[Rapport avec les pros du droit] sur l'autorité de la chose jugée

[touva]

Bonjour,
Un permis de construire a été annulé par le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel. Le promoteur a fait appel en cassation et il reprend la poursuite des travaux sur l'immeuble en question en prétextant l'article 7 de la cour Européenne des droits de l'homme et en ignorant l'annulation de son permis de costruire
Ma question: en as t il le droit? ou il y a t il violation de l'autorité de la chose jugée?
Dans le cas de la violation que faut il faire?
Avec mes remerciements pour vos conseils et votre aide.
Cordialement.

[Robinson]

Bonjour,

Un pourvoi en cassation n'est pas suspensif ! Il ne peut légalement reprendre la construction ... il faut le faire constater et de nouveau saisir le tribunal pour interdire la construction ce qui est différent d'annuler un permis de construire même si au final cela revient au même !

[touva]

Je vous remercie Robinson,
Vous me confortez dans ma démarche.
J'ai prévenu la Mairie avec une mise en demeure mais c'est l'inaction totale.
Donc l'action au Tribunal serait un référé?
Faut il faire des notifications au promoteur et à la mairie , au Préfet?
Comment se présente un référé , papier libre ou document style Cerfa?
Encore Merci pour votre aide précieuse.
Cordialement

[Robinson]

Informer le préfet serait une solution simple et peut être efficace ! sans réponse j'informerais alors le ministre de l’intérieur comme quoi un maire ne respecte pas un arrêt et qu'il continue la construction ...

[Jeanpierre]

Intervenez de nouveau devant le Maire qui engage dans un tel cas sa responsabilité personnelle s'il n'ordonne pas l'arrêt des travaux.
Vous pouvez également demander à un huissier de faire un constat.

[touva]

Bonsoir,
je vous remercie de soulever l'idée du constat d'huissier qui pose une autre question , à la place de l'huissier
Est ce qu'une pétition de toutes les personnes riveraines et victimes de la reprise des travaux serait recevable devant le Tribunal pénal?
Et est ce que les photos prises par ces mêmes riverains font preuves du délit?
Cordialement.

[Jeanpierre]

Pour précision, la responsabilité civile du maire qui n'intervient pas pour faire cesser les travaux doit être engagée le Tribunal Administratif.

Mais une question : les travaux en question vous causent-ils un préjudice personnel ?

[Robinson]

Bonjour,

Le préjudice personnel peut être d'ordre financier en temps que contribuable puisque par arrêt de la cour le permis de construire est annulé, il faut alors faire appliquer, d'une manière ou d'une autre la décision, tout avancement supplémentaire des travaux engendre une dépense et sa démolition une autre et ce sur le budget de la commune, donc il y à et aura un préjudice en temps que contribuable !

[Jeanpierre]

Dans ce cas je vous conseille de faire savoir à votre maire par LRAR que le promoteur X effectue des travaux sans permis de construire.
Ce qui, sauf erreur de ma part, constitue un délit.

Précisez-lui que le Code des Collectivités Territoriales lui fait obligation d'aviser sans délai le Procureur de la République de la commission de ce délit.
De plus, le Code de Procédure Pénale le contraint à une telle intervention, es qualité d'OPJ.

Demandez-lui de vous communiquer une copie de sa lettre au Procureur.

[touva]

je vais effectivement suivre également votre conseil en me référant du Code des Collectivités Territoriales , auriez vous en tête les articles pertinents sur cette situation.
par ailleurs , en remplacement d'un constat d'huissier , est ce qu'une pétition de toutes les personnes riveraines et victimes de la reprise des travaux serait recevable devant le Tribunal pénal?
Et est ce que les photos prises par ces mêmes riverains font preuves du délit?
Cordialement.

---------- Message ajouté à 11h46 ---------- Précédent message à 11h31 ----------

Réponse aux questions de Jeanpierre et Robinson.
oui il y a un préjudice personnel puisque que les travaux permettent de rendre de plus en plus habitable cette construction qui bouche complètement la vue et l'ensoleillement des riverains habitants de l'autre coté de la rue.
Et pour poursuivre l'idée de Robinson tout travaux supplémentaires deviennent des coût de démolition supplémentaires donc effectivement préjudice en tant que contribuables.
cordialement

[Jeanpierre]

Avez-vous constaté sur le chantier la présence d'une affiche indiquant le n° du permis de construire ?

[Cleyo]

Bonjour,

Jeanpierre vous a donné la chose à faire. Visez l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme et suivants dans le courrier en LRAR au maire, avec copie au Procureur. Prenez des photos avec un journal du jour de façon à ce qu'il n'y ait aucun doute sur le fait que les travaux se poursuivent, et joignez-les aux courriers. Un constat d'huissier serait même l'idéal...

Cleyo

[touva]

Les photos ont été prisent et misent au dossier.
Cependant l'avocat nous prévient qu'elles ne seront pas recevables par le juge pénal et qu'il faut un constat d'huissier !!!

[Cleyo]

Rien du tout. De simples photos mais DATEES comme je vous l'ai dit suffisent. Il ne doit pas avoir l'habitude de cette procédure, c'est tout (elle est particulière).

Après, un constat d'huissier, c'est toujours mieux. Mais pas obligatoire.

[touva]

Bonjour
Je reviens vers vous pour la suite de cette affaire avec la reprise des travaux sur un immeuble dont le permis de construire a été annulé par le T.A et la C.A.A..
Nous avions donc mise en demeure mairie et Préfet de faire cesser les travaux au titre du L480-2 du code de l'urbanisme.
La mairie nous répond par son service d'urbanisme, que les travaux d'aménagement effectués à l'intérieur du bâtiment ne sont pas concernés par cet article.
Qu'en pensez vous ? avez vous déjà vécu cette situation?
Merci pour votre attention et vos conseils sur cette réponse municipale.
Cordialement
Touva