CiterPersonne n'a une petite idée ?
Discussion postée sur le Forum Monde de la Justice, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Référé liberté Bonjour,
Référé-liberté. Procédure permettant au juge des référés administratif, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une collectivité publique (ou un organisme chargé d’une mission de service public) aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dans l’exercice d’un de ses pouvoirs. Cette atteinte peut être représentée aussi bien par un simple comportement que par une décision juridique.
Pouvez-vous m'indiquer si le référé liberté s'appliquerait en cas d'atteinte à une liberté fondamentale par un Tribunal ?
Un Tribunal est-il un organisme chargé d'une mission de service public ?
Je vous remercie à l'avance pour vos réponses.
Personne n'a une petite idée ?
Bonsoir,
La réponse est non, pour une raison simple : le juge administratif est compétent pour juger des litiges faisant intervenir une personne publique. Un tribunal est, certes, chargé d'une mission de service public, mais c'est une juridiction, pas une personne publique. Il n'est pas doté de la personnalité morale. Il ne peut donc être partie à un litige, quel qu'il soit.
Cleyo
Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"
Merci Cleyo,
Et si l'atteinte venait d'une personne physique de ce Tribunal ?
Un Tribunal étant un service Public de l'Etat, et l'Etat étant une personne morale de droit Public, le référé liberté peut-il mettre l'état en cause dans un dysfonctionnement grave de l'un de ses tribunaux ?
Non, le dysfonctionnement des services de la justice est une procédure relevant du TGI. Comprenez que le référé liberté est une procédure dirigée CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, ce que N'EST PAS un juge administratif ou un tribunal administratif.
Si l'atteinte provient d'une personne du Tribunal, 2 situations :
- elle agit dans le cadre de ses fonctions : mise en jeu de la responsabilité du Ministre de la Justice pour faute d'un agent dans l'exercice de ses fonctions ou faute non détachable des fonctions
- elle agit en dehors du cadre de ses fonctions : mise en jeu de sa responsabilité personnelle, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Dans les deux cas, le problème majeur sera celui de la preuve, et ensuite celui du préjudice.
Cleyo
Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"
Merci.Envoyé par Cleyo
Comment cette procédure se fait-elle ?
C'est une action en responsabilité, ministère d'avocat obligatoire. Il vous guidera...
Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"
Un avocat me guidera pour engager la responsabilité de 4 avoués, 1 avocat, 1 premier président, 1 huissier, 1 juge ? vraiment, vous croyez ?
Et quand je parle de responsabilité, je parle de preuves écrites que cette responsabilité doit être engagée.
c'est tout ? et TOUS ont commis une faute portant atteinte à une de vos libertés fondamentales?.... vous ne croyez pas que vous poussez un peu ?
Je sais, je sais :
- votre avocat a été complice (surtout si on vous demande ce qu'il y gagne, feignez de ne pas avoir entendu)
- les avoués ont été complices (un avoué devant une juridiction administrative, alors là c'est de l'inédit total... il s'est trompé de porte ?) : pas de bol, c'est une conspiration contre vous.
- l'huissier, bien entendu, a été convié aux réunions de conspiration et a, bien entendu, adhéré à tout. Là encore, un huissier en procédure administrative, heu...? je ne vois pas bien...
Ah, si : en fait c'est un jugement CIVIL que vous voulez porter par un référé-liberté devant le juge administratif ? Ou alors, vous voulez attaquer des magistrats qui ont rendu un arrêt qui vous défrise, plus l'huissier qui a, bêtement, fait ce pour quoi on le paie : signifier un arrêt, et ces vendus d'avocat, avoué. Ah, n'oubliez pas le greffier qui tape l'arrêt, hein.
Si c'est ça votre plan, on entre dans le grand guignol juridique...
Je suis taquine ce soir, n'est-ce pas ? D'un autre côté, je ne vois pas trop quoi écrire d'autre quand je lis votre dernière réponse qui me laisse incrédule si j'ai bien compris ce que je lis...
Dernière modification par Cleyo ; 28/02/2012 à 19h12.
Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"
Vous pouvez être incrédule, mais rien ne vous oblige à mettre ma parole en doute uniquement parce qu'il vous parait aberrant que votre milieu professionnel puisse être parfois rogné jusqu'au trognon par les vers.
Juste pour vous guider un peu :
Comment définir les actions suivantes :
-absence de dépôt de mes nouvelles pièces devant la Cour.
-avoué en possession de mon entier dossier depuis des mois qui indique à mon avocat choisi tardivement pour plaider qu'il n'est en possession d'aucune des pièces de mon dossier.
-avoué qui ose me confirmer par écrit qu'effectivement il n'a aucune pièce à quelques jours de la clôture.
-avoué révoqué l'année d'avant fin de procédure, par mes soins mais qui me représente 7 mois plus tard dans le cadre de ma demande en rectification déposée par un autre avoué que j'ai dû mandater pour cela.
-président qui trouve tout à fait normal qu'un avoué ayant repris la suite d'un autre, dépose ma requête (oui, ça, c'est normal) puis que ce soit l'avoué révoqué qui me représente (ça, ça l'est beaucoup moins) alors qu'à ce moment-là, je n'ai plus qu'une seule personne qui me représente : mon avocat...
Voici un très court extrait de ma situation et elle ne concerne que la partie "avoué".
Je ne vais pas m'étaler dans les détails, mais sachez cher Cleyo, que vous avez bien compris ce que vous avez lu...
Mon milieu se limite aux avocats, et je n'ai aucune illusion dessus, il n'échappe à aucune règle : il y a des bons, et des mauvais, et mêmes des bons mais trop chers, et des mauvais qui ne le savent pas.
Je n'ai aucun contact avec les huissiers, encore moins avec les avoués, et très peu avec les juges. Bref, on ne se mélange que peu, voire pas du tout. Je me contrefiche donc totalement de ce qui peut arriver aux avoués, huissiers, par exemple. Ils me le rendent bien. Je ne me sens donc pas concernée, par une sorte "d'esprit de corps" avec tous ceux-là, car de corps il n'y en a aucun.
Vous pensez complot : je soupçonne incompétence, et professionnels agacés, à tort ou à raison, par vous. Question d'égo de votre côté, de cynisme et d'habitude du mien, envers les professionnels mais aussi les clients.
Quand à la valse des uns et des autres devant la Cour, le président a dû vous prendre pour une girouette (il y en a...) et ne pas faire attention plus que ça : qui vous représente n'est pas son problème. En plus, soyons clairs : un avoué n'irait pas perdre son temps pour quelqu'un qui n'est pas son client ! C'est l'évidence même... il ne serait pas payé, engagerait sa responsabilité... quel intérêt ??? S'il vous a représenté, il pensait devoir le faire. Le président ne rentre pas dans ces détails là ce n'est pas son travail. Alors, oui, il trouve ça normal parce qu'en fait il s'en fout PARCE QUE il n'a pas à s'en occuper. De quel droit se mêlerait-il de comment et à qui vous donnez mandat ?
Maintenant, je ne vois toujours pas le rapport avec le référé-liberté. Ne vous grisez pas la tête à lire des notions telles que liberté fondamentale, etc... en imaginant que ça a été écrit pour vous. Dans ce que vous me dites, je ne vois AUCUNE liberté fondamentale, juste des bisbilles entre un client et un professionnel. Du banal, rien que du banal, ce qui n'ôte en rien à la situation son caractère intolérable pour vous. Mais il faut que chaque chose soit à sa place et garder de la mesure. On me parle liberté fondamendale, je pense détention sans titre, séparation d'un enfant de ses parents sans décision de justice, etc. Bref, des choses graves. Je ne pense pas procès perdu parce que la communication client / avocat ou avoué n'a pas été sereine... et que donc le dossier en a probablement pâti. On est juste sur de la responsabilité contractuelle, là.
Mais je vois des situations vraiment graves et révoltantes, aussi je relativise entre l'intolérable dans une démocratie, et le pas normal dans le cadre d'un banal contrat.
Cleyo
Dernière modification par Cleyo ; 29/02/2012 à 16h47.
Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"
Le droit à un procès équitable fait partie des libertés fondamentales.
Que vous me croyiez ou pas, peu importe au fond, vous n'êtes pas la première à avoir ce genre de réaction comme vous pouvez vous en douter.
Concernant le fait qu'un avoué intervienne pour me représenter alors que je l'ai révoqué par écrit des mois plus tôt, qu'un autre avoué a repris mon dossier (qu'il a déposé, je vous le rappelle) en lieu et place du précédent, suffit largement à en conclure qu'il n'avait rien à faire dans mon dossier...
Vous ne comprenez pas l'intérêt de procéder comme ça ?
Ce n'est pas là le sujet de ce message de toutes façons.
Vous ne voyez pas l'intérêt que je me renseigne sur un référé liberté ?
Je cherche des solutions, voilà tout.
Vous parlez d'incompétence devant l'absence de dépôt de mes pièces au cours de ma procédure devant la Cour d'Appel ?
Vous plaisantez là...une procédure d'Appel sans pièces nouvelles pourtant visées dans les écritures...vraiment, vous plaisantez...?
Je ne me prononcerai pas sur le fond, n'ayant pas le dossier en mains.
Simplement, le référé-liberté est une procédure qui ne peut être appliquée aux personnes que vous entendez viser, ni aux comportements dont vous estimez avoir été victime.
Le reste... est un autre problème.
Bon courage.
Cleyo
Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"
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