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Dette - Cheque Impayé - Prescription

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2010
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    33
    Bonjour, je vais essayé d'être clair car en la matière on trouve plusieurs réponse mais soit ce n'est pas clair, soit c'est moi qui ne comprend rien !!!

    Lors d'un achat à un commerçant, un copain a vu son chèque rejeté, à cette époque (2009) plusieurs autres chèques avaient été rejetés.

    Il a donc reçu des courriers de sa banque demandant de régulariser sinon il était interdit bancaire pendant 10 ans.

    En consultant sur internet il a donc vu les articles sur les nouveaux délais de prescription mais ce n'est pas très clair quand cela découle d'un chèque impayé.

    Il aimerai donc savoir :

    1) Si le délai de deux ans pour les achats suite à chèque impayé s'applique ?

    2) D'après ce que l'on comprend sur la nouvelle loi sur la prescription, le temps d'interdiction d'emettre des chèques serait de 5 ans et pas 10 ans comme indiqué sur les courriers de la banque.

    3) S'il ne régularise pas les chèques et qu'il attend les 5 ans (ou 10 ans) devra t'il payé les frais de régularisation à sa banque ?

    4) Est-ce que les frais bancaires (d'une manière générale, pas forcément suite à incident de paiement) sont sous le même délais de 2 ans ?

    Voilà j'espère avoir été clair, merci d'avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    11 416
    Si le délai de deux ans pour les achats suite à chèque impayé s'applique ?
    Quel délai de 2 ans ??

    D'après ce que l'on comprend sur la nouvelle loi sur la prescription, le temps d'interdiction d'emettre des chèques serait de 5 ans et pas 10 ans comme indiqué sur les courriers de la banque.
    Sans régularisation des impayés, votre copain sera fiché bdf pendant 5 ans.

    S'il ne régularise pas les chèques et qu'il attend les 5 ans (ou 10 ans) devra t'il payé les frais de régularisation à sa banque ?
    Il n'y a pas de fais à payer à la banque. Avant le 2 juillet 2010, il y avait une pénalité à payer à l'état sous forme de timbres fiscaux ; cette pénalité est désormais supprimée.

    Est-ce que les frais bancaires (d'une manière générale, pas forcément suite à incident de paiement) sont sous le même délais de 2 ans ?
    Pas compris la question

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    33
    Bonjour, je reviens vers vous pour le sujet de mon pote, il est rentré de l'étranger et il me demande si je me suis renseigné pour son problème (il est temps qu'il s'en inquiète) et moi j'avais un peu zappé son problème.

    Donc je renouvelle mes questions, le delai de prescription pour un achat entre professionnel et particulier étant de 2 ans, est-ce qu'il s'applique quand même étant donné qu'il ne s'agit pas d'un non paiement mais de chèques pour provision insuffisante.

    On est bien d'accord que sur le point de vue bancaire, il est interdit pendant 5 ans tant qu'il ne régularise pas.

    Il est 10 mois de l'année à l'étranger et vivant sur son compte professionnel, il s'en fout d'être interdit pendant 5 ans (plus que 2 ans d'ailleurs), ce qu'il aimerait savoir c'est s'il doit payer les achats fait avec ses chèques impayés.

    Inutile de parler de morale, ce n'est pas ce qui le caractérise.

    Merci de vos réponses.
    Dernière modification par omglome ; 17/02/2012 à 15h37.

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