pouvez pas payer de votre poche dans le temps restant, à savoir :
Le délai est de deux mois, soit 8 semaines (approximativement),
Vous demandez l'AJ la septième semaine, si elle vous est refusée vous avez une semaine pour inscrire votre pourvoi !
J'ai toujours cru Zoé!
Merci Robinson!
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