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audience sur la recevabilite d'un dossier de surendettement et suspension des poursuites

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2011
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    2
    le greffe du tribunal me précise que dans l'attente de l'audience et la décision du juge de l'exécution sur la recevabilité d'un dossier de surendettement toutes les poursuites sont automatiquement suspendues; et tous les créanciers avisés,
    cependant le créancier ''trésor publique'' ne veut pas arreter les poursuites et insiste sur le fait que cette procédure n'est pas suspensive et continue les opposition a tiers détenteurs sur ma banque.
    quel est la loi ou décret ou autre stipulant que dans l'attente de la décision du juge les poursuites sont automatiquement suspendues?? comment faire entendre ce fait au trésor publique
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    11 586
    bonsoir,
    tout dépend si votre dossier a été ou non déclaré recevable par la commission. si c'est le cas, oui l'atd est suspendu. si la commission a refusé votre dossier, il n'y a pas de suspension de l'atd

    Article L331-3-1
    Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 40
    Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 39

    La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    2
    c'est le juge de l'éxecution qui doit se prononcer sur la recevabilité ou pas; la personne du greffe du tribunal s'occupant de ces audiences me dit que dans l'attente de l'audience et la décision du juge toute les poursuites sont automatiquement suspendues mais le trésor public ne veut rien savoir; j'ai fait opposition aux atd et j'attends une réponse; quel est le texte qui dit que toutes poursuites est automatiquement suspendues lors de la procédure sur la recevabilité, ou pas, prononcé par le juge hors la commission ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 586
    vous ne répondez pas à la question
    la commission a t'elle déclaré votre dossier recevable ? si oui pas de souci, l'atd est suspendu ; si la commission a déclaré le dossier irrecevable les saisies continuent jusqu'a ce que le jex vous déclare recevable
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

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