2Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Monde de la Justice, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Conclusion d'un bail commercial par un mineur Bonjour,
Sur le plan juridique :
- Un mineur âgé de 11 ans peut-il conclure un bail commercial représenté par son tuteur légal ?
- Une personne âgée de 78 ans peut-elle conclure un bail commercial en confiant l'exploitation du commerce à une personne plus jeune ?
D'avance merci.
Bonjour,
Un mineur n'a jamais vocation à être commerçant, pourquoi diable lui serait-il autorisé de signer un tel bail ? Fût-ce par un représentant, impossible!
Le seconde question n'est pas assez claire, quand vous dites plus jeune? Un adulte ou un mineur ? Si il s'agit d'un adulte, la réponse est oui : ça s'appelle la location gérance, par contre il faut que le premier ait valablement exploité 2 ans le commerce.
Cordialement.
Bonjour,
Un majeur bien sur.quand vous dites plus jeune? Un adulte ou un mineur ?
En cas de fermeture prolongée du commerce (5ans) et reprise de l'activité par une autre personne pourrons-nous compter les années précédentes d'exploitation ou devrions-nous demarrer de zéro ?il faut que le premier ait valablement exploité 2 ans le commerce.
Bonsoir,
Il faut compter 2 années effectives et personnelles d'exploitation dudit fond de commerce. Une fermeture prolongée n'est pas une exploitation, la nullité peut-être encourue si vous contractez dans ces conditions.
Cordialement.
Bonjour,
Merci zufuk
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