11Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Monde de la Justice, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Si c'est perdu alors pourquoi vous battre, sortez votre chéquier et payez.
Cessez d'extrapoler, pour se faire payer les avoués doivent faire certifier leurs comptes, c'est la loi, avant c'est du pipeau et je vous ai déjà expliqué pourquoi car en faisant "peur" à leur client, les avoués qui se font payer sans avoir fait certifier ses comptes à la vie belle car vous ne pouvez plus rien contester car vous avez payé !
Je ne vais pas répéter cent fois les mêmes choses, il y à un texte il suffit de l'appliquer, point barre.
Relisez l'article 12, où il est dit comment différencier l’intérêt évaluable de l’intérêt non évaluable, le débouté d'une demande n'existe pas dans la détermination de l'émolument proportionnel qui repose exclusivement sur une condamnation au titre de l’intérêt évaluable en argent.
L'avoué peut raconter ce qu'il veut il n'en demeure pas moins vrai qu'il y à un texte, faites le appliquer.
Votre raisonnement de dire que l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent puisqu'il n'y a pas de préjudice pécuniaire reconnu par le Juge est faux car c'est sur la condamnation qu'il repose, rien d'autre. Est prévu à l'article 10 la rémunération minimum de l'avoué lorsqu'il n'y à pas de condamnation !
Tout est prévu, il faut lire les articles et opposer point par point les prétentions des avoués.
Leur plus belle faute de calcul est au titre de l'article 15 quand ils additionnent les émoluments évaluables et non évaluable alors qu'il ne faut prendre que la partie supérieure des émoluments évaluables de l'émolument non évaluable !
J'ai toujours cru Zoé!
Membre
bonsoir,
J'ai lu toutes les pages de la discussion et je n'ai pas trouvé, me semble-t-il, dans toutes les questions posées si un avoué pouvait ajouter à la notification de frais vérifiés des frais d'envoi et de copies de pièce pour cette derniére. En effet, la facture que nous venons de recevoir comporte 32,40 euros au titre de "cout de la présente notification". (4,43 euros pour LRAR et 6,46 euros pour les copies, à multiplier par 3 (car nous étions 3 à avoir fait appel)).
Il est écrit, dans le décret fixant le tarif des avoués :
"Art. 5. - Avant tout règlement, les avoués sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les déboursés et les émoluments prévus au présent tarif, avec référence à l'article applicable de ce tarif et aux lignes du tableau A et éventuellement tableau B.
Des lignes spéciales sont, en outre, le cas échéant réservées, d'une part, aux provisions versées, d’autre part, aux honoraires demandées en vertu de l'article 3.
Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction, l'établissement de l'état de frais ni, éventuellement ses copies."
donc vous n'avez pas à payer les copies. On ne parle pas du recommandé, on peut considérer qu'il est dû
Bonsoir,
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce qui se passe après l'envoi d'une lettre de contestation de frais d'avoués ?? Je n'ai pas de nouvelles , ne sait pas les délais de réponses.. courts ?? longs ?? la procédure exacte qui s'ensuit...
Bonsoir, Il faut compter plusieurs mois, vous allez recevoir du greffe de la cour d'appel les réponses des avoués qui vont certainement vous contredire, affirmer que vous ne savez pas calculer, etc... gardez en mémoire que vous avez le droit de répondre, n'hésitez pas à citer les décisions du conseil d'état obligeant la cour d'appel de prendre en compte vos réponses au titre de l'égalité des armes !
J'ai toujours cru Zoé!
Membre
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Voilà, j'ai reçu la réponse de l'avoué à ma première lettre de contestation de ses frais.
Il écrit : "S'agissant d'un double débouté (TGI et Cour d'Appel), un bulletin d'évaluation a été présenté par les avoués de la cause, visant à ce que soit déterminée le nombre d'unité de bases selon l'importance et la difficulté de l'affaire et ce conformément au tarif.
Il a été fixé à 310UB qui correspondent à un intérêt de litige de 30240€ soit la somme la plus proche possible du barême de l'intérêt du litige tel que déterminé par les demandes formulées par Mme X dans ses propres écritures.
Celle-ci est donc mal fondée à venir aujourd'hui soutenir que le litige ne porterait pas sur ces enjeux alors même qu'il s'agissait de ses propres demandes"
Il ne parle pas du tout du fait qu'il n'y a aucune condamnation. Il me reste à faire mes observations avant le 15 mars.
Bonjour,
L'avoué peut il m'exige le paiement d'un état de frais non vérifié ?
que devient le délais de 30 si l'état des frais n'a pas été vérifié ?
Bonjour,
Il peut essayer de vous en demander le paiement, seul un état de frais vérifié et non contesté dans les jours emporte force exécutoire et peut être mis en recouvrement !
J'ai toujours cru Zoé!
Pour la contestation, dois je directement saisir la cour d'appel qui à rendu la décision ?
Dois je contester auprès de mon avoué ?
il ne sert à rien de contester temps que vous n'aurez pas été notifié de l'état de frais vérifié, lisez ce qui est indiqué avec la notification des frais vérifiés, ne vous contentez pas de dire je conteste, il faut expliciter tous les points contestés selon le décret du 30 juillet 1980 !
J'ai toujours cru Zoé!
Membre Sous Surveillance j ai également un probleme avec un avoué ,, qui lors d un appel devant la CA ( 2 eme tournée pr faire preciser une date d expert oubliée 'omission ' lors de la redaction dans le 1 er arret d appel )
notre avoué au passage TAXE mais quand on lit sa presentation de taxation ,? IL FAUT ETRE veritablement un EXPERT COMPATBLE ET JURISTE PR COMPRENDRE sur quoi je suis taxé ,,
en fait je suis taxé sur un 'gros '' chiffre qui m intrigue et apres recherche ,,? je vais m apercevoir que c est la valeur d un bien immobilier qui ne m appartiens pas ( mais est un bien immeuble de mon ex epouse ,,, et l objet du retour devant la cour dappel n a rien a voir avec de bien ,
, MAIS je serais taxé sur la valeur globale de ce bien , qu i l soit a moi ou pas ?
apres appel au cabinet de l avoué ' ( que je n obtiendrais jamais directement ' ) ,,, mais seulement une collaboratrice , celle ci me dit sur un ton superieur et quelque peu rambarreur et aggacée que c est comme cela et que la taxation est justifiée et que la loi cest la loi la justice le droit , , les taxes ,, ,, cest comme ca , il faut payer , voila , ,, ,,au mileu de ce ,dialogue difficile et je tente de lui faire comprendre je ne peux etre taxé sur un bien dont je ne suis pas proprietaire ,? et elle me fait savoir que de toute facon la taxation a ete verifier par le service de la taxation de la CA ?,,
jappelle ce service pr leur exposer le probleme en leur demandant COMMENT JE PEUX ETRE TAXE SUR LA VALEUR DUN BIEN QUI NE M APPARTIENS PAS ET DONT CE NEST PAS LOBJET DE LA REQUETE DEVANT LA COUR D APPEL ? on me repond ecrivez au president chargé de la verification de taxation et et depuis mon envoi ,,,,,,plus rien ?,
,
Dernière modification par FULL ; 23/02/2012 à 21h37.
Bonsoir,
Vous avez 30 jours pour contester de manière détaillée l'état de frais !
Pour vous aider il me faut l'arrêt et l'état de frais ...
J'ai toujours cru Zoé!
La différence, par avoué est quand même de 896,40 € H.T. soit 1072,09 € TTC pour chaque avoué...
Comment avez vous pu calculer ce montant ?
---------- Message ajouté à 15h59 ---------- Précédent message à 15h53 ----------
et auprès de qui dois je adresser ma contestation ?
et auprès de qui dois je adresser ma contestation ?
quelqu'un peut il me répondre ?
Auprès du secrétariat Greffe de la Cour d'Appel, normalement l'avoué doit vous le signaler sur son courrier accompagnant son état de frais vérifié
Bonsoir
Comment détermine t on le droit proportionnel pour la résidence des enfants dans le cas ou j'ai été débouté de ma demande
l'avoué me réclame 350 UB alors que j'ai été débouté, est ce normal ?
bonjour
existe t il des jurisprudences pour le cas de calcul sur condamnation sur une pension alimentaire et un débouté sur une demande de résidence ?
Reçu ce jour la réponse à ma contestation des frais de mon avoué : la 1ère chambre civile de la cour d'appel a rejeté ma contestation et confirmé l'état de frais de mon avoué. Elle considère qu'un débouté correspond à un "intérêt non évaluable en argent" puisqu'il n'y a pas de préjudice financier reconnu. Donc première note : 1038 € . Une deuxième contestation a été envoyé pour un deuxième avoué, je m'attends à la même réponse et l'autre doit avoir un état de frais de 1100€.. Normalement il y a deux autres avoués concernés mais je n'ai pas encore reçu de recommandé de leur part..
C'est écoeurant !! On a reconnu les fautes des deux notaires incriminés dans l'histoire, et je suis condamnée à payer les dépens, donc les frais de 4 avoués (une avocate m'a également demandée plus de 200€ !!). Même si mon préjudice n'est pas reconnu, je voudrais que quelqu'un m'explique de quoi je suis coupable pour avoir à payer non seulement mon avoué, mais celui des notaires !!
Je vais contacter les medias après les élections. Si ça intéresse quelqu'un de savoir comment se fait la justice dans notre cher pays... mais j'en doute, je ne suis personne...
Bonjour,
Servez vous de ce refus pour argumenter de nouveau l'autre contestation en cours et appuyez vous sur l'article 12 qui délimite les cas des affaires dont l’intérêt n'est pas évaluable en argent, soulignez bien que c'est à l'introduction de l'instance que l'objet principal détermine l’intérêt du litige, il n'existe aucun texte disant le contraire, à savoir qu'en cas de non condamnation, la demande financière devient un intérêt non évaluable en argent.
J'ai toujours cru Zoé!
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