CiterVous avez aussi la réponse.
Si vous présentez le titre annulé à l’huissier saisissant, il ne pourra pas vous refuser une mainlevée. Avez-vous essayé ?
Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.
Bonsoir,
Je sais que j'ai compris la question posée !
Cependant cela ne résout pas le probleme de fond : ou, comment et aupres de qui obtenir cette liberation des fonds illégitimement bloqués ?
Vous avez aussi la réponse.
Si vous présentez le titre annulé à l’huissier saisissant, il ne pourra pas vous refuser une mainlevée. Avez-vous essayé ?
Si la banque ne sait pas sur quel titre exécutoire l'huissier pratique une saisie, comment peut elle accepter la saisie !
Il faut passer au dessus de l'agence et aller directement au siège de la banque en les sommant de prendre position car il existe une décision de justice qui annule l'IP ayant servie à pratiquer une saisie !
Vous avez une décision de justice que la banque ne peut refuser d'appliquer, même si cela sort de l'usuel !
Le JEX n'est me semble t il pas compétent pour ordonner une main levée puisque le titre exécutoire n'existe plus !
Qui est à l'origine de la saisie pour déterminer s'il faut le poursuivreavec la banque devant le TC ou le TI/TGI selon le montant.
L'huissier qui ne peut méconnaitre la décision en votre faveur se rend complice de son client en refusant d'exécuter la décision annulant l'IP !
Menacez les de poursuites civiles et déposez plainte pénale contre ces trois personnes.
Dernière modification par Modérateur 04 ; 06/12/2011 à 11h52.
Sans utiliser ni le gras, ni le rouge, ni les majuscules, je dirais que ce serait bien la première fois que l’on admettrait que le tiers saisi ait à interpréter une décision de justice.Envoyé par Robinson
Si cela se produit, il faudra l’appeler la jurisprudence Hartishaw.
Ben voyons, il faut cesser d'écrire n'importe quoi !
Pour saisir il faut avoir un titre exécutoire.
Vous avez une décision de justice qui en annule une autre, la première n'existe plus, nul ne peut en faire référence ni usage, est ce si compliqué à admettre ?
C'est comme vouloir ignorer un arrêt de la cour de cassation qui annule un arrêt, le tiers saisi doit se plier aux décisions de justice et non en faire à sa tête, une banque n'est pas au dessus des lois.
Dernière modification par Modérateur 04 ; 06/12/2011 à 11h51.
Compte tenu du ton que vous souhaitez imposer à ces échanges, je crois que je vais vous laisser monologuer en espérant que vous serez en parfait accord vous-même.
Bonne journée.
Ben voyons !
On ne demande pas au tiers d'interpréter une décision de justice, on lui demande de respecter une décision de justice claire nette et précise qui annule la précédente, à vous écouter chacun voit alors midi à sa porte et en fait à sa tête, à quoi sert alors la justice ?
Je précise que passer outre relève de l'escroquerie au jugement qui est un délit pénal, la banque étant alors complice car elle ne peut plus ignorer l'annulation de l'IP servant de base à la saisie, elle est alors passible de complicité d'escroquerie en bande organisée, je vous laisse le soin de rechercher les articles du code pénal ne les ayant pas en tête !
---------- Message ajouté à 09h59 ---------- Précédent message à 09h43 ----------
Je viens de faire condamner une banque qui maintenait abusivement une saisie suite à un OTD alors qu'elle est dénoncée dans les deux mois suivant sa notification, ce faisant elle perd sa force exécutoire, la saisie devient infondée, cf. article 1617-5 du CGCT !Sans utiliser ni le gras, ni le rouge, ni les majuscules, je dirais que ce serait bien la première fois que l’on admettrait que le tiers saisi ait à interpréter une décision de justice.
Si cela se produit, il faudra l’appeler la jurisprudence Hartishaw.
La banque n'a certes pas à interpréter une décision de justice, ce qui n'est pas le cas ici, elle se doit de respecter la loi, en lui notifiant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître, la banque ne peut plus répondre à la demande d'un comptable pour pratiquer une saisie ce dernier n'ayant plus de titre exécutoire !
l en est alors de même pour une décision annulant l'IP servant de base à la saisie.
Dernière modification par Robinson ; 06/12/2011 à 09h48.
Bonjour,ROBINSON : Je viens de faire condamner une banque qui maintenait abusivement une saisie suite à un OTD alors qu'elle est dénoncée dans les deux mois suivant sa notification, ce faisant elle perd sa force exécutoire, la saisie devient infondée, cf. article 1617-5 du CGCT !
L'exemple proposé ne correspond pas vraiment a la situation présentée, en effet la saisie a déjà eut lieu sur la base d'une décision réputée valide et exécutoire, une injonction de payer, demandée par une officine de recouvrement de créance, entreprise privée, appuyée par un huissier peu regardant sur la qualité legale des documents fournis.
D'ou l'obligation de faire officiellement annuler par un TI, l'injonction illégale.
C'est à l'huissier de verifier, c'est son métier et son obligation legale, que les documents produits par le creancier sont conformes aux textes de loi.
Le banquier se borne a enregistrer la saisie sur compte et a l'appliquer, c'est donc effectivement à priori à l'huissier saisissant de faire une main levée après la signification du jugement car alors il n'est plus en possession d'un titre executoire annulé legalement par un recent jugement.
Le banquier n'est condamnable en rien contrairement a l'huissier s'il persistait a maintenir le blocage des fonds malgre l'annulation de l'Injonction de payer. Comme le creancier qui a continue a poursuivre depuis 2009 sachant son titre illegitime, c'est un abus de justice carractérisé.
Dernière modification par hartishaw ; 06/12/2011 à 11h05.
bonjour,
au lieu d'envisager de dépot de plainte au pénal, saisissez le juge de l'execution pour faire ordonner la mainlevée de la saisie, puisque le jugement du tribunal d'instance n'en fait certainement pas cas de la problématique de la saisie attribution.
la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )
Les fonds sont ils encore bloqués par la banque car vous écrivez "le banquier ... s'il persistait à maintenir le blocage des fonds malgré l'annulation de l'injonction de payer" ?
Si non, où est le problème si ce n'est de poursuivre l'officine de recouvrement pour tentative d'escroquerie qui est punissable au même titre que l'escroquerie ?
Si oui, vous disposez d'une décision de justice qui doit être appliquée, tant par l'huissier en ordonnant la main levée de la saisie comme la banque à qui vous aurez pris le soin de notifier la décision, si elle refuse, elle se rend coupable de complicité d'escroquerie en bande organisée (l'officine, l'huissier et la banque) !
Nous ne sommes pas dans l'interprétation d'une décision de justice que seul un juge peut trancher, vous avez une décision de justice, faites la appliquer !
Si l'officine, l'huissier et la banque refusent de prendre en compte la décision qui vous est favorable et postérieure à la décision première, cela veut alors dire que les arrêts de la cour de cassation et les arrêts de la cour d'appel ne sont pas opposables aux tiers et qu'il faut alors à chaque fois saisir le JEX pour faire appliquer les décisions de justice invalidant celle du degré inférieur ?
quelle escroquerie ??? le créancier a effectué une saisie sur le fondement d'un titre executoire. Rien d'illégal.
La seule problématique aujourd'hui est que la banque refuse d'effectuer la mainlevée ou que le créancier refuse de lever la saisie. Dans ce cas, le juge de l'execution est seul compétent puisqu'on n'est dans la contestation de l'acte de saisie. Le jugement du tribunal d'instance n'a certainement statué sur la saisie mais sur le fondement de la créance
La banque a appliqué une décision de justice et pour effectuer la mainlevée il faut un titre ou que le créancier sollicite celle ci.
Quant à l'huissier sa responsabilité ne peut être recherchée, il n'a fait qu'appliquer un jugement.
la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )
Vous devez avoir raison, il ne sert alors à rien d'avoir des décisions annulant les précédentes, chacun fait comme il lui plait et tente sa chance, qui vivra verra !
Il y à bel et bien escroquerie car le titre exécutoire est invalidé par une décision de justice, sans quoi à quoi cela sert il d'avoir une décision de justice si n’importe qui fait n'importe quoi au mépris de l'autorité de la chose jugée.
---------- Message ajouté à 13h15 ---------- Précédent message à 13h03 ----------
Tiens vous me donnez une idée, je vais ressortir une décision en première instance condamnant un client espagnol et oublier l'arrêt qui déclare la cour de la ville de X comme incompétente pour en connaitre !
et ainsi de suite ...
Je vais alors récupérer beaucoup d'argent et si la partie adverse n'est pas d'accord je vais lui dire de saisir le JEX !
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