Discussion postée sur le Forum Monde de la Justice, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Injonction de payer Bonjour,
Si une injonction de payer est de 1500 euros (égale à la somme de la saisie conservatoire préalable), par ex. (hors frais d'huissier et intérêts), un juge que l'on saisit pour y faire opposition peut-il dire que la somme demandée est différente (divisée par 3), n'y-a-t-il pas vice de forme (autre nom technique, peut-être), svp ?
Ce même juge peut-il lever l'injonction de payer d'une part et condamner dans le même temps tout en déclarant son jugement comme dernier recours (donc pas de possibilité de se défendre), svp ?
Merci pour vos réponses
Bonjour
Si je comprends bien. Vous êtes le débiteur et vous avez formé opposition à l'encontre d'une ordonnance portant injonction de payer.
Le juge vous convoquera vous et le requérant (celui qui a initié la procédure d'injonction de payer).
A l'occasion de l'audience il examinera de nouveau le litige et pourra rendre une décision différente de l'ordonnance initiale.
Voici l'article 1420 du cpc
Article 1420
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Cdt
Merci pour votre réponse. Je ne suis le débiteur qu'aux yeux de celui qui a formé l'injonction de payer mais là n'est pas le souci (celui qui demande l'argent, a, en fait, perçu un trop payé pour des raisons de calcul qu'il n'a jamais voulu fournir).
Il n'y a pas eu de convocation mais une audience où "créditeur" et "débiteur" ont été représentés par leurs avocats.
Ce qui me pose problème, c'est que la somme de départ retenue par le juge soit différente de celle de l'injonction de payer. Ainsi, par exemple, l'injonction de payer est de 1500 euros (conforme à la saisie conservatoire et si j'ai bien compris, l'injonction de payer sert à valider la somme demandée lors de cette saisie conservatoire) et le juge déclare : ""l'attaquant" demande 500 euros". Non, il demande 1500 euros (et ce sont bien 1500 euros que j'ai de bloqués sur le compte, outre les frais d'huissier). N'y a-t-il pas un problème ?
Par ailleurs, le juge prend un point de départ du litige qui n'est pas le point réel, d'une part et se base sur des données différentes de celles d'un contrat signé pour finalement conclure par un jugement en dernier recours. Je ne peux donc me défendre alors que l'attaquant me doit de l'argent.
Enfin, cela fait près d'un mois que j'attends la notification et je n'ai toujours rien reçu malgré un courrier AR au greffe du tribunal. Cdlt
Dernière modification par Droitjustice ; 18/02/2012 à 21h02.
Bonsoir,
Quand je parlais de convocation c'était à l'audience mais si elle a déjà eu lieu c'est parfait.
Si j'ai bien compris la décision ne vous pas encore été notifiée.Il faut attendre.
Votre avocat doit savoir quand le jugement sera prononcé.
Ou alors appelez le greffe il vous donnera la date du prononcé.
Effectivement la procédure d'injonction de payer peut avoir pour objet notamment de convertir la saisie conservatoire de créances dont vous faites l'objet en saisie attribution. Cependant, le montant de la créance qui lui sera attribuée ne pourra pas être supérieure au montant de la condamnation + frais + intérêts...
Le reliquat vous revient.
Dans votre exemple si la condamnation est de 500 et que la saisie conservatoire bloque 1500 les 1000 € vous reviennent. Si le jugement détient force exécutoire bien évidemment.
Cdt
Le jugement a été prononcé et c'est pour cela que je m'étonne que le juge, en introduction, mentionne une somme qui n'est pas celle de l'injonction de payer. Que la somme demandée soit différente en conclusion, je le comprends mais si la base de départ (en introduction) n'est pas la bonne, n'y a-t-il pas un problème ?
Et il me semble également très long qu'un mois après le jugement, je n'ai toujours pas la notification malgré une demande au greffe par LRAR. Je ne connais le contenu du jugement que par le biais de l'avocat. Cdlt.
Bonsoir
Ce qui importe c'est le dispositif du jugement à savoir à quoi vous êtes condamnés.
Une erreur matérielle peut se glisser dans le jugement. En général elle est sans incidence notable tout du moins dans les cas que j'ai connus.
Vous précisez avec certitude que c'est sans importance, je ne le peux ne connaissant pas votre affaire mais en général c'est le cas. Cela n'est pas une cause de nullité du jugement. Sans rentrer dans le délai les causes de nullité du jugement sont citées à l'article 458 et s du cpc.
C'était plus du domaine de la coquille. Il existe une possibilité pour rectifier une erreur ou une omission matérielle référez-vous à l'article 462 cpc ?
Si c'est un problème d'interprétation référez-vous référez-vous à l'article 461 du cpc ?
Pour les litiges d'un montant faible engager un recours n 'est éventuellement pas opportun mais c'est un choix qui vous incombe.
Un mois pour obtenir la notification d'une décision peut vous sembler long mais certaines juridictions sont débordées donc la rédaction du jugement et sa signature peuvent être longs.
Appelez le greffe directement et voyez ce qu'il vous dise.
Si vous êtes en désaccord avec le jugement et si la voie de l'appel vous êtes ouvertes envisagez-vous un appel avec votre conseil mais cela dépend fortement du montant de votre litige.
Cdt
Dernière modification par Pantagruel ; 19/02/2012 à 20h31.
Bonsoir,
L'appel n'est pas envisageable vu que c'est un jugement en dernier recours. Or, on me demande non seulement une somme que je ne dois pas mais c'est "l'attaquant" le débiteur. Le jugement a pris des références qui ne correspondent pas au contrat signé, lequel contrat comprend des clauses qui doivent être interprétées par un juge de proximité (même interprétées, le jugement ne peut arriver aux conclusions indiquées. Par ailleurs, "Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé" selon l'article 462 cpc que vous mentionnez), etc... A cela, s'ajoute l'erreur de départ. Sur mon compte, ce sont bien 1500 euros de bloqués et non 500. C'est un peu énorme comme coquille... Et c'est surtout à mon détriment...
Cdlt
Dernière modification par Droitjustice ; 19/02/2012 à 21h33.
Bonsoir,
Je récapitule.
L'appel n'est pas possible vous êtes en dernier ressort.
Vous faites l'objet d'une saisie conservatoire de créance sur votre compte de 1500 €.
Cette somme n'est qu'indisponible cela ne signifie pas qu'elle soit attribuée totalement à votre créancier.
Vous avez une ordonnance d'injonction qui vous condamne.
Vous avez fait opposition.
L'audience a eu lieu.
Vous étiez représentés et votre adversaire ( le requérant) aussi.
Vous avez un jugement qui vous condamne au paiement. A quel montant ? Votre avocat vous l'a t il dit ?
La notification du jugement n'est pas encore réalisée.
Ai-je tout compris ?
Une demande de précision : la juridiction compétente c'est le juge de proximité c'est cela vu le montant c'est probable et si l'audience a eu lieu il a déjà interprété les clauses.
Cdt,
Dernière modification par Pantagruel ; 19/02/2012 à 22h21.
Oui. Question subsidiaire : pourquoi est-ce un dernier ressort, svp ?Envoyé par Pantagruel
"Enquiquinant" est un doux euphémisme vu que je calcule tout à l'euro près (non par radinerie)...
Exact
Au paiement que le juge a calculé et sur des bases erronées (cf. message précédent), d'où mon problème vu que quelque soit l'interprétation de la clause du contrat, "l'attaquant" est débiteur et non le contraire... Et je ne peux faire appel... ¨Par ailleurs, le calcul n'a été fait que sur une partie de la somme de l'injonction de payer (raison de mon étonnement de départ quant à la différence de somme présente entre l'introduction et l'injonction).
Exact
Le juge du tribunal d'instance ?
Cdlt
Bonsoir
Vous me dites que la voie de l'appel vous est fermée et vous êtes en première instance aussi c'est en dernier ressort. Il existe ce que l'on appelle un taux de ressort de 4000 € en deçà de ce montant l'appel n'est pas possible. Il ne s'applique pas dans chaque cas mais dans votre cas je présume que si surtout
Vous parliez de juge de proximité.
Cette fonction peut dans certaines circonstances être exercé par le juge du tribunal d'instance.
Compétences civiles du juge de proximité - Service-public.fr
Juridiction de proximité en France - Wikipédia
Il a déjà interprété les clauses du contrat et je ne vois pas trop sur quel fondement vous pourriez obtenir une modification.
Si le droit n'est pas respecté il vous reste le pourvoi en cassation mais c'est onéreux.
Hormis les cas que j'ai déjà évoqués je ne vois pas quoi vous proposez d'autres.
Cdt
Bonsoir,
Je vous remercie pour ces nouvelles informations qui me permettent d'y voir un peu plus clair.
Le juge n'est pas, à ma connaissance, un spécialiste du logement (le litige concerne un contrat de bail) et ce, d'autant plus qu'il y a erreur dans ses calculs (il ne les aurait pas faites s'il l'avait été, spécialiste du logement). Absolument rien n'a été apporté concernant ces calculs lors de l'audience (quelle que soit la partie concernée), simplement le fait que les sommes demandées étaient illégales (de mon côté).
Le recours ne serait-il pas une autre procédure qui permette d'étayer un argumentaire prouvant que c'est l'attaquant le débiteur car aux erreurs de calcul du juge se rajoutent les dommages et intérêts de condamnation + argent "utile" bloqué dans la saisie conservatoire + somme que me doit "l'attaquant", etc... Cela fait beaucoup pour un seul homme, sans parler du sentiment d'injustice (bien qu'émotion et droit n'aient jamais fait bon ménage). Cette procédure permettrait également de corriger toutes les clauses qui assurent à "l'attaquant" d'agir en toute impunité et en toute conscience (à partir de 10 logements en location, peut-on dire qu'il s'agit d'un professionnel du logement, svp ?).
Cordialement
Bonsoir voici ce qu'est un pourvoi en cassation.
Pourvoi en cassation en droit français - Wikipédia
Le pourvoi en cassation a pour fonction principale d'assurer la bonne application des règles de droit à l'affaire.
S'agissant de la notion de professionnel je ne peux vous répondre avec exactitude navré.
Cdt
Bonsoir,
Merci pour ces nouvelles réponses.
C'est l'ADIL qui m'avait indiqué que le juge n'étant pas un spécialiste du logement (mais du droit), il fallait lui apporter les calculs légaux qui prouvent la bonne foi du requérant ou de l'accusé.
Peut-être devrais-je ouvrir une autre discussion concernant la notification de jugement. Suite à ma lettre au greffe, j'ai reçu une photocopie du jugement, sans notification, avec un simple post it : " "une copie avait déjà été adressée à votre avocat le 31/01/12" sans signature. La notification n'est-elle pas obligatoire pour le recours (en général, cassation ou appel) et quel est le délai maximum pour la recevoir, de la part du greffe, svp ?
Cordialement
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