[Rapport avec les pros du droit] Retrait de points

[hugo931]

Bonjour a tous,

Une question que je trouve très important, mais je ne trouve aucune réponse.
Quel est le capital points pris lors d'une infraction , est ce le jour de linfraction ou le jour du paiement de l'amende. Par exemple , amende le 16/02/12 qui entraine un retrait de point, je récupère mes 12 points le 04/04/12. le jour de l'amende j'en ai que 10. Si je paye l'amende le 08/04/12.
On me retira 1pt sur les 12 pts acquis le 04/04/12
On me retira 1 pt sur les 10 pts car l'infraction à été commise le 16/02/12

Si quelqu'un à la reponse : BRAVO!

[Habéas]

Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie en l’occurrence lors de la commission de l'infraction et de sa verbalisation.Infraction commise le 16/02 entraine retrait de point sur le capital restant à cette date.

[hugo931]

Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.

C'est bien noté : établie par le paiement d'une amende.....