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Procédure déclaration au greffe du TI / litige locataire propriétaire

Discussion postée sur le Forum Monde de la Justice, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    29

    Par défaut Procédure déclaration au greffe du TI / litige locataire propriétaire

    Bonjour,
    Suite à un litige matériel entre le propriétaire de notre maison et nous mêmes (locataires), nous allons intenter une procédure judiciaire appelé "déclaration au greffe du TI".
    Nous avons donc reçu une convocation ainsi qu'un extrait de l'article 847-1 du code de procédure civile précisant entre autre:
    1- vos obligations:
    vous avez des justificatifs que vous sopuhaitez remettre au juge...vous devez le + tot possible adresser par lettre recommandé avec ar de préférence la photocopie de tous ces documents à votre adversaire....
    IMPORTANT
    le défaut de communication des pièces avant l'audience pourra entrainer soit un renvoit de l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à votre adversaire de les examiner...

    Bref, voici ma question:
    je suis assez étonné qu'il faille en fait ni plus ni moins communiquer à la partie adverse toutes ses preuves, ses arguments, bref "dévoiler" ses cartes...afin que celle-ci puisse ensuite s'appuyer sur cela pour constituer son argumentaire de défense et contre attaquer au procés.
    Qu'en est il en fait à ce sujet ?
    Merci par avance

  2. #2
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    29

    Bonjour,
    n'ayant de réponse, je me permets de relancer le schmilblmick...
    Si qqle avait qqles idées là dessus.
    Cordialement

  3. #3
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    81

    Bonjour,

    La procédure est contradictoire, il est donc normal que chaque partie présente ses éléments.

    Si vous ne communiquez pas vos pièces à la partie adverse, vous ne respectez pas la procédure et cela pourrait être défavorable à votre affaire.
    Dernière modification par Millenia ; 22/02/2012 à 11h33.

  4. #4
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    29

    bonsoir et merci.
    N'ayant pas une grande expérience des procédures judiciaires, je ne savais pas qu'il fallait faire parvenir à la partie adverse tous les documents en amont du procés.
    Cordialement

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