11Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Monde de la Justice, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Verification frais d'avoués Bonjour à tous,
Ceci est un message urgent, mon délai de contestation se terminant dans quelques jours.
Comme beaucoup de simples justiciables, j'ai un problème et un gros doute sur le montant de mes frais d'avoués.
En effet, j'ai perdu mon procès en appel et ai bien entendu été condamné au dépens. Mon avoué ainsi que celui de la partie adverse m'ont fait parvenir leurs factures, vérifiées par le greffe.
Après recalcul de leurs montants, je tombe sur une somme différente, inférieure bien sûr.
J'en ai donc informé mon avoué par écrit, avant le délai imparti d'un mois. N'obtenant pas de réponse, je le relance il y a quelques jours. Il me répond seulement aujourd'hui, que son calcul est juste, que d'ailleurs le greffier ne s'y est pas trompé et l'a approuvé (sic) et que je n'ai qu'à l'appeler, qu'il se justifiera de vive voix !
Je pense qu'il tente de gagner du temps, le délai d'un mois se terminant dans moins de 8 jours.
Bien entendu, il ne justifie en rien, comme je lui demandais, la différence de somme.
Ma question : quelqu'un peut il m'aider afin de corroborer mon calcul.
La contestation auprès du Président Taxateur coute t-elle ? En effet, j'ai perdu suffisamment d'argent jusqu'ici.
Je vous en remercie par avance.
Sincères salutations à tous.
Modérateur Communautaire
Bonjour fool23, et bienvenue sur Net-Iris
vous parlez de message urgent mais vous savez, les intervenants sont benevoles et c'est le week-end
laissez leur un peu de temps, je suis sûre que des personnes passeront dans les jours prochains, peut-etre meme plus rapidement.
bonne continuation
Bien sûr. Je parle d'un message urgent, parce que je n'ai plus que quelques jours. Mais je souhaite à tout le monde un bon week end !
Bonjour,
Je peux vous aider et recalculer leurs états de frais et vérifier qu'il est conforme au décret du 30 juillet 1980.
Les états de frais des deux avoués sont identiques car ils reposent sur l'état soumis au titre de l'article 13 au président de la cour d'appel, c'est pourquoi il me faut également cet état que l'avoué vous à obligatoirement communiqué.
La contestation est gratuite mais il faut bien la rédiger sans quoi vous allez vous faire refouler.
Ecrivez moi en MP pour vous faire suivre une adresse mail pour la copie des pièces.
Bonjour Robinson, et merci.
Euh, suis nouvelle sur le forum. Comment fait-on pour envoyer des messages en "Privé" ?? Trouve pas !
Effectivement, les messages privés ne sont accessibles que pour des membres plus anciens !
Sinon, quelle est la nature de votre procès en quelques mots pour déterminer s'il y à réellement un intérêt non évaluable en argent en plus de l’intérêt évaluable en argent qui se concrétise par des condamnations.
Dernière modification par Robinson ; 10/12/2011 à 13h18.
Bonjour,
Je viens de recevoir vos éléments qui comme à l’accoutumée sont inexacts car ne respectant pas l'article 15 du décret du 30 juillet 1980.
Je vais les reprendre et vous répondre ici précisément, sachez que vous avez 30 jours pour rédiger votre contestation, la notification du certificat de vérification des dépens étant daté du 30 novembre 2011, vous avez donc jusqu'au 30 décembre 2011 pour répondre.
Pouvez vous retrouver l'enveloppe contenant cette notification afin de vérifier la date à laquelle elle vous est postée ainsi que la date de première présentation car obligatoirement envoyée en RAR.
Vous avez également dû recevoir ou allez recevoir le même décompte de la part de votre avoué car vous devez savoir qu'étant condamnée aux dépens vous payez deux fois !
---------- Message ajouté à 14h44 ---------- Précédent message à 14h29 ----------
Bonjour,
Avez vous reçu de la part de l'avoué le bulletin précisant les multiples sollicités comme le stipule l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 ? A défaut demandez le lui dès demain par lettre RAR.
Dans le délai d'un mois à compter de la remise de l'acte par le greffe, le magistrat est saisi par les avoués qui lui remettent un bulletin visé et établi par eux, précisant par écrit le ou les multiples sollicités ; ce bulletin indique s'il doit s'y ajouter ou non un droit déterminé.
Mon propre avoué m'a envoyé ses dépens avant, soit le 18/11.
Il ne m' pas envoyé par contre le certificat de vérification. Sa facture est juste tamponnée par le greffier.
Le délai se terminant bientôt, c'est la raison pour laquelle je pense il tente de gagner du temps.
Il a mis près de 3 semaines à répondre à mon courrier, pour en fait ne pas y répondre, mais juste me dire qu'il ne comprenait pas ma demande, et qu'il préférait me parler !!
Merci, merci !!
---------- Message ajouté à 14h50 ---------- Précédent message à 14h44 ----------
Je pense qu'il n'y a pas de multiples. Coeficient 1 ??
Bonjour,
Lisez la notification d'un certificat de vérification des dépens !
Vous devez être notifiée en lettre RAR, sans quoi c'est sans valeur. Votre avoué vous a t il notifié ses dépens vérifiés par lettre RAR ou non ? Si oui à quelle date cette lettre vous est elle présentée pour déterminer le délai de contestation qui est de 30 jours.
Merci de retrouver la date de présentation de l'avoué adverse !
J'ai reçu la lettre RAR de mon avoué le 18/11. Contrairement à ce que j'ai dit précédemment, il y a bien un certificat de vérification des dépens.
L'avoué adverse a envoyé sa lettre RAR le 30/11.
J'espère avoir répondu à votre question.
Avez vous le bulletin comme demandé ? faites moi suivre l’état de frais de votre avoué pour le vérifier également.
Je n'ai pas de bulletin.
J'ai omis de vous envoyé une page (verso) pour mon avoué. Je vous l'envoie tout de suite.
---------- Message ajouté à 15h27 ---------- Précédent message à 15h21 ----------
Envoyer avec "er" c'est mieux !
Vous devez savoir que les arrêts rendus par la cour d'appel peuvent porter sur des litiges les plus variés et qui ne sont pas obligatoirement financiers.
Les avoués sont rémunérés selon l'importance du litige et il existe une "équivalence financière" pour les litiges qui n'en ont pas, c'est ce que dit l'article 12 du décret du 30 juillet 1980 que vous lirez ci-dessous :
Art. 12. ( D. n° 84-815, 31 août 1984, art. 4 ) - Dans les cas suivants, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 :
1° Pour les demandes donnant lieu à un émolument global supérieur à 2.000 UB.
2° Pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, et notamment pour :
- Les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, telles que celles concernant l'état civil, les
droits civils et civiques et la capacité juridique des personnes ;
- Les demandes qui ne peuvent donner lieu à l'application des articles 25 à 30 ou les condamnations prononcées
lorsque celles-ci sont d'un montant symbolique ;
- Sous réserve des dispositions de l'article 28, les demandes fondées sur des dispositions législatives ou réglementaires,
spécifiques aux procédures collectives d'apurement du passif des entreprises.
Dans le cas spécifique, l'objet principal de la demande a bien trait à un intérêt pécuniaire, a savoir le paiement du solde d'une facture puis des demandes de dommages et intérêts.
En aucun cas nous sommes dans une demande dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires.
Il faut donc contester séparément les états de frais par lettre RAR comme indiqué dans chaque notification en rappelant ce fait.
Vous ne devez alors payer que les dépens calculés sur l’intérêt pécuniaire de l'affaire, même si chaque partie est déboutée de ses demandes de dommages et intérêts.
Les avoués doivent faire le total des condamnations, soit 4900 + 2000 + 2000 = 8900 € puis calculer l'émolument proportionnel selon l'article 11 du décret du 30 juillet 1980 et non séparément ou pour chaque parties, c'est indiqué dans l'article 15 que vous lirez ci dessous :
Art. 15. - Lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs de demande non évaluables et évaluables en argent, il est alloué :
1° - Pour les premiers, un multiple de l'UB évalué selon la procédure indiquée aux articles 13 et 14 ;
2° - Pour les seconds, un émolument proportionnel calculé de la façon suivante :
A) Il est d'abord procédé à l'évaluation de l'intérêt du litige auquel correspondrait, en vertu du barème prévu à l'article 11, l'émolument égal au montant du multiple d'UB alloué pour les chefs non évaluables en argent ;
B) Le montant de l'émolument proportionnel afférent aux chefs évaluables en argent est ensuite calculé en appliquant au total de ces chefs les taux prévus audit barème pour les sommes supérieures au montant de l'évaluation visée au a.
Je serais vous j'argumenterais ma réclamation sur deux points.
Point A : Comme indiqué ci dessus les avoués ne peuvent appliquer un intérêt non évaluable en argent même s'ils ont soumis au président de la cour d'appel un bulletin qu'il a validé alors qu'il est rédigé sous la seule responsabilité des avoués, voici l'article 13 :
Art. 13. D. n°84-815, 31 août 1984, art. 5 ) - Le multiple de l'unité de base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, soit par le conseiller de la mise en état lorsque l'instance prend fin devant ce magistrat, soit par le président de la formation qui a statué ou, en cas d'empêchement, par l'un des
conseillers.
Dans le délai d'un mois à compter de la remise de l'acte par le greffe, le magistrat est saisi par les avoués qui lui remettent un bulletin visé et établi par eux, précisant par écrit le ou les multiples sollicités ; ce bulletin indique s'il doit s'y ajouter ou non un droit déterminé.
Il indique également l'évaluation de l'intérêt pécuniaire auquel correspond l'émolument ainsi proposé.
En conséquence le droit proportionnel s'applique uniquement sur les condamnations prononcées par la cour d'appel (4900 + 2000 + 2000).
Point B : Au cas l'argument A serait rejeté, contester le calcul au titre de l'article 15 car l'avoué additionne l'interet non évaluable en argent et l'interet évaluable en argent alors qu'il doit prendre pour l’intérêt évaluable en argent que la partie supériere à l'interet non évaluable en argent et dans les deux (vos prétentions et celle de votre adversaire) l'avoué les additionnent ce qui n'est pas conforme à l'article 15.
C'est vraiment gentil, merci. Et quelle rapidité. C'est inespéré.
En fait, c'est bien ce que j'avais compris, mais je dois tellement moins, qu'il me semblait aberrant que les avoués réclament autant, et je ne voulais y croire. D'après mes calculs selon les barêmes, je devrais moins de 400 euros ???
Vous devez les petits frais de notification et autre puis l'émolument sur 8900 €, je n'ai pas fait le calcul mais vous ne devez pas être loin ! n'oubliez pas la TVA. Tenez nous au courant de la suite ...
Je n'y manquerai pas. Merci encore.
Vous leur devez tous les petits frais qui sont invérifiables et au titre des condamnations environ 200 € HT, et ce par avoué !
En fait, c'est l'avoué qui me doit de l'argent ! Lol
Attendez vous à toute sortes de réponse, du genre, madame, vous n'y connaissez rien vous ne savez pas appliquer le décret, etc. ...
de la part des avoués, sûrement. Mais peut-être pas tout de même du juge ??
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