Discussion postée sur le Forum Monde de la Justice, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Juridiction compétente ? Bonjour,
Je souhaiterais engager une procédure de demande en injonction de payé, cependant le mauvais payeur est une institution publique du type "chambre de commerce"...
A quel tribunal dois-je m'adresser ?
Merci par avance.
Bonjour,
Cela depend de la nature de l'institution. Faites les recherches nécessaires sur leur site par ex. s'ils en ont un.
Ce peut-être le président du Trib. de Comm. dans certains cas, dans d'autres le juge administratif. Tout dépend de ce détail.
Merci de nous éclairer.
Bonjour,
Après quelques recherches, j'ai récupéré le n° de SIREN, donc recherche sur INFOGREFFE :
Catégorie juridique : Association déclarée Activité Principale Exercée (APE) : 9499Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Je suppose que finalement la juridiction de proximité du tribunal d'instance est compétente ?
Cordialement.
Bonjour,
Je dirais TI aussi. Procurez vous le formulaire Cerfa no 12948*01.
Bonne journée.
Bonne journée à vous aussi et merci !
De rien.
Dernière précision, faites attention à la nature et au montant de votre créance. La compétence jongle entre le TI et le juge de prox'
Donc TI : Cerfa no 12948*01
Juge de prox Cerfa n°12947*01
Cordialement.
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